PROCES VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
au sein de l’Union Cépière Robert Monnier
ENTRE :
L’Association Union Cépière Robert Monnier, dont le siège social est situé au 28 rue de l’Aiguette, 31 100 TOULOUSE ; représentée par XXXXXXXX, Directrice Générale ;
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFTC, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXX ;
L’organisation syndicale CGT, agissant par le biais de sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXX ;
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, agissant par le biais de son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX ;
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent procès-verbal portant sur les négociations annuelles obligatoires 2025.
Tout au long de l’année 2025, la Direction ainsi que les organisations syndicales dûment habilitées ont entamé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes imposés par la Loi.
Dans ce contexte, au cours des différentes réunions qui se sont tenues, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur un certain nombre de points détaillés ci-après.
Certaines revendications, après accord des parties, peuvent faire l’objet d’une mise en place à date définie, alors que d’autres appellent des négociations plus approfondies.
Ainsi, les partenaires sociaux se sont accordés sur les points suivants.
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u 1.Sur les grilles de rémunérations inférieures au SMIC PAGEREF _Toc216254284 \h 3
2.Sur la retraite progressive PAGEREF _Toc216254285 \h 3 3.Sur la possibilité d’assouplir les conditions de monétisation des jours de repos placés sur le Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc216254286 \h 3 4.Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc216254287 \h 4 5.Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc216254288 \h 4 6.Sur les discussions reportées PAGEREF _Toc216254289 \h 4 7.Sur les discussions n’ayant pas abouti favorablement PAGEREF _Toc216254290 \h 4 9.1 Sur l’évolution des grilles de salaires PAGEREF _Toc216254291 \h 5 9.2 Sur les promotions et évolutions professionnelles PAGEREF _Toc216254292 \h 5 9.3 Sur la valorisation des fins de carrières PAGEREF _Toc216254293 \h 5 9.4 Sur le remboursement des frais de transport PAGEREF _Toc216254294 \h 5 9.5 Sur l’épargne salariale et la Prime spécifique dite de Pouvoir d’Achat PAGEREF _Toc216254295 \h 6 9.6 Sur l’attribution d’une prime exceptionnelle PAGEREF _Toc216254296 \h 6 9.7 Sur la possibilité d’un congé menstruel PAGEREF _Toc216254297 \h 6 8.Dispositions finales PAGEREF _Toc216254298 \h 6 Sur les grilles de rémunérations inférieures au SMIC
Le SMIC actuel s'élève à 1801,80€ brut. Neuf grilles de rémunération sont impactées par le rattrapage du SMIC. Ces écarts concernent des anciennetés professionnelles entre 0 et 6 ans. En 2025, 21 salariés, soit 4% des effectifs, sont concernés par cette situation et bénéficient d’un « Complément minimum garanti » pour que leur rémunération brute atteigne le montant du SMIC.
Il est acté de réévaluer le coefficient des grilles de salaires inférieures au SMIC à hauteur de 458,50 (soit un salaire brut à hauteur de 1801,90 € au regard de la valeur actuelle du point à 3,93 €). Ainsi, il ne sera plus nécessaire de recourir à l’usage du « Complément minimum garanti » sur les bulletins de paye afin de respecter l’application du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2026 et fera l’objet d’une mise à jour des grilles de salaires nécessitant une revalorisation du coefficient à hauteur du SMIC en vigueur. Sur la retraite progressive
Afin de favoriser les aménagements de fin de carrière par la diminution de la durée contractuelle du temps de travail d’au-moins 20%, des salariés âgés de 60 ans et plus, dans la perspective de leur départ à la retraite, l’UCRM accepte de prendre en charge pour une durée maximale de 2 (deux) années au profit des salariés remplissant les conditions requises d’âge et de trimestres cotisés pour le bénéfice d’une retraite progressive, le paiement des cotisations retraite patronales et salariales auprès des caisses de retraite (CARSAT et complémentaire) au même niveau que celui en vigueur avant la réduction du temps de travail dans la limite de 20% du temps de travail.
Cette mesure sera applicable dans le courant du premier semestre de l’année 2026 à l’issue de la formalisation d’un accord collectif d’entreprise dédié. Sur la possibilité d’assouplir les conditions de monétisation des jours de repos placés sur le Compte Epargne Temps (CET)
En 2024, les partenaires sociaux se sont accordés sur la possibilité de monétiser au maximum 5 jours de congés supplémentaires tels que définis par les dispositions conventionnelles applicables et qui ont été auparavant placés sur le Compte Epargne Temps. Cette mesure est actuellement ouverte :
Aux salariés dits "bas salaires" selon la définition INSEE, c'est à dire les salaires inférieurs aux deux tiers du salaire médian de l'ensemble de la population.
A tout salarié de l’UCRM sous conditions d’éligibilité lors de situations de déblocages exceptionnels.
En 2025, les partenaires sociaux ont souhaité assouplir les conditions l’éligibilité en supprimant la notion de « bas salaires » afin que tout salarié puisse accéder à la monétisation de 5 jours de congés supplémentaires placés en CET. Toutefois cette possibilité sera conditionnée à une période de temps de travail effectif minimal durant les 12 mois précédents le recours à ce dispositif au moins égale à 52 semaines (sans tenir compte des périodes de congés légaux ou conventionnels).
Cette mesure sera applicable dans le courant du premier semestre de l’année 2026 à l’issue de la formalisation d’un second avenant à l’accord d’entreprise sur le CET en date du 15 mars 2018.
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Cette thématique abordée en NAO 2024 a abouti à l’écriture d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 9 décembre 2024.
En 2025, aucun sujet supplémentaire relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail n’a été présenté à la table des négociations.
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail en date du 22 mars 2017. Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail en date du 22 mars 2017 restent maintenues.
Sur les discussions reportées
Considérant la complexité et/ou la nécessité d’approfondir les discussions, les parties ont convenu de porter à des négociations spécifiques ultérieures (2026) les sujets suivants :
Poursuivre les discussions concernant l’actualisation de l’accord collectif relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail conclu en 2017.
Une réflexion a été abordée au sujet de notion de sujétion d’internat au sein de l’activité des établissements éligibles afin de tenter de parvenir à assurer la fidélisation des personnels de soins agissant de nuit. Il a été établi que cette démarche nécessite d’approfondir les éléments de chiffrage afin d’examiner la valorisation envisageable au regard de la rémunération de nuit actuellement en vigueur au sein de l’UCRM au regard de ce qui se pratique dans le secteur sanitaire et le secteur social & médico-social.
Poursuivre la rédaction des fiches de missions des personnels d’encadrement.
Sur les discussions n’ayant pas abouti favorablement
Les revendications ci-dessous ont été portées à la négociation sans aboutir à un accord des partenaires sociaux :
9.1 Sur l’évolution des grilles de salaires
Une discussion s’est engagée sur les écarts de points constatés entre le début et la fin de des grilles de salaires afin d’en réduire l’écart.
Exemples :
on constate sur la grille de salaire relative au métier d’IDE (Infirmier(ère) Diplômé(e) d’Etat)) un écart de 50% entre le début et la fin de grille).
on constate sur la grille de salaire relative au métier d’employé administratif un écart de 32% entre le début et la fin de grille).
Ce sujet, porté par les organisations syndicales, n’a pas abouti en 2025 en raison de la conjoncture financière contrainte.
9.2 Sur les promotions et évolutions professionnelles
Les organisations syndicales proposaient une évolution de 130 € bruts minimum (soit 34 points) dans le cadre d’un changement de statut : évolution du statut non-cadre vers le statut cadre.
Cette mesure n’a pas été retenue par la direction, étant rappelé que les NAO de 2022 ont abouti à la mise en place de la disposition suivante toujours en vigueur « Quand il résultera d'une mesure de promotion, le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant à une évolution brute de minimum 3% par rapport au salaire dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi (tout élément de rémunération inclus) ».
9.3 Sur la valorisation des fins de carrières
Une discussion s’est engagée sur la valorisation des fins de carrière par l’attribution de points supplémentaires selon l’ancienneté acquise en reconnaissance de la fidélité et l’expérience des salariés « seniors ».
Ce sujet, porté par les organisations syndicales, n’a pas abouti en 2025 dans la mesure où une disposition favorisant le recours à la retraite progressive (cf. point 2) va être mise en œuvre à compter de 2026.
9.4 Sur le remboursement des frais de transport
Augmentation de la prise en charge de la participation de l’employeur aux frais transport à hauteur de 60% en lieu et place de 50% selon les dispositions légales en vigueur. Cette mesure n’a pas été retenue par la direction en raison de la conjoncture financière contrainte.
En parallèle, il est rappelé qu’un plan de mobilité est en cours d’étude au sein de la commission mobilité. Mesdames XXXXXXXX (en sa qualité d’élue du CSE et membre de la commission RSE) et XXXXXXXX (en sa qualité de Directrice Qualité et Gestion des Risques) sont en relation avec un prestataire agréé par TISSEO pour construire un plan de mobilité et mobilités douces au regard de la domiciliation des salariés et des sites de l’UCRM. En 2025 des évènements ainsi qu’une enquête auprès des salariés ont été organisés en collaboration avec TISSEO afin d’étudier avec toutes les parties prenantes les différentes possibilités de transport qu’un plan de mobilité pourrait apporter. Ce projet suit son cours.
9.5 Sur l’épargne salariale et la Prime spécifique dite de Pouvoir d’Achat
La direction de l’UCRM rappelle que des primes liées au pouvoir d’achat (PEPA, PPV) ont été allouées à l’ensemble des salariés de l’UCRM lorsque la situation économique le permettait. Actuellement, de telles mesures ne peuvent être mise en œuvre au sein de notre Association en raison d’une conjoncture financière très contrainte, et compte tenu de la nécessaire prudence requise suite à l’affaiblissement des recettes d’activités et l’augmentation des charges se traduisant par la dégradation du résultat d’exploitation constatée au cours de 2024 et des premiers mois de 2025.
9.6 Sur l’attribution d’une prime exceptionnelle
La direction a envisagé de solliciter une enveloppe budgétaire supplémentaire auprès des autorités de tarification afin d’allouer une prime exceptionnelle individuelle au moment de la survenance d’une mission dérogatoire du cadre de mission habituel d’un salarié. Les partenaires sociaux se sont prononcés sur l’intérêt de l’attribution d’une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés de l’UCRM. Les syndicats CGT et SUD ont exprimé le souhait de l’attribution d’une prime exceptionnelle uniforme pour l’ensemble des salariés. Le syndicat CFTC considère que les critères d’attribution ne semblaient pas assez précis et objectifs. Les discussions n’ont pas permis l’aboutissement de cette négociation en 2025.
9.7 Sur la possibilité d’un congé menstruel
Les organisations syndicales CGT et SUD ont sollicité le bénéfice de jours de congés menstruels en faveur des personnels salariées féminins.
Etant rappelé que les salariées de l’UCRM bénéficient de congés extra légaux (Congés supplémentaires, RTT, JNT, …) et qu’un arrêt de travail peut répondre à ce besoin, cette mesure n’a pas été retenue par la direction. Dispositions finales
Le présent procès-verbal s’applique à tous les salariés de l’UCRM. Le présent procès-verbal fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, -Un exemplaire sera notifié par mail avec accusé de réception et accusé de lecture ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature, -Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format « .docx » sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées à l’ensemble des salariés ainsi que par mail à l’adresse « ToutUCRM ». Un exemplaire sera laissé à la disposition des salariés, pour consultation, auprès du service des ressources humaines. Toulouse, le 10 décembre 2025, Fait en 5 exemplaires originaux Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’Association, Madame XXXXXXXXMadame XXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CGT Madame XXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Monsieur XXXXXXXX
