L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par la Directrice des Ressources Humaines et de la Communication, x, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, c,
Ci-après dénommée "
la Banque",
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CFTC représentée par son délégué, x
CFDT représentée par sa déléguée, z
Ci-après dénommée "
les organisations syndicales",
D’autre part.
Ci-après désignées "
les Parties".
Préambule
En application des dispositions de l’accord de méthode des NAO en vigueur, les parties se sont réunies pour :
Assurer le suivi de la réalisation des accords d’entreprise.
Convenir ensemble de mesures concrètes permettant d’associer les collaborateurs aux résultats de la Banque et à protéger leur pouvoir d’achat.
Après quatre réunions de négociation entre le 9 décembre 2025 et le 21 janvier 2026, les Parties conviennent des mesures dont les modalités sont décrites ci-après. Au cours de ces négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales les informations relatives à l’année 2025 suivantes :
Champ d’application Le présent accord collectif, conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, concerne les salariés du siège social de la société U.B.A.F. Durée de l’accord Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée
déterminée et prennent fin à la réalisation de leur objet respectif pour une période débutant à la date de signature du présent accord et s'achevant au 31 décembre 2026.
Objet de l’accord L'objet du présent accord est relatif aux thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La prise en charge des frais d’abonnements aux transports publics,
Les mesures de soutien à la parentalité,
La contribution aux activités sociales et culturelle du Comité Social et Economique,
Les modalités des astreintes,
L’épargne salariale.
Salaires effectifs - Prime de partage de la valeur (PPV) Etat des propositions respectives des Parties Au lancement des discussions, les positions respectives des Parties étaient les suivantes : Pour les organisations syndicales CFDT et CFTC Les délégations syndicales ont fait part de demandes, fondées sur une volonté de reconnaissance équitable de l’investissement des salariés et d’amélioration de leurs conditions de travail. Leurs revendications ont été les suivantes :
Augmentation générale de 3 %, avec un plancher de revalorisation garantissant l’équité entre les tranches de rémunération.
Fixation d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% de la masse salariale.
Prime de partage de la valeur de 3 000 €, versée à l’ensemble des collaborateurs dans le respect du cadre fiscal applicable (plafond de 3 SMIC).
Augmentation de la prise en charge employeur pour le titre de transport (Navigo) qui devrait passer à 75 %.
Introduction d’une indemnité de télétravail mensuelle visant à compenser les frais engagés par les salariés en situation de travail à distance (électricité, chauffage, internet).
Révision de la prime d’installation versée dans le cadre du télétravail (mis en place officiellement à l’UBAF en janvier 2022) et qui a été amortie.
Participation de l’employeur à la cantine et la restauration alors qu’aujourd’hui la subvention pour la cantine est exclusivement assumée par le CSE. Le droit d’entrée au restaurant inter entreprise (7, 59 €) supporté intégralement par le CSE.
Augmentation de 25 % de la prise en charge employeur pour la mutuelle concernant les cadres.
Revalorisation du montant de la prime d’astreinte qui n’a pas été modifié depuis plusieurs années en différentiant le cas des collaborateurs qui se déplacent (temps de transport supplémentaire) de ceux qui font l’astreinte à distance et en tenant compte du jour en différentiant s’il s’agit d’un samedi ou d’un dimanche.
Possibilité pour un collaborateur parent de jeunes enfants scolarisés de percevoir à la fois la prime de rentrée scolaire et la prime de garderie. En effet, aujourd’hui, le collaborateur doit choisir l’une ou l’autre prime. Or, ces deux primes n’ont pas le même objet. La prime de rentrée scolaire est une prime pour aider les parents dans les dépenses de rentrée scolaire (matériel scolaire, vêtements de sport) alors que la prime de garderie est une prime pour aider les parents pour les frais de garderie pour les enfants jusqu’à 10 ans.
Lors de la dernière réunion, les délégations syndicales, conscients que l’ensemble des mesures demandées représentent un coût significatif non exécutable au regard de la situation financière de UBAF, souhaitent privilégier les mesures suivantes :
Une prime PPV par tranches de salaires suivantes :
Tranches de salaire annuel
PPV
Inférieur à 50 000 € 2 500 € De 50 000 à moins de 70 000 € 2 000 € De 70 000 à moins de 90 000 € 1 500 €
Passage de la prise en charge employeur pour le titre de transport (Navigo) à 75 %.
Augmentation de 10 % des primes de frais de garde et de rentrée scolaire.
Suite aux demandes de la délégation syndicale visées ci-dessus, la Direction Générale a souhaité prendre en compte l'engagement des collaborateurs et améliorer leurs conditions de travail, malgré la baisse des résultats 2025. Elle propose dans un premier temps :
De fixer un montant de PPV identique à celui de l’année dernière, soit 1 500 € pour tous les collaborateurs, permettant ainsi :
De verser une indemnité d’équipement pour les télétravailleurs de 240 €.
D’instaurer une allocation mensuelle de télétravail équivalente à 2.70€ par jour de télétravail soit un équivalent annuel pour les collaborateurs de 216 €.
D’augmenter les primes de rentrée scolaire et de garderie de 20%.
De porter la prise en charge employeur du forfait navigo à 70%, soit une augmentation de 17%.
D’augmenter d’1/2 journée, la récupération des salariés en astreinte effectuant un déplacement sur site.
Lors de la dernière réunion, la Direction a réaffirmé que les outils collectifs de partage des résultats de la Banque sont l'intéressement et la prime PPV, et que la Banque maintenait au même titre que les années précédentes une enveloppe de revue des rémunérations permettant une revue des situations individuelles et de valoriser la performance individuelle Elle a aussi confirmé le souhait de répondre favorablement aux demandes de la délégation syndicale concernant les éléments de la vie courante. Elle propose dans un second temps :
De fixer un montant de PPV proportionnel aux salaires des collaborateurs avec un effort particulier sur les salaires les plus bas, comme suit :
Tranches de salaire annuel
PPV
Moins de 40 000 € 2 300 € De 40 000 à moins de 50 000 € 2 100 € De 50 000 à moins de 60 000 € 1 900 € De 60 000 à moins de 70 000 € 1 700 € De 70 000 à moins de 80 000 € 1 300 € De 80 000 à moins de 90 000 € 1 100 € De 90 000 € et plus 1 000 €
De porter la prise en charge employeur du forfait navigo à 75%, soit une augmentation de 25%.
D’instaurer une allocation mensuelle de télétravail équivalente à 2.50€ par jour de télétravail soit un équivalent annuel pour les collaborateurs de 200 €.
D’augmenter pour l’année 2026, la dotation patronale aux activités sociales et culturelles du CSE de 10%, équivalent à une dotation annuelle supplémentaire de plus de 33 000 €.
Dispositions adoptées Les parties signataires se sont donc finalement accordées sur le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi selon les modalités suivantes. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Cette prime ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Salariés bénéficiaires Pour pouvoir être éligible au versement de cette prime, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir plus d’un an d’ancienneté au 31/12/2025, c’est-à-dire être lié à l’U.B.A.F. par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) au 31 décembre 2024. Les parties actent ainsi le principe de récompenser les salariés qui ont contribué aux résultats de la banque en 2025.
Etre présent dans les effectifs de l’U.B.A.F. et être rémunéré à la date de versement.
Montant Le montant brut de la prime de partage de la valeur est fixé comme suit :
Tranches de salaire annuel fixe
PPV brute
Moins de 50 000 €
2 500 €
De 50 000 à moins de 60 000 €
2 200 €
De 60 000 à moins de 70 000 €
2 000 €
De 70 000 à moins de 90 000 €
1 500 €
Le montant de la PPV visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Il est réduit pour les salariés travaillant à temps partiel, à
due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise sur 2025.
Modalités de versement et d’exonération A titre informatif, conformément à la législation en vigueur à la date d'entrée des présentes dispositions :
La PPV est exonérée de charges sociales.
La PPV est soumise à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu si elle est versée en numéraire ou à défaut de réponse du salarié dans un délai de quinze jours qui suivent son information.
Toutefois, toute partie de la PPV que le salarié affecte sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL) est exonérée d'impôt sur le revenu
Dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans
Lorsque la demande d’affectation intervient dans un délai maximal de quinze jours qui suivent son information.
Cette prime sera versée avant le 31 mars 2026 et selon les modalités légales, au plus tard 60 jours à compter de la réponse du salarié de placer ou non la PPV sur le PEE ou le PERCOL.
Epargne salariale / abondements Les Parties ont communément décidé de reconduire le dispositif d'abondement du Plan Epargne Entreprise (PEE) et du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) pour les collaborateurs présents à l’effectif à compter du 1er janvier 2025. Du 1er mars 2026 jusqu’au 28 février 2027, l'abondement demeure à
140% des sommes versées dans le PEE par le collaborateur jusqu’à 1.000 € ; soit un abondement maximum de 1.400 €.
L'abondement sur le dispositif
PERCOL, d’un montant maximal de 1 000 €, est maintenu à :
140% des versements inférieurs ou égaux à 500 euros,
60% des versements supérieurs à 500 euros et inférieurs ou égaux à 1 000 euros,
Par année civile (soit jusqu’au 31 décembre 2026) et par bénéficiaire, le montant total de l’abondement de l’U.B.A.F. est
plafonné à un montant de 2 400 euros bruts (soit 1 400 euros au titre de l'abondement sur le PEE + 1 000 euros au titre de l'abondement sur le PERCOL).
Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics
A compter du 1er mars 2026, la prise en charge de la Banque des frais d’abonnement aux transports publics des salariés et stagiaires conventionnés passera de 60 à 75 % (soit une augmentation de 25%) pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite de :
50% pour les titres d’abonnement aux transports publics couvrant un territoire plus étendu que la région Ile-de-France, basée sur le tarif 2ème classe,
75% pour les titres d’abonnement aux transports publics couvrant exclusivement la région Ile-de-France.
Cette prise en charge, bénéficiant d’une exonération sociale, le salarié devra fournir la copie de l’abonnement souscrit. Modalités pour les astreintes avec intervention sur site Pour rappel, l’astreinte est encadrée par l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du régime de l’astreinte du 11 décembre 2018, consultable sur l’intranet RH. L’article 1 définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Afin de tenir compte des salariés qui se déplacent sur site, par rapport à ceux qui restent en télétravail, la Banque
majorera leur récupération d’une demi-journée, à compter du 1er mars 2026.
Ainsi, l’article 5.2. de l’accord susvisé est annulé et remplacé comme suit :
« 5.2. Indemnisation de la période d’intervention
Le temps d’intervention décompté dans les conditions fixées à l’article 4 du présent accord, est indemnisé selon les modalités ci-dessous :
Mesures de soutien à la parentalité Afin que la parentalité ne constitue pas un frein dans le parcours des salariés, l’U.B.A.F. renforcera
à compter du 1 er mars 2026, les mesures existantes. Ainsi, le montant des primes de rentrée scolaire et de crèche/garderie par enfant seront réévaluées de 20% pour atteindre les montants suivants :
Dotations au budget activités sociales et culturelles du cse Afin de renforcer son soutien des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, la Direction consent
au titre de l’année 2026, d’augmenter sa dotation de 15%, contre 10 % précédemment. Cet effort équivaut à une dotation annuelle supplémentaire de plus de 50 000 €.
Formalités de dépôts et publicité Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
mis en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel,
transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art. L. 2232-9 du Code du travail).
Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 29 janvier 2026
Pour la Direction de la société :
x
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
