Dont le siège social est situé 28 Rue de l’Aiguette 31100 TOULOUSE Représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFTC, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxx ;
L’organisation syndicale CGT, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxx ;
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, agissant par le biais de son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxx ;
D’AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par accord collectif conclu le 28 janvier 2025, les partenaires sociaux de l’UCRM définissaient le processus de négociation au titre de l’année civile 2025. Des changements au sein des parties présentes à la négociation étant intervenus postérieurement à la signature de l’accord de méthode, les conséquences de ces changements visent à modifier les articles 3 et 8 de l’accord initial. Ces nouvelles dispositions sont énoncées ci-après. Il est précisé que les autres dispositions de l’accord collectif l’accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025 conclu le 28 janvier 2025 demeurent inchangées et applicables. C’est la raison pour laquelle, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’accord susvisé, il a été communément acté par les partenaires sociaux sa révision dans le cadre des présentes dispositions.
ARTICLE 3 : Parties à la négociation
Il est convenu de modifier l’article 3 initial suivant les nouvelles dispositions suivantes :
3.1. Composition de la délégation patronale
La délégation patronale à la négociation visée sera composée de :
xxxxxxxx : Directrice Générale de l’UCRM,
xxxxxxxx : Directrice des Ressources Humaines et xxxxxxxx : Responsable des Ressources Humaines adjointe.
3.2. Composition des délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail, à savoir :
Délégation syndicale CFTC :
xxxxxxxx – déléguée syndicale, xxxxxxxx – salarié de l’Association et membre titulaire du comité social d’entreprise ;
Délégation syndicale CGT :
xxxxxxxx – déléguée syndicale ; xxxxxxxx – salariée de l’Association, et membre titulaire du comité social d’entreprise ;
Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail effectif, que celle-ci ait lieu pendant les heures de travail ou en dehors.
3.4. Crédit d’heures de préparation
Il est convenu entre les parties, qu’au regard du temps à consacrer aux travaux relatifs aux négociations annuelles, il est accordé 4 heures mensuelles de préparation à Madame xxxxxxxx dans la mesure où, en qualité de salariée de l’Association non élue, celle-ci ne dispose pas d’heures de délégation dédiée à l’exercice de sa mission. Il est précisé que la moitié de ces 4 heures mensuelles de préparation (soit 2heures) peuvent faire l’objet de report d’un mois sur l’autre.
Article 8 – Durée de l’avenant à l’accord de méthode 2025
Il est convenu de modifier l’article 8 initial suivant les nouvelles dispositions suivantes :
Le présent avenant à l’accord de méthode est conclu jusqu’au 31 décembre 2025. A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sauf prorogation expresse des parties.
ARTICLE 10 : Publicité et formalités de dépôt de l’avenant à l’accord de méthode 2025
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, -Un exemplaire sera notifié par mail avec accusé de réception et accusé de lecture ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature, -Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format « .docx » sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées à l’ensemble des salariés ainsi que par mail à l’adresse « ToutUCRM ».
Un exemplaire sera laissé à la disposition des salariés, pour consultation, auprès du service des ressources humaines.
Fait à Toulouse, Le 24 septembre 2025, en 5 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’Association,
