Dont le siège social est situé 28 Rue de l’Aiguette 31100 TOULOUSE Représentée par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFTC, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXX ;
L’organisation syndicale CGT, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXX ;
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, agissant par le biais de son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX ;
D’AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les partenaires sociaux et la direction générale de l’UCRM ont souhaité initier des négociations dans l’objectif de formaliser un accord collectif d’entreprise permettant d’instituer un dispositif favorisant le don de jours de repos au profit de salariés qui seraient en soutien d’un proche conformément aux dispositions des lois successives n°2014-459 du 9 mai 2014, n°2018-84 du 13 février 2018 puis n°2020-692 du 8 juin 2020.
Animés par un souhait d’entraide et de solidarité entre les professionnels de l’association, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du don de jours au profit des salariés de l'association ayant à faire face à l’une des situations visées à l’article 3. Il s’ajoute aux dispositifs légaux et conventionnels existants (congés pour évènements familiaux, congés proche aidant, …). De plus, le présent accord n’obère pas la faculté de l’employeur de faire bénéficier un salarié confronté à une situation exceptionnelle, d’une mesure exceptionnelle.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association ayant validé leur période d’essai.
SITUATIONS VISEES
Le dispositif de don de jours de repos peut bénéficier aux salariés de l’association justifiant d’une des situations suivantes conformément aux dispositions de l’article L1225-65-1 du Code du Travail :
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
PRINCIPE D’ANONYMAT ET GRATUITE
Le don de jours est anonyme. Afin de préserver cet anonymat, le professionnel qui bénéficie d’un don de jours :
N’est pas en droit de connaître la nature des jours dont il bénéficie,
Ne peut en aucun cas être informé du nom du ou des donateurs.
De plus, le don de jours s’effectue sans contrepartie, de quelque nature que ce soit. Le salarié donateur ne peut donc prétendre à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Le don entraînera une augmentation de la durée annuelle du travail du salarié donateur. Ce dernier ne peut donc prétendre à aucune compensation de quelque nature que ce soit, notamment au paiement d’heures complémentaires ou supplémentaires ou de jours de récupération tout en s’engageant à ce titre à travailler le temps équivalent au nombre de jours qu’il aura accepté de céder.
JOURS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON
Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants :
Les congés payés acquis au-delà de la 4ème semaine, soit 5 jours maximum,
Les congés supplémentaires (CS) acquis,
Les jours de repos compensateurs acquis accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
Les jours de repos (JNT) acquis pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jours,
Les jours de repos provenant du Compte Epargne Temps (CET).
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des professionnels de l’association et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les parties conviennent de limiter le don de jours par salarié donateur à 10 jours ouvrés par an.
Le don de jours est réalisé par jour entier.
Les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis et apparaître dans un compteur, le don par anticipation est par conséquent exclu.
Le don est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.
APPEL AU DON - FORMALISATION DES DONS DE JOURS
Chaque évènement déclenchera un appel au don. Les appels seront donc gérés par évènement.
Le service des Ressources Humaines déclenchera l’appel au don et effectuera sa mise en œuvre au moyen des canaux de communication dédiés.
Les dons de jours pourront être réalisés sur douze mois glissants suivant la survenance de l’évènement auprès du service des ressources humaines via un formulaire dédié. Les parties conviennent qu’en cas de situation très exceptionnelle, la campagne d’appel au don pourra être renouvelée pour une période de douze mois glissants supplémentaires.
Les jours donnés alimenteront un compte dans lequel ils seront comptabilisés dans l’attente de leur attribution pour l’évènement dédié en cas de prise fractionnée.
BENEFICIAIRES DES DONS DE JOURS
Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié bénéficiaire devra avoir épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées :
Les congés payés acquis,
Les congés supplémentaires acquis,
Les RTT non prises,
Les jours de repos acquis (JNT) pour les pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jours.
Le salarié souhaitant bénéficier de don de jours devra en faire la demande par écrit auprès du service des ressources humaines. Il doit également fournir un certificat médical attestant de la gravité de la situation ainsi que du caractère indispensable de la présence et/ou des soins, ou tout document justifiant de sa situation.
Dès réception et après vérification des conditions d’éligibilité, une réponse sera adressée au salarié demandeur dans un délai maximum de 10 jours calendaires l’informant de l’acceptation ou du refus de sa demande de don de jours. L’information sera également communiquée au manager.
La demande de jours de repos est limitée à 2 mois, renouvelable deux fois. Les jours donnés peuvent être utilisés par période continue ou fractionnée, par journée entière, selon un calendrier prévisionnel et dans la limite du nombre de jours disponibles cédés par les salariés donateurs.
Une fois la demande validée sur présentation des justificatifs, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence. L’utilisation des jours donnés est assimilable à des périodes de congés payés. Ainsi, le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur, ainsi que le droit à l’acquisition des congés payés. Le salarié bénéficiaire conserve également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.
Le service des Ressources Humaines informera régulièrement par écrit le salarié bénéficiaire du nombre de jours dont il pourra disposer.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : -Les Délégués syndicaux -Les membres de la Direction en nombre équivalent
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, la rédaction proposée en remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’éventuelle rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.
Dénonciation de l’accord
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions légales applicables, à charge de respecter un délai de prévenance de trois mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.
Dépôt / Publicité
Le présent accord entrera en application à compter du 19 juin 2025.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par mail avec accusé de réception et accusé de lecture ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format « .docx » sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées à l’ensemble des salariés ainsi que par mail à l’adresse « ToutUCRM ».
Un exemplaire sera laissé à la disposition des salariés, pour consultation, auprès du service des ressources humaines.
Fait à Toulouse, Le 19 juin 2025, en 5 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’Association,
