Dont le siège social est situé 28 Rue de l’Aiguette 31100 TOULOUSE Représentée par Madame xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFTC, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxxxx ;
L’organisation syndicale CGT, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxxxx ;
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxxxx ;
D’AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives étant constituées au sein de l’Union Cépière Robert Monnier (UCRM), l’Association engage des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Il est entendu entre les parties que la signature du présent accord a pour seul objet de définir un processus de négociation dans le cadre défini ci-dessus et qu’il ne présuppose en aucun cas une quelconque décision d’adhérer ou de ne pas adhérer au texte final qui sera mis à la signature.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-20 du code du travail aux termes duquel « l’objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l’entreprise ou de l’établissement sont fixés par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L.2222-3 et L.2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise. » Les parties conviennent que les négociations se dérouleront avec loyauté.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE NEGOCIATION
Le présent accord collectif de méthode est applicable au sein de l’Association UCRM.
ARTICLE 2 – OBJET DES NEGOCIATIONS
Les parties rappellent que la négociation menée a pour but la conclusion d’un ou plusieurs accord(s) collectif(s) d’entreprise, le cas échéant, sur les thèmes de négociation définis à l’article L.2242-1 du code du travail.
Conformément aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires porteront sur :
1° La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
2° L’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’Association de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
D’autres sujets peuvent être portés à la négociation selon les actualités de l’Association.
ARTICLE 3 : PARTIES A LA NEGOCIATION
3.1. Composition de la délégation patronale
La délégation patronale à la négociation visée sera composée de :
xxxxxxxxxx : Directrice Générale de l’UCRM
xxxxxxxxxx : Responsable des Ressources Humaines et xxxxxxxxxx : Responsable des Ressources Humaines adjointe
3.2. Composition des délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail, à savoir :
Délégation syndicale CFTC :
xxxxxxxxxx – déléguée syndicale, xxxxxxxxxx – salarié de l’Association ;
Délégation syndicale CGT :
xxxxxxxxxx – déléguée syndicale ; xxxxxxxxxx – salariée de l’Association, et membre suppléant du comité social d’entreprise ;
Délégation syndicale Sud Santé Sociaux :
xxxxxxxxxx – déléguée syndicale ; qui pourra être accompagnée d’un(e) salarié(e) de l’Association ;
3.3. Rémunération
Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail effectif, que celle-ci ait lieu pendant les heures de travail ou en dehors.
ARTICLE 4 – CALENDRIER ET LIEU DES NEGOCIATIONS
Afin d’optimiser la conduite de la négociation, les parties conviennent expressément de fixer le nombre, la durée et la périodicité des réunions de négociation à venir en respectant le calendrier suivant :
Thème de la négociation
Période de négociation
Lancement et issue de la négociation
Accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025 28/01/2025 Lancement de la négociation
28/01/2025 Conclusion de l’accord Accord d’entreprise relatif au télétravail 28/01/2025 Lancement de la négociation
28/02/2025 ? Conclusion de l’accord ou procès-verbal de désaccord. Avenant à l’accord collectif instituant un Compte Epargne Temps au sein de l’UCRM 01/02/2025 Lancement de la négociation
31/03/2025 Conclusion de l’avenant ou procès-verbal de désaccord.
Thème de la négociation
Période de négociation
Lancement et issue de la négociation
Avenant à l’accord d’entreprise ayant institué un régime obligatoire frais de santé 01/02/2025 Lancement de la négociation
31/03/2025 Conclusion de l’avenant ou procès-verbal de désaccord. Négociation Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. 01/02/2025 Lancement de la négociation
31/12/2025 Conclusion de l’accord ou procès-verbal de désaccord. Avenant à l’accord collectif relatif au temps de travail 01/04/2025 Lancement de la négociation
31/12/2025 Conclusion de l’accord ou procès-verbal de désaccord. Accord collectif relatif aux mobilités douces 01/09/2025 Lancement de la négociation
31/12/2025 Conclusion de l’accord ou procès-verbal de désaccord.
Les parties pourront convenir de réunions supplémentaires pour finaliser les négociations si cela était nécessaire.
Les parties s’engagent à faciliter la préparation de chacune des réunions par la transmission préalable des propositions soumises à la négociation. Dans ce cadre, L’UCRM s’oblige à transmettre, dans un délai de 7 jours en amont de chaque réunion, tout éventuel accord à soumettre à la négociation.
Il est expressément convenu entre les parties que les réunions se dérouleront au 24 chemin de la Cépière – 31100 Toulouse. Les réunions pourront éventuellement se dérouler en visioconférence sous réserve de pouvoir assurer la confidentialité des échanges.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS
La base de données économiques, sociales et environnementales dont le contenu est fixé aux articles L.2323-8 et R.2312-8 du code du travail constitue la base de travail de ces négociations.
Ces éléments pourront être complétés par l’employeur, à la demande des délégations syndicales, sous réserve toutefois que ces compléments soient en lien avec les négociations en cours.
ARTICLE 6 : DEROULEMENT ET CLOTURE DES NEGOCIATIONS
Il est expressément convenu entre les parties qu’à l’issue de chaque réunion de négociation un compte-rendu sera rédigé par le service des ressources humaines et communiqué aux organisations syndicales représentatives. Chaque compte-rendu fera l’objet d’une validation au cours de la réunion suivante. A l’issue de la dernière réunion de négociation, si un accord est conclu, il devra naturellement respecter les conditions de validité légales.
En revanche, si les négociations loyalement menées n’aboutissaient pas, les parties conviennent expressément d’établir un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, leurs propositions respectives.
ARTICLE 7 : PRINCIPE REGISSANT LA NEGOCIATION
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD DE METHODE
Le présent accord de méthode est conclu jusqu’au 31 décembre 2025. A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sauf prorogation expresse des parties.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD DE METHODE
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD DE METHODE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, -Un exemplaire sera notifié par mail avec accusé de réception et accusé de lecture ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature, -Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format « .docx » sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées à l’ensemble des salariés ainsi que par mail à l’adresse « ToutUCRM ».
Un exemplaire sera laissé à la disposition des salariés, pour consultation, auprès du service des ressources humaines.
Fait à Toulouse, Le 28 janvier 2025, en 6 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’Association,
