PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NÉGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE :
L’Association UDAF de la Vienne, dont le siège est situé 24 rue de la Garenne-BP 244-86006 POITIERS, représentée par …………………., en sa qualité de directrice générale
D’UNE PART, ET
La délégation syndicale, ci-dessous désignée :
……………….,
Représentée par ……………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale.
…………………………
Représentée par ……………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’association se sont réunies à l’occasion de 3 réunions de négociation en date des : 18/03/2022, 03/05/2022, 16/06/2022
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Son champ d'application est l’Association. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2-1 ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITION DE LA DIRECTION
Les propositions des organisations syndicales et les réponses de la Direction sont les suivantes :
Les délégations syndicales ………………… demandent la suspension de la procédure de dénonciation de l’usage du débrayage
La Direction n’est pas favorable à cette demande. La dénonciation de l’usage ayant été votée en CA.
Les délégations syndicales …………………. demandent de donner la possibilité aux salariés de réaliser 35h par semaine sur 4 jours
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande, en raison notamment du besoin de continuité dans l’accompagnement des bénéficiaires.
La délégation syndicale ……………. demande d’octroyer 5 jours de congés supplémentaires pour la naissance d’un enfant
La Direction répond défavorablement à cette demande.
La délégation syndicale ……………… demande une souplesse dans la possibilité de télétravailler en raison de l’augmentation des prix des carburants et du coût de la vie.
La Direction n’est pas favorable à cette demande. L’accord signé ne le prévoyant pas.
La délégation syndicale …………………demande l’engagement de l’employeur à communiquer en direct avec les salariés et moins par l’envoi de mails soumis à interprétation (engagement de l’ARACT)
La Direction s’engage à respecter cette demande.
La délégation syndicale ………………….demande le développement des formations, de l’analyse de la pratique et de l’accompagnement des salariés en situation d’isolement confrontés à des difficultés sur leur poste.
La Direction répond que la mise en place est effective.
La délégation syndicale …………….demande de revoir la procédure de validation des formations, les priorités données et la désignation d’un référent. Prévoir des critères communs à tous.
La Direction y est favorable, elle va impulser un travail avec les différentes Directions de Pôles. Elle précise la demande d’intervention faite auprès de l’OPCO Santé.
2-2 PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Améliorer l’organisation des formations
Communiquer globalement sur les actions menées par l’association
Etudier la possibilité, 3 ans avant le départ en retraite, de travailler à 80%, de payer les cotisations retraite à taux plein, et de pourvoir au remplacement des 20% vacants.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 : PILOTAGE – DEPOT - PUBLICITE
4.1 Suivi et Interprétation
Pour le suivi du présent accord et en cas de difficulté d’interprétation, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux et d’un représentant du personnel élu par collège. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel élus, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion des représentants du personnel la plus proche pour être débattue.
4.2 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
4.3 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’adressé au Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’association par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Poitiers, le 06/09/2022
Pour l’association UDAFPour les organisations syndicales représentatives
