L’Association UDAF de la Vienne, dont le siège est situé 24 rue de la Garenne BP 244 – 86006 POITIERS, représentée par …., en sa qualité de directeur général.
D’UNE PART, ET
La délégation syndicale, ci-dessous désignée :
La CGT UDAF de la Vienne,
Représentée par …., en sa qualité de Déléguée Syndicale.
SUD SANTE SOCIAUX UDAF DE LA VIENNE, Représenté par …., en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties précitées se sont rencontrées et ont convenu, après avoir abordé l’ensemble des thèmes sur la rémunération, et la qualité de vie au travail, de conclure un accord sur ces points. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel …..
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2-1 TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE
Un accord a été conclu entre les parties pour accorder aux salariés, qui le souhaitent, un temps partiel de 80% pour les 4 années précédant leur départ à la retraite. La date de passage à 80% se fera en fonction de la date de départ à la retraite à taux plein défini par la CARSAT (sur justificatif). Durant cette période à temps partiel, le salarié bénéficiera d’une cotisation retraite financée à 100% par ….et a rémunération sera de 80%. De plus, un remplacement à hauteur des 20% vacant sera effectué.
2-2 CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES DE + 55 ANS
A compter de 2024,
tous les salariés de 55 ans et plus, reçoivent 1 jour de congé supplémentaire annuel au 1er Juin durant 3 ans, 2 jours durant les 3 années suivantes, etc.. jusqu’à la retraite.
Ces congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles que les congés payés légaux. Ces congés sont acquis en fonction de l’âge du salarié et non de l’ancienneté dans ….. L’année de mise en place de cet accord est 2024 = année 1.
Pour exemple : En 2024,
un salarié né au plus tard en 1969 aura 55 ans dans l’année.
En 2024, il aura droit à 1 jour de congé supplémentaire au 01/06/24 en même temps que ses congés annuels, soit 25 CP + 1 CP. En 2025, il aura également ce jour au 01/06/25, soit 25 CP + 1 CP. En 2026, il aura également ce jour au 01/06/26, soit 25 CP + 1 CP. En 2027, il lui sera donc octroyé 2 jours de congés supplémentaires au 01/06/27, soit 25 CP + 2 CP.
2-3 CONGE MENSTRUEL
Les parties se sont entendues pour accorder un congé menstruel de 2 jours par mois. Ce congé est accordé sur certificat médical valable durant 12 mois.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code du l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD et REVISION
4.1 Suivi de l’Accord
Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux de …. et de la Direction, est chargée :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord.
La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu. Passé la première année, la thématique du présent accord fait l’objet d’une négociation annuelle avec les organisations syndicales représentatives en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. En conséquence, les parties conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations collectives annuelles obligatoires portant sur le même sujet.
4.2 Révision
A tout moment, le présent accord pourra être révisé par avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur (article L.2261.7-1 et suivants du Code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. De même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord (selon l’art. L.2261-9 et suivant du Code du travail), ainsi qu’à la Direccte et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’association. En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un autre accord. En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire adressé au greffe du conseil de prud’hommes ….. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, ainsi qu’aux greffes du conseil de prud’hommes ….. Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de ….par l’employeur et affiché sur les tableaux de communication réservés à cet effet.
Poitiers, 22 Juillet 2024
Pour …. Pour les organisations syndicales représentatives
