L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, X, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, A,
Ci-après dénommée "
la Banque",
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CFTC représentée par son délégué, W
CFDT représentée par sa déléguée, Z
Ci-après dénommée "
les organisations syndicales",
D’autre part.
Ci-après désignées "
les Parties".
Préambule
L’article 39 de la Convention Collective de la Banque dispose que les salaires annuels de base sont versés en treize mensualités. En janvier 2025, le Comité Social et Economique a réalisé un sondage auprès des collaborateurs de l’U.B.A.F. afin de les interroger sur l’opportunité de passer à un versement en douze mensualités. Lors de sa séance ordinaire du 3 février 2025, les membres du CSE rapportent les résultats du sondage : la majorité des collaborateurs préfère que leur salaire de base soit versé en douze mensualités. Les parties se sont mises d’accord pour prendre en compte ce changement et conviennent des mesures dont les modalités sont décrites ci-après.
Objet de l’accord L'objet du présent accord est de convenir du versement du salaire annuel de base sur douze mensualités. Champ d’application / Salariés concernés Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, concerne les salariés du siège social de la société U.B.A.F. Les salariés concernés sont ceux liés à l’U.B.A.F. Siège par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) au 1er février 2025. Durée de l’accord - date d’entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025.
Modalités de versement Etant donné que les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er janvier 2025, un rappel de salaire sera effectué sur la paye de février. Formalités de dépôts et publicité Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
mis en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).
Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 10 février 2025
Pour la Direction de la société :
X
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
