Dont le siège social est situé 28 Rue de l’Aiguette 31100 TOULOUSE Représentée par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFTC, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXX ;
L’organisation syndicale CGT, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXX ;
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXX ;
D’AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par accord collectif conclu le 15 mars 2018, les partenaires sociaux de l’UCRM mettait en place au sein de l’association un Compte Epargne Temps permettant pour les salariés une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de, notamment, réaliser un projet ou anticiper la fin de carrière. Dans le cadre des dernières Négociations Annuelles Obligatoires, des mesures visant à faire évoluer le cadre initial de l’accord ont été négociées et actées, nécessitant une mise à jour de l’accord initial par voie du présent avenant. L’issue de ces négociations visent à modifier de manière plus favorable les articles 3, 4 et 7 de l’accord collectif initial. Ces nouvelles dispositions sont énoncées ci-après. Il est précisé que les autres dispositions de l’accord collectif instituant un Compte Epargne Temps au sein de l’Union Cépière Robert Monnier conclu le 15 mars 2018 demeurent inchangées et applicables. C’est la raison pour laquelle, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’accord susvisé, il a été communément acté par les partenaires sociaux sa révision dans le cadre des présentes dispositions.
Article 3 : Alimentation du CET en temps
Il est convenu de modifier l’article 3 initial suivant les nouvelles dispositions suivantes :
Le salarié bénéficiaire du CET peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, par tout ou partie :
De la cinquième semaine de congés payés légaux ;
Des jours de congés supplémentaires (anciennement dénommés congés fidélité) non liées à des contreparties en repos relatives à la santé et la sécurité du salarié dans la limite de 5 jours ;
Des jours de repos attribués au titre de la répartition de la durée de travail dans un cadre annuel (RTT), et pouvant être pris à l’initiative du salarié conformément aux dispositions conventionnelles en la matière, soit 50 % des jours acquis sur l’année ;
Des jours de repos accordés aux cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours (jours non travaillés - JNT), dans la limite de 50% des jours acquis.
L’alimentation en temps peut se faire en journées complètes ou en demi-journées.
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Il ne pourra effectuer sa demande que 2 fois par an, à savoir :
En mai pour la cinquième semaine de congés payés légaux et les congés supplémentaires (anciennement dénommés congés fidélité),
En décembre pour les RTT et les JNT.
ARTICLE 4 – Plafonds du CET
Il est convenu de modifier l’article 4.2 initial suivant les nouvelles dispositions suivantes :
Article 4.2 – Plafonds globaux
Les droits épargnés dans le compte épargne temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :
Les droits épargnés, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 50 jours. Pour les salariés de 55 ans et plus et afin de répondre aux besoins de dispositifs d’aménagement du temps de travail en fin de carrière des salariés expérimentés, ce plafond est porté à 80 jours.
Les droits épargnés, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS1) en cas de procédures judiciaires (liquidation, redressement, …).
1 A titre informatif, le montant est de 6 fois le plafond mensuel des cotisations assurances chômage, soit 94200 € pour l’année 2025
Dès lors que l’un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au CET, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Lorsqu’exceptionnellement, en raison notamment d’une augmentation salariale, le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant le plafond est versée au salarié concerné.
Article 6 - Utilisation du CET en temps
Il est convenu de modifier l’article 6 initial suivant les nouvelles dispositions suivantes :
Article 6.1 – Utilisation à l’initiative du salarié
Le compte épargne temps pourra être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés et périodes de temps partiel suivants :
Congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par la loi (congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé de proche aidant, etc.). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.
Lorsque le salarié souhaite mettre en œuvre son CET pour un congé défini ci-dessus, il doit prendre un minimum de 5 jours ouvrés consécutifs ;
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel choisies par le salarié doivent être validées par l’Association. La demande doit être formulée auprès de l’Association au moins 3 mois avant la date de prise d’effet.
Il est précisé que l’utilisation du CET pour un congé pour convenance personnelle est conditionnée par l’épuisement de tout autre type de congé. L’utilisation doit se faire sur la base d’une journée minimum ;
Congé ou passage à temps partiel en fin de carrière. Cette possibilité s’adresse aux salariés ayant notifié à l’Association, par écrit, leur départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de l’Association. Le délai de préavis légal ou conventionnel prévu en cas de départ à la retraite doit être respecté par le salarié entre sa demande et la date souhaitée de prise d’effet.
En pareille hypothèse, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte épargne temps. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite. Il est rappelé qu’en complément des jours du compte épargne temps, le salarié à la faculté de demander l’utilisation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite qui sera alors attribuée de manière anticipée et transformée en temps.
Le service des Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du compte épargne temps et pourra être sollicité, notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.
Lors de l’utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront pris indifféremment sur les congés payés, sur les jours de congés supplémentaires (anciennement dénommés congés fidélité), sur les jours de repos attribués au titre de la répartition de la durée de travail dans un cadre annuel (RTT) ou sur les jours de repos accordés aux cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours (JNT).
Il est rappelé que, dans le cadre d’une fin de contrat, pour quelque cause que ce soit, les jours de congés supplémentaires ne donnent pas lieu à une contrepartie financière.
Article 7 - Autres utilisations du CET Il est convenu de modifier l’article 7 initial suivant les nouvelles dispositions suivantes :
Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
Ainsi, dans le cadre de mesures pouvant impacter favorablement le pouvoir d’achat des salariés dits « bas salaires » est autorisée la possibilité pour ces salariés de monétiser au maximum 5 jours de congés supplémentaires par an tels que définis par les dispositions conventionnelles applicables et qui ont été auparavant placés sur le Compte Epargne Temps.
Le nombre de jours réellement utilisable au titre de cette rémunération (soit 5 jours maximum par an) sera calculé proportionnellement à la durée de présence effective du salarié au cours de l’année civile. A ce titre, la durée de présence dans l’Association au cours de l’année civile s’entend des périodes de travail effectif et des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (exercice de mandats de représentation du personnel, maternité, accident du travail, …).
Cette mesure est uniquement ouverte aux salariés dits "bas salaires" selon la définition INSEE en cours à la date de rédaction du présent document, c'est à dire les salaires inférieurs aux deux tiers du salaire médian de l'ensemble de la population (salaire de référence proratisé pour les temps partiels). A titre informatif le salaire médian en 2024 s’établit à 2 200 € nets par mois (source INSEE).
Ces jours affectés dans le CET pourront toujours être débloqués en repos selon les dispositions de l’accord collectif instituant un Compte Epargne Temps au sein de l’Union Cépière Robert Monnier.
Des situations de déblocages exceptionnels pourront permettre à tout salarié de l’UCRM de monétiser au maximum 5 jours de congés supplémentaires placés sur le Compte Epargne Temps. Les cas dans lesquels le salarié pourra demander le déblocage anticipé sont les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs,
Naissance ou adoption d'un 3ème enfant,
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
Victime de violence conjugale,
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
Rupture du contrat de travail signé auprès d’un employeur distinct de l’UCRM, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP),
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière,
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
Rénovation énergétique de la résidence principale,
Surendettement,
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs.
La demande de déblocage anticipée devra intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle pourra intervenir à tout moment dans les cas suivants :
Décès (ascendants ou descendants en ligne directe),
Invalidité,
Violences conjugales,
Surendettement,
Activité de proche aidant.
Les jours de repos affectés sur un CET faisant l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du CET.
La demande de déblocage exceptionnel de monétisation des congés supplémentaires placés dans le CET devra être formalisée par écrit (courrier simple ou mail) adressé au service RH de l’UCRM.
Le versement de la somme due au titre de la monétisation des congés supplémentaires placés dans le CET interviendra au plus tard dans le mois suivant la demande formalisée par le salarié. Cette somme sera versée sur le bulletin de paye du salarié.
Article 8 - Clôture du CET
Il est convenu de modifier l’article 8.3 initial suivant les nouvelles dispositions suivantes :
Article 8.3 - Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits de l’intéressé y compris les congés supplémentaires placés dans le CET dans la limite de 5 jours.
Article 10 – Durée de l’avenant – entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 15 : Publicité et formalités de dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, -Un exemplaire sera notifié par mail avec accusé de réception et accusé de lecture ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature, -Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format « .docx » sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées à l’ensemble des salariés ainsi que par mail à l’adresse « ToutUCRM ».
Un exemplaire sera laissé à la disposition des salariés, pour consultation, auprès du service des ressources humaines.
Fait à Toulouse, Le 6 février 2025, en 6 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’Association,
