Avenant au protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 septembre 2022
Entre d’une part,
L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales Normandie représentée par sa Directrice.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées, représentées par :
– CFE CGC ;
– CGT ;
– FEC FO -– SNFOCOS.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Les organisations syndicales et la Direction de l’Urssaf Normandie ont signé un accord relatif à l’aménagement du temps de travail le 19 septembre 2022.
Révision de l’accord Les parties signataires conviennent d’un commun accord :
D’introduire un nouvel article 2.3 intitulé « Planification des congés annuels et RTT » ;
D’introduire un nouvel article 2.4 intitulé « Présentéisme » ;
De renuméroter l’article « 2.3 – journée de solidarité » en 2.5 ;
De renuméroter l’article « 2.4 – durée de travail effectif » en 2.6 ;
De renuméroter l’article « 2.5 – heures supplémentaires / complémentaires » en 2.7 ;
De renuméroter l’article « 2.6 – mesure du temps de travail effectif » en 2.8 ;
De modifier l’article « 3.5 – règles pour les congés non pris ».
Introduction d’un nouvel article 2.3 :
article 2.3 – Planification des congés annuels et rtt Les congés payés s’acquièrent sur une période de référence qui va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La convention collective permet la prise des congés annuels (par demi-journée ou par journée) de cet exercice à compter du 1er mai N+1 jusqu’au 30 avril N+2. Ce présent avenant permet le report possible des congés annuels jusqu’au 31 mai N+2, en respectant les critères de l’article L3141-22. Les congés faisant l’objet de report sont rémunérés selon les règles légales. Ils doivent être posés via le workflow par le salarié et approuvés par le manager, dans la limite du solde dont bénéficie le salarié. Afin de favoriser une bonne organisation du travail et donner une bonne visibilité aux agents pour organiser leurs temps de repos, la validation des absences se fait selon le calendrier suivant :
Période de prévision congés
1er juin au 30 septembre N 1er octobre au 31 janvier N+1 1er février au 31 mai N+1
Validation encadrement
Avant le 28 février Avant le 30 juin Avant le 30 novembre
Introduction d’un nouvel article 2.4 :
article 2.4 – Présentéisme Afin de maintenir un service public de qualité, un taux de présentéisme de 50% doit être atteint par service au niveau régional. Ce taux de présentéisme peut être révisé par les managers à la hausse (exemple : période de pic d’activité) ou à la baisse (exemples : ponts ou fin d’année) au regard de la prévision de charge et/ou de la période concernée, afin de garantir la continuité de service par activité.
Renumérotation de l’article « 2.3 – journée de solidarité » en 2.5 ;
Renumérotation de l’article « 2.4 – durée de travail effectif » en 2.6 ;
Renumérotation de l’article « 2.5 – heures supplémentaires / complémentaires » en 2.7 ;
Renumérotation de l’article « 2.6 – mesure du temps de travail effectif » en 2.8.
Article 3.5 initial :
Article 3.5 - Règles pour les congés non pris Les jours de RTT ne peuvent faire l’objet d’un report au-delà du 31 janvier. Seule une situation très exceptionnelle peut entraîner un report dans la limite de 5 jours. Le salarié concerné par la situation pourra en faire la demande à l’employeur qui en cas d’accord fixera la date limite de pose. Les jours de RTT non pris peuvent être épargnés dans un Compte Epargne Temps.
Article 3.5 - Règles pour les congés non pris est ainsi modifié :
Par principe, les jours de RTT doivent être pris avant le 31 janvier. Par exception, le salarié peut solliciter auprès de son manager un report au 28 février et dans la limite de 5 jours. Cette demande doit être réalisée impérativement au moment de la planification des congés (article 2.3). Les jours de RTT non pris peuvent être épargnés dans un Compte Epargne Temps. Dispositions générales Validité de l’avenant Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Procédure d’agrément et de communication de l’avenant Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). L’avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7,3° du Code de la Sécurité sociale. En l’absence de réponse de la Direction de la Sécurité Sociale, l’avenant sera réputé agréé un mois après l’avis du Comex, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS. durée de l’avenant à l’accord Le présent avenant a une durée indéterminée. Information du personnel Une information générale sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen approprié. Communication de cet avenant et publicité Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère de travail, du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, siège de l’organisme.
Fait à Rouen, le 24/06/2024 En six exemplaires originaux
