accord d’entreprise unanime prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique
Entre :
L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, W, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, X,
Ci-après dénommée "
la Banque",
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CFTC représentée par son délégué, Y
CFDT représentée par sa déléguée, Z
Ci-après dénommée "
les organisations syndicales",
D’autre part.
Ci-après désignées "
les Parties".
D’autre part.
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 2 juin 2025. Le protocole d’accord préélectoral sera prochainement signé, il fixera notamment les dates de scrutins. En application des dispositions légales, les parties ont décidé cette année uniquement de prolonger les mandats de façon à ce que les scrutins soient fixés pendant des semaines n’ayant pas de jours fériés. prorogation des mandats en cours Les parties conviennent de proroger la durée du mandat des membres du CSE
jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE planifiées en juin 2025.
durée de l’accord & Formalités de dépôts et publicité Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2025, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet, sans autre formalité. Il ne pourra en aucun cas être prorogé par tacite reconduction.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
mis en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).
Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 21 mars 2025
Pour la Direction de la société :
W
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
