Accord collectif Accroissement exceptionnel du bénéfice et Prime de Partage de la valeur 2025-2027 au titre des exercices 2024-2026
Entre :
L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, W, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, X,
Ci-après dénommée "
la Banque",
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CFTC représentée par son délégué, Y
CFDT représentée par sa déléguée, Z
Ci-après dénommée "
les organisations syndicales",
D’autre part.
Ci-après désignées "
les Parties".
Préambule
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur de l’entreprise instaure de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice. Les parties ont ainsi ouvert des négociations pour réfléchir à leurs modalités d’attribution et de répartition. Les parties se sont mises d’accord pour le versement d’une prime de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice et conviennent des mesures dont les modalités sont décrites ci-après.
Champ d’application Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, concerne les salariés du siège social de la société U.B.A.F. Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de trois ans et concernent les années calendaires de référence suivantes : 2024, 2025 et 2026.
L’accord prend fin à la réalisation de son objet pour une période débutant à la date de signature du présent accord et s'achevant au plus tard le 31 décembre 2027.
Objet de l’accord L'objet du présent accord est de convenir de la définition d’accroissement exceptionnel du bénéfice et le partage de la valeur qui en découle. Définition d'un accroissement exceptionnel du bénéfice Le bénéfice considéré est le bénéfice net social (niveau monde). Un accroissement du bénéfice est considéré comme exceptionnel lorsque le bénéfice de l’année de référence est
supérieur ou égal à 50% de la moyenne des bénéfices nets sociaux des trois années qui précèdent l’année de référence.
Modalités de calcul de la prime de partage de la valeur (ppv) pour accroissement exceptionnel du bénéfice Seuil de déclenchement Le calcul de la prime s’effectue sur la période annuelle du 1er janvier au 31 décembre de chaque année de référence. Une PPV pour accroissement exceptionnel du bénéfice est distribuée aux bénéficiaires si :
le résultat net social (monde) de la banque de l’année de référence est positif,
un accroissement exceptionnel du bénéfice (selon l' REF _Ref170206155 \r \h \* MERGEFORMAT ARTICLE 4 PAGEREF _Ref170206155 \p \h ci-dessus) est constaté.
Modalités de calcul de l’enveloppe globale de PPV Le montant de l’enveloppe consacrée à la PPV est calculé en
pourcentage de l’enveloppe d’intéressement distribuée au titre de l’exercice considéré.
Ce pourcentage est égal à 25%.
Montant individuel distribué L’enveloppe globale de PPV distribuée au titre de l’exercice de référence est répartie uniformément entre les bénéficiaires définis dans l' REF _Ref170206312 \r \h ARTICLE 6 PAGEREF _Ref170206312 \p \h en page 3 du présent accord. Le
montant individuel forfaitaire est identique pour les salariés travaillant à temps plein et présents durant les 12 mois de l’année de référence (2024, 2025 ou 2026).
Il est réduit pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise sur chaque exercice de référence. Les Parties actent donc le principe de la proratisation du versement en cas d’entrée/sortie au cours de chaque exercice de référence, ainsi que pour les salariés à temps partiel et les absences non rémunérées. Salariés bénéficiaires Pour pouvoir être éligible au versement de cette prime, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
être lié à l’U.B.A.F. siège par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) au 31 décembre de l’année de référence,
être présent dans les effectifs de l’U.B.A.F. et être rémunéré à la date de versement.
Modalités de versement et d’exonération La PPV sera versée au plus tard le
dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
A titre informatif, conformément à la législation en vigueur à la date d'entrée des présentes dispositions :
la PPV bénéficie d'une exonération de l'ensemble des cotisations sociales,
la PPV sera soumise à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Formalités de dépôts et publicité Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
mis en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).
Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 27 juin 2024
Pour la Direction de la société :
X
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
