UNION CHAMPAGNE, Dont le siège social est à AVIZE 51190 – 7 Rue Pasteur, CS 80019 Représentée par XXXXX Son Directeur Général,D’UNE PART,
ET :
XXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T.
XXXXX, Délégué Syndical C.F.E – C.G.C.
XXXXX Délégué Syndical C.G.T.D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, les parties ont convenu d’apporter des évolutions à l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 18/04/2023 concernant les deux points suivants :
L’évolution du plafond annuel d’alimentation des jours sur le CET de 7 à 10.
La possibilité et les modalités de transfert des jours placés sur le CET (hormis la 5ème semaine de congés payés) sur le dispositif PERO d’Epargne Retraite.
La Direction a également proposé aux parties à la négociation d’apporter deux modifications supplémentaires, à savoir :
La réduction de l’ancienneté requise pour bénéficier du Compte Epargne Temps de 2 ans à 1 an.
La possibilité de recourir à la monétisation de ses droits inscrits sur le CET pour racheter des trimestres de cotisations retraite.
Nouvel
ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an.
Nouvel ARTICLE 2-3-1 –Plafond annuel d’alimentation en jours du CET
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder le nombre défini en ANNEXE 1 bis (remplaçant l’ANNEXE 1 à l’accord initial du 18 avril 2023)
Nouvel ARTICLE 6 – Possibilité complémentaire d’utilisation des éléments inscrits sur le Compte Epargne Temps
ARTICLE 6-1 - Utilisation du compte en numéraire en complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
Naissance d'un enfant ;
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
Acquisition de la résidence principale ;
Situation de surendettement.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée par lettre remise en mains propres contre décharge au service des Ressources Humaines. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues aux articles 3.2.2 a) et b) de l’accord initial.
Nouvel ARTICLE 6-2 – Possibilité d’affecter les droits inscrits sur le CET pour alimenter un dispositif d’Epargne retraite :
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le dispositif d'épargne retraite obligatoire (PERO) en place dans l’entreprise, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce plan et sa notice d’information. Le nombre de jours pouvant être transféré ne peut dépasser 10 jours par année civile. Cette possibilité est offerte sur l’ensemble des droits épargnés à l’exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés. La demande doit être réalisée avec le formulaire dédié à cet effet et remis au service des Ressources Humaines. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues aux articles 3.2.2 a) et b) de l’accord initial.
Nouvel ARTICLE 6-3 - Utilisation du compte en numéraire pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse :
Il est mis en place la possibilité pour les salariés d’utiliser les montants épargnés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). Cette possibilité est offerte sur l’ensemble des droits épargnés à l’exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés. La demande doit être formulée par lettre remise en mains propres contre décharge au service des Ressources Humaines. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues aux articles 3.2.2 a) et b) de l’accord initial.
Nouvel ARTICLE 8 - Dispositions finales
Les autres articles de l’accord collectif initial sur le compte épargne-temps signé le 18 avril 2023, qui ne sont pas modifiés par le présent avenant, demeurent inchangées et applicables. 8-1
- Durée d'application
Le présent avenant à l’accord initial qui a pris effet à compter du 1er juin 2023, est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er août 2026. Le présent avenant, comme l’accord initial, peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
8-2 - Suivi de l'application de l’accord et de son avenant
Pour la mise en œuvre du présent avenant et de l’accord initial, il est prévu qu’une commission comprenant les parties signataires et le secrétaire du CSE se réunissent pour toute question soulevée par l’application de l’accord et de son avenant. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord et de son avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximum de six mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
8-3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant comme l’accord initial pourront être révisés dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
8-4 - Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne. Il sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche, en une version expurgée du nom des personnes physiques signataires, des paraphes et signatures. Fait à Avize, le En 6 exemplaires,
XXXXX, Directeur Général
XXXXX,, Délégué Syndical C.G.T.
XXXXX, Délégué Syndical C.F.E – C.G.C.
XXXXX Délégué Syndical C.F.D.T. ANNEXE 1 – bis
Alimentation du compte en temps
à l'initiative du salarié et plafonds
Type d’apports Des jours de congés payés
correspondant à la cinquième semaine de congés payés Max 5 jours par an
Des jours de congés d'ancienneté Des heures de récupération (HS)* Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (RC)*
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) (accord 35 heures en vigueur)
* Les « heures de récupération » dénommées à UNION CHAMPAGNE « HS » ou parfois « H Récup » correspondent aux heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par les salariés.
La majoration qui s’applique à ces heures supplémentaires se traduit par l’alimentation d’un compteur « repos compensateur » ou « RC ».
Plafond annuel (en équivalent jours) : 10 jours /an/salarié Plafond total : 60 jours /salarié
ANNEXE 2
Modalités suivant les types de congés
ANNEXE 3 v2
Modalités du congé Sabbatique
Conditions générales :
Le salarié doit avoir une ancienneté de minimum
36 mois (3 ans) chez UNION CHAMPAGNE
Le salarié doit avoir exercé
6 années de travail avant de pouvoir bénéficier du congé sabbatique
Le congé est d’une durée
minimum de 6 mois et maximum de 11 mois
Une fois fixées, les dates ne sont pas modifiables (sauf si accord entre les parties)
Le salarié doit prévenir UNION CHAMPAGNE au moins
3 mois avant la date de son départ par le biais d’un courrier remis en main propre au service Ressources Humaines ou à la Direction générale.
La date de début et la durée du congé doivent être précisées dans le courrier. UNION CHAMPAGNE dispose d’un délai de
30 jours pour répondre au courrier ; passé ce délai, l’accord est réputé acquis
Le salarié n’a pas à motiver sa demande
mais le salarié doit respecter des obligations
Limitations du congé sabbatique :
Le salarié ne peut pas bénéficier d’un congé sabbatique si dans les 6 dernières années il a bénéficié :
D’un congé sabbatique
D’un projet de transition professionnelle
de plus de 6 mois
D’un congé pour création d’entreprise
Le salarié peut bénéficier du congé sabbatique même s’il a bénéficié d’un congé parental d’éducation dans les 6 dernières années.
Réponse de l’employeur :
L’employeur peut accepter la demande, accepter la demande mais souhaiter le
report des dates et il peut refuser la demande :
Report : l’employeur peut demander le report de la date de départ au maximum 9 mois plus tard.
Refus : l’employeur peut refuser la demande de congé sabbatique s’il estime après avis auprès du CSE que le congé entraînera des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Si le salarié conteste le refus, il a 15 jours à la suite de réception du refus pour se présenter au conseil des prud’hommes.
Statut du salarié et garanties :
Pour la partie du congé sabbatique non couverte par la prise de jours CET :
Le contrat de travail est suspendu mais le salarié fait partie des effectifs.
Le congé sabbatique n’ouvre pas droit aux congés, et à la prise en compte de l’ancienneté
Le salarié ne perçoit pas de maintien de salaire
Le salarié peut obtenir le paiement de ses congés restant pour pallier la perte d’argent
Le salarié bénéficie toujours de la couverture sociale de la MSA mais ne bénéficie plus de la protection sociale de son employeur du fait de l’exonération des cotisations sociales réglées sur les salaires
Le salarié ne bénéficie plus de la mutuelle durant le congé sabbatique ; c’est au salarié de souscrire à une mutuelle, à sa charge entièrement
Le salarié ne bénéficie plus de l’ouverture des droits et du calcul de la pension vieillesse ; il peut cependant procéder à des versements pour pallier la perte de rémunération.
Le salarié ne bénéficie pas d’ouverture de droit au chômage
Les obligations du salarié :
Le salarié n’a pas à motiver sa demande de prise d’un congé sabbatique ; cependant, il est autorisé à travailler pour le compte d’un autre employeur et doit en informer UNION CHAMPAGNE. Le salarié reste soumis aux obligations relatives à son contrat de travail :
Discrétion
Non-concurrence
Loyauté
Issue du congé sabbatique :
Le salarié doit reprendre le poste qu’il occupait avant son départ ; il devra également bénéficier d’un
entretien professionnel dans les semaines suivant son retour.
Modalités prévues à UNION CHAMPAGNE de retour avant la fin du congé sabbatique
Pas de réduction de la durée minimale du congé sabbatique : reste à 6 mois
Retour possible avant la date initialement fixée selon les modalités suivantes :
Date de retour au plus tôt : le salarié doit réaliser au minimum la moitié de la durée du congé sabbatique initialement prévue (contractualisée).
Délai de prévenance d’UNION CHAMPAGNE : par courrier remis ou envoyé en recommandé avec A/R 1 mois avant la date correspondant à la moitié de la durée du congé sabbatique initialement prévu et avec précisant de la date de retour demandée.
Exemple : Pour une durée initiale du congé sabbatique de 8 mois et un départ du salarié le 1er janvier 2024. Sa date de retour prévue est le 1er septembre 2024. Il ne pourra revenir au plus tôt qu’une fois la moitié de la période de congé sabbatique initialement prévue accomplie soit le 1er mai 2024. Pour ce faire, il doit faire part de son souhait de raccourcir son congé sabbatique au plus tard le 31 mars 2024
ANNEXE 4a
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière préalablement à son départ effectif à la retraite à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Conditions :
Avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés ou récupération disponibles dans les différents compteurs existants avant la prise de ce congé de fin de carrière ; Avoir utilisé l'intégralité de ses droits inscrits au compte CET avant sa date de départ en retraite ; Dans le cas où le congé fin de carrière est à temps complet, la date de fin de ce congé coïncide à la date de fin de contrat de travail ; Dans le cas où le congé fin de carrière est à temps partiel, il ne pourra être proposé qu’à hauteur d’une à deux journées d’absence par semaine.
Modalités
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et au service ressources humaines au minimum 9 mois avant la date de départ effectif selon le formulaire mis à disposition par le service Ressources Humaines.
Il sera possible de réduire ce délai de prévenance avec l’approbation de la Direction et du service Ressources Humaines.
Cette demande doit s’accompagner obligatoirement de sa demande de départ en retraite.
ANNEXE 4b v2
Dons de jours
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.
Bénéficiaires :
Un collaborateur qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; Mais également un collaborateur qui a un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), un partenaire lié par un PACS, victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Principes du don :
Le don de jours de CET repose sur les principes suivants : Le don est effectué exclusivement sur la base du volontariat ; Le don est réalisé sans aucune contrepartie, directe ou indirecte ; Le don est définitif et irrévocable dès lors qu'il a été enregistré par le service Ressources Humaines ; Le don est anonyme : l'identité du ou des donateurs n'est pas communiquée au bénéficiaire ; Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une pression ou d'une sollicitation individuelle en vue de réaliser un don.
Modalités du don :
Le collaborateur concerné (le bénéficiaire) sollicitera ou se verra proposé par le service Ressources Humaines pour l’ouverture d’une période de recueil de don. La situation du proche doit être attestée par un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité du collaborateur à ses côtés. Le service Ressources Humaines organisera une période de recueil des dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur. Un formulaire sera mis à disposition pour que les salariés volontaires puissent procéder au don de jours de CET. Il y sera indiqué le nombre de jours CET donnés (ainsi que la catégorie) et le formulaire complété sera à retourner au service Ressources Humaines. Un don de jours correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire, la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire. Les modalités de prise des jours de congés seront définies entre le collaborateur bénéficiaire et l’employeur. Sauf circonstance exceptionnelle, le délai de prévenance pour la prise de ce congé est de 1 mois.
Modalités d’utilisation des jours « donnés » :
Les jours CET donnés dans ce cadre sont libérés pour le donataire par semaine entière et l’autorisation d’absence se fait à l’issu de chaque semaine en fonction de la situation (si les conditions ne sont plus réunies, l’attribution de jours n’est plus justifiée). L’ordre d’attribution des dons de jours au donataire se fait en fonction de l’ordre d’arrivée des formulaires de dons.
Plafonds :
Le nombre de jours CET donnés par salarié ne peut dépasser 5 jours par période de recueil ; Le bénéficiaire ne peut recueillir plus de 60 jours de dons de jours CET ; La durée d’absence totale du bénéficiaire dans ce cadre ne peut dépasser 3 mois.
