L'Union Départementale des Associations Familiales du Gard, Code N.A.F. n° 9499Z, dont le siège social est situé 152 Rue Gustave Eiffel à NIMES (30000), relevant de l’URSSAF de Nîmes, représentée par , Directrice Générale ;
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
Madame, Déléguée Syndicale, CFDT Santé Sociaux ;
Madame, Déléguée Syndicale, CGT ;
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc206082632 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc206082633 \h 4 ARTICLE 2 – DOMAINE 1 – LE RECRUTEMENT – L’EMBAUCHE PAGEREF _Toc206082634 \h 4 Article 2.1 – Contenu des offres d’emploi PAGEREF _Toc206082635 \h 4 Article 2.2 – Traitement des candidatures masculines PAGEREF _Toc206082636 \h 4 ARTICLE 3 – DOMAINE 2 – LA REMUNERATION EFFECTIVE PAGEREF _Toc206082637 \h 5 ARTICLE 4 – DOMAINE 3 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE PAGEREF _Toc206082638 \h 5 Article 4.1 – Réduction du temps de travail des femmes enceintes PAGEREF _Toc206082639 \h 5 Article 4.2 –Rentrée scolaire PAGEREF _Toc206082640 \h 5 ARTICLE 5 – DUREE ET MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION PAGEREF _Toc206082641 \h 6 Article 5.1 – Agrément – Entrée en vigueur – Durée de l'accord PAGEREF _Toc206082642 \h 6 Article 5.2 – Notification – Dépôt de l’accord – Publicité PAGEREF _Toc206082643 \h 6 Article 5.3 – Information des salariés PAGEREF _Toc206082644 \h 7 Article 5.4 – Domaines non traités par l’accord PAGEREF _Toc206082645 \h 7 Article 5.5 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc206082646 \h 7 Article 5.6 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc206082647 \h 8 Article 5.7 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc206082648 \h 8 Article 5.8 – Adhésion PAGEREF _Toc206082649 \h 8 Article 5.9 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc206082650 \h 8 Article 5.10 – Action en nullité PAGEREF _Toc206082651 \h 9 PRÉAMBULE
Il est précisé qu’afin d’éviter les redondances qui surchargeraient le texte, et afin d’en faciliter la lecture, le masculin est utilisé ci-après comme genre neutre pour désigner toute personne visée par le présent accord, quel que soit son genre.
Les parties rappellent les règles légales applicables à ce jour, à savoir que « l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation (…) fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action (…) pour les entreprises de moins de 300 salariés (…). Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif » (Article R2242-2 du Code du travail).
Les parties estiment que l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une excellente occasion pour elles de :
Réaliser un état des lieux en matière d’égalité professionnelle au sein de l’Association ;
Définir des objectifs et des actions destinés à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association ;
Définir des indicateurs pertinents afin de mesurer, à intervalles réguliers, l’évolution de ces principaux indicateurs.
En vue de la négociation du présent accord, les parties se sont principalement basées sur la BDESE, et notamment son annexe « index égalité femmes-hommes ».
Il ressort de ses éléments que l’Association fait face à une surreprésentation des hommes au sein de ses effectifs.
Le tableau ci-dessous est, en la matière, assez significatif :
Nombre de salarié(e)s par sexe
au 31 décembre
2022
2023
2024
Nombre de salariés
116 (100%) 112 (100%) 113 (100%)
Femmes
100 (86,21%%) 100 (89,29%) 103 (91,15%)
Hommes
16 (13,79%) 12 (10,71%) 10 (8,85%)
Il apparaît un pourcentage plus élevé de femmes que d’hommes parmi les salariés de l’Association qui s’explique par une plus grande féminisation du travail social, ce qui est confirmé par :
Une étude de l’INSEE qui dénombrait 82,7% de femmes dans le secteur « Hébergement médico-social, action sociale » en 2020 ;
La réception moins importante de candidatures masculines que féminines par l’UDAF du GARD.
Indicateurs :
Par offre d’emploi diffusée en externe (CDI/CDD) :
Nombre de candidatures féminines / Nombre de candidatures masculines
Le présent accord vise ainsi à mettre en œuvre des actions valorisant la mixité des emplois, mais il vise également à favoriser l’effectivité de l’égalité entre les femmes et les hommes, au travers différents champs d’actions développés ci-après, à savoir :
Le recrutement – L’embauche ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UDAF du GARD. ARTICLE 2 – DOMAINE 1 – LE RECRUTEMENT – L’EMBAUCHE
L’Udaf du GARD s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil des candidats et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Article 2.1 – Contenu des offres d’emploi
OBJECTIF
Zéro offre d’emploi prédestinée à un sexe
ACTION
Les offres d’emploi émises par l’Udaf du GARD s’adressent à tout candidat, indifféremment de son genre.
Cette indifférenciation peut notamment se faire selon les cas et canaux de diffusion avec précision de la mention « Femme/Homme » et/ou « F/H » et/ou via l’écriture inclusive.
INDICATEUR(S)
Par offre d’emploi diffusée en externe :
Nombre d’offres d’emploi (CDI/CDD) par année civile
Nombre d’offres d’emploi indifférenciées par année civile
Article 2.2 – Traitement des candidatures masculines
OBJECTIF
Favoriser l’augmentation de la part des hommes dans les effectifs de l’Association (sexe sous-représenté à ce jour)
ACTION
Recevoir au moins 1 candidat masculin pour chaque offre d’emploi émise (sous réserve que l’Association ait reçu au moins 1 candidature masculine répondant aux critères objectivés de sélection)
INDICATEUR(S)
Par offre d’emploi diffusée en externe :
Nombre de candidats masculins invités en entretien (si inférieur à 1, précision de la raison, le cas échéant « absence candidature masculine répondant aux critères objectivés de sélection »)
ARTICLE 3 – DOMAINE 2 – LA REMUNERATION EFFECTIVE Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions des articles L3221-2 et suivants du Code du travail et de la convention collective applicable.
OBJECTIF
100% d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions des articles L3221-2 et suivants du Code du travail et de la convention collective applicable
ACTION
Application des grilles conventionnelles quel que soit le genre
INDICATEUR(S)
BDESE, et notamment :
BDESE (Rubrique 8, point 6) BDESE – Annexe Index égalité Femmes-Hommes
ARTICLE 4 – DOMAINE 3 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
L’UDAF du GARD réaffirme sa volonté d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Article 4.1 – Réduction du temps de travail des femmes enceintes La Convention collective applicable prévoit à ce jour :
« 20.10. Réduction du temps de travail des femmes enceintes Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire ».
OBJECTIF
Information de 100% des femmes concernées
ACTION
Information adressée à chaque salariée qui informe l’Association de sa grossesse
INDICATEUR(S)
Nombre de femmes ayant informé l’Association de leur grossesse par année civile
Nombre d’information de salariée par l’Association par année civile
Article 4.2 –Rentrée scolaire
Des aménagements d’horaires pour la rentrée scolaire peuvent être accordées aux salariés, quel que soit leur genre, en tenant compte des nécessités relatives au maintien de la continuité de service.
OBJECTIF
1 information annuelle des salariés
ACTION
Information adressée à l’ensemble des salariés avant la rentrée scolaire de septembre
INDICATEUR(S)
Nombre d’information par année civile
ARTICLE 5 – DUREE ET MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION
Article 5.1 – Agrément – Entrée en vigueur – Durée de l'accord
Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
En cas d’agrément, le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2026 pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2028 inclus.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail, il prendra immédiatement fin et cessera de produire effet à l'échéance de ce terme.
Article 5.2 – Notification – Dépôt de l’accord – Publicité
Organisations syndicales représentatives :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui n’aurait pas signé l’accord (à défaut de remise en main propre contre décharge, un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception) ;
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui aurait été absente lors de la séance de signature.
DIRECCTE – Conseil de Prud’hommes :
Le présent accord, ainsi que le cas échéant les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sont déposés par le représentant légal de l’Association. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ces éléments sont déposés sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail.
Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Base de données nationale :
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (https://www.legifrance.gouv.fr/), dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Agrément :
Au regard du mode de financement de l’Association, il est rappelé par les signataires que le présent accord est soumis à la procédure d’agrément de l’état, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Dans ce cadre, il sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée via DEMAT-AGREMENT à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Article 5.3 – Information des salariés
En cas d’agrément, les salariés sont informés du contenu du présent accord par envoi par courrier électronique sur leur boîte mail professionnelle et/ou mise à disposition sur l’Intranet de l’Association.
Article 5.4 – Domaines non traités par l’accord Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 5.5 – Interprétation de l’accord Le présent accord fait foi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.
A cet effet, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Pour des raisons pratiques liées à la période estivale, ce délai d’un mois est porté à deux mois en cas de demande intervenant entre le 15 juin et le 15 septembre.
Les avenants interprétatifs dudit accord sont adoptés à l’unanimité des signataires du présent accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation d’interprétation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5.6 – Suivi de l’accord Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 5.7 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5.8 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion doit être notifiée aux signataires de l’accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord, conformément aux règles en vigueur. L'adhésion produira effet à compter du lendemain desdites formalités.
Article 5.9 – Révision de l’accord Au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet, l’accord pourra être révisé, dans les conditions suivantes :
A l’occasion des négociations obligatoires ;
Ou
En dehors des périodes de négociations obligatoires, toute demande de révision devra être notifiée – par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier en main propre contre décharge – aux parties concernées en application des dispositions du Code du travail et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Pour des raisons pratiques liées à la période estivale, ce délai d’un mois est porté à deux mois en cas de demande intervenant entre le 15 juin et le 15 septembre.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 5.10 – Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l’accord prévue à l'article L. 2231-5 du Code du travail, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l’accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.
Fait à Nîmes, Le 24 Septembre 2025,
En
5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque signataire.
Pour l’UDAF du Gard :Pour les organisations syndicales :
La Directrice GénéraleDéléguée Syndicale, CFDT Santé Sociaux
**
Déléguée Syndicale, CGT
*
*Parapher chaque page, puis signer après avoir indiqué la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
