Entre la Direction de la Coopérative UCANEL représentée par M. …………., D’une part,
Et l’organisation syndicale FO représentée par leur Délégué Syndical M. ………………….., D’autre part,
Préambule
Les parties se sont rencontrées le 6 juin et 20 juin 2018, dans le cadre de la NAO 2018 pour Ets de Rouvroy sur Audry UCANEL. Les documents demandés ont été remis conformément à la demande du délégué syndical.
Les thèmes de négociation sont les suivants :
La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Moyenne salaires par catégories
Temps partiel
Jours de fermeture congés payés
Réduction temps de travail
La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes
Vie professionnelle et vie personnelle
Conditions de travail
Egalité homme femme
L’Ets UCANEL – Rouvroy Sur Audry ne comporte que 14 salariés (26 au total pour la société), la démarche NAO sur les thèmes obligatoires est difficile à appréhender. La société étant de moins de 50 salariés est non soumise à l’obligation égalité homme femme, ne compte qu’une seule catégorie salariale, pas de temps partiel, la collecte de lait ne peut se voir appliquer des jours de fermeture pour les congés payés, pas de contrat forfait jour ni de cadre sur Ets de Rouvroy.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’Ets UCANEL – Rouvroy Sur Audry il a été arrêté ce qui suit :
I – La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Il a été abordé les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail. Il est rappelé l’accord relatif au temps de travail du 15/12/2011
Les demandes de la délégation syndicale sont :
Revalorisation des paniers de jour et de nuit
La prime de rappel chauffeur à 50 € dans le délai de 48h
Dans le cadre de la NAO il est rappelé la DUE du 9 mai 2018 sur les éléments suivants :
Une augmentation générale de 1,2% au 1 juin 2018
Majoration de l’allocation de fin de carrière de
5% pour 20 à 30 années d’ancienneté
10% pour 30 à 40 années d’ancienneté
15% plus de 40 années d’ancienneté
II - La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes
Il est abordé l’articulation vie personnelle - vie professionnelle et les emplois précaires. La direction rappelle son attachement au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, ainsi que le principe d’équité entre les femmes et les hommes. Il est aussi rappelé que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle est d’une importance vu semestriellement pour l’entreprise dans le cadre du service collecte, l’objectif étant de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.
L’entreprise s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Au terme de cette NAO il est également constaté de la mise en place d’un régime de prévoyance, d’un régime complémentaire de frais de santé, d’un accord CET et d’un accord d’intéressement.
III – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Valenciennes et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Charleville-Méziéres à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.
Fait en 3 exemplaires
Grand Fayt le ………………………………………….
Pour le syndicat FO,Pour la Direction, M. ……………………..M. ………………….
