ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE FEMMES / HOMMESEntre les soussignés :
L’UDAF de la Charente, association Loi de 1901, nº URSSAF 160 6001775131
dont le siège social est situé : 73 impasse Joseph Niepce - CS 92417 - 16024 Angoulême Cedex représentée par M XX agissant en qualité de Directeur Général,
et
d’une part,
La CFDT, représentée par M XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
La CGT UDAF 16, représentée par M XXX, en sa qualité de représentante de section syndicale
d’autre part,
PREAMBULE
PREAMBULE
La Direction Générale, la Déléguée Syndicale CFDT ainsi que la Représentante de Section Syndicale du syndicat CGT UDAF 16, signataires du présent accord d’entreprise, affirment l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle de l’ensemble des métiers de l’UDAF de la Charente, comme facteur de complémentarité, d’enrichissement des compétences et d’efficacité de la prise en charge des usagers. Toutefois, il est reconnu qu’au niveau national, les postes de travail dans le secteur du médico-social sont très largement occupés par des femmes, toutes catégories professionnelles confondues ; l’UDAF de la Charente ne faisant pas exception à ce constat. Chacune des parties signataires réaffirme son attachement à la conclusion d’un accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
en termes d’accès à l’emploi, à la formation, à l’évolution professionnelle, à la promotion, à l’égalité salariale, aux conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
dans une démarche de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement pour tous les personnels dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle
pour concilier au mieux vie professionnelle et vie privée
Toutefois, l’égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent.
Chapitre 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Chapitre 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 - Périmètre de l’accord Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes travaillant à l’UDAF de la Charente, s’inscrivant ainsi dans le cadre légal, réglementaire et conventionnel en application :
des articles L.1142-4, L1142-5 du Code du Travail
des dispositions de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966
des accords d’entreprise en vigueur
Article 1.2 - Personnel concerné Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des personnels de l’UDAF de la Charente, à temps plein ou à temps partiel, qu’ils soient :
en contrat à durée indéterminée,
en contrat à durée déterminée,
en contrat d’alternance ou en contrat aidé,
en stage,
en mission de service civique.
Chapitre 2 – CADRE DE L’ACCORD
Chapitre 2 – CADRE DE L’ACCORD
Article 2.1 - Contexte légal et réglementaire La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui incombent à l’employeur en application des articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail. C’est dans cette mesure, qu’une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de les atteindre, a été ouverte au sein de l’UDAF de la Charente avec les syndicats susnommés, dans le cadre de la NAO engagée depuis le 14 novembre 2023.
Article 2.2 - Etat des lieux Au niveau national et selon l’Observatoire des Métiers, les femmes occupent 87,3 % des postes du secteur médico-social et 32,50 % occupent des postes d’encadrement de ce secteur. L’analyse des effectifs de l’UDAF au 31 octobre 2023, évoquée avec les représentantes des organisations syndicales signataires de l’accord, fait apparaître les résultats suivant :
Apprentis
Cadres
Direction
Employés
TOTAUX
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Femmes
2
1,48 %
9
6,67 %
2
1,48 %
107
79,26 %
120
88,89 %
Hommes
0
0,00 %
4
2,96 %
1
0,74 %
10
7,41 %
15
11,11 %
TOTAL
2
1,48 %
13
9,53 %
3
2,22 %
117
86,68 %
135
100,00 %
% femmes
100,00 %
69,23 %
66,67 %
91,45 %
88,89 %
Malgré une politique d’égalité salariale du fait de la stricte application de la CCN 66, l’index égalité femmes/hommes est incalculable au 1er janvier 2024 au titre de l’année 2023. En effet l’indicateur principal « Ecart de rémunération » étant incalculable, celui-ci rend impossible le calcul de notre index avec un résultat final inférieur à 75.
4 indicateurs
Nbre de points
Observations
Ecart de rémunération Incalculable / 40 Groupes sous représentés au niveau des hommes et/ou tranches d’âge Ecart taux d’augmentations individuelles
35/35
Egalité entre les femmes et les hommes % salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour du congé maternité
15/15
100% des femmes concernées Nombre salariés du sexe sous-représentés parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
5/10
Sexe des salariés sur représentés : les femmes Nombre de salariés du sexe sous représenté : 3
Article 2.3 - Objectifs Sur la base des éléments fournis lors de la NAO en cours, des constats d’amélioration sont apparus et les parties ont souhaité retenir et travailler sur des mesures s’articulant autour des 5 domaines suivants :
Le recrutement
Les conditions de travail
La rémunération effective
La formation
L’articulation de l’activité professionnelle avec la vie personnelle et familiale
Pour chaque domaine d’action, les articles qui suivent détaillent :
les mesures existantes d’ores et déjà mises en place,
les objectifs de progrès déclinés en action permettant de les atteindre
les indicateurs assurant leur suivi annuel via la BDES
Chapitre 3 – DOMAINES D’ACTION A DECLINER
Chapitre 3 – DOMAINES D’ACTION A DECLINER
Article 3.1 - Le recrutement
A ) L’existant
Quel que soit le poste à pouvoir à l’UDAF de la Charente, le processus de recrutement est identique. Il se déroule sur un principe d’égalité, de non-discrimination et dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Les offres d’emplois sont rédigées de façon non discriminatoires, pensées de manière totalement neutre avec des intitulés et des formulations les rendant le plus attractives possibles, tant pour les femmes que pour les hommes. Quelles soient féminines ou masculines, toutes les candidatures sont étudiées au regard des critères :
de compétences,
de qualification,
d’expérience professionnelle,
de savoir-faire
de savoir-être
Tout(e) candidat(e) convoqué(e) pour un entretien de recrutement est automatiquement reçue par deux personnes ; de la Direction, et/ou de cadres intermédiaires, et/ou du Président et/ou d’administrateurs, qui sont sensibilisées à la lutte contre les stéréotypes de genre.
B ) L’avancée de l’accord
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Accroître la mixité des métiers
Promouvoir les différents métiers, accessibles tant aux femmes qu’aux hommes nécessaires au bon
fonctionnement des services de l’UDAF 16, auprès des écoles, des centres de formation, des forums de l’emploi et des métiers, etc..
Sensibiliser plus particulièrement les hommes aux différents métiers du médico-social
Nombre de réunions d’information
Type de structures où ont eu lieu les réunions d’information
Article 3.2 - Les conditions de travail
A ) L’existant
Pour exercer au mieux leur activité professionnelle, tous les salariés, apprentis, stagiaires, services civiques, femmes ou hommes, travaillant à temps plein ou à temps partiel à l’UDAF de la Charente, bénéficient des mêmes conditions de travail sur les aspects :
matériels : aménagement de poste de travail, téléphone, ordinateur, titres restaurant, mutuelle, formation, véhicules de service, etc…
organisationnels : aménagement temps de travail, horaires individualisés, rémunération, congés, procédures, règles, etc…
psychosociaux : relations avec les usagers, les collègues, la hiérarchie, les IRP, etc…
La déclinaison des conditions de travail découle du Code du Travail, la CCN 66, du règlement intérieur, des accords de branche, des accords d’entreprise, des chartes, des recommandations de la Médecine du Travail, du DUERP, de NEXEM, etc…
B ) L’avancée de l’accord
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Aménagement des horaires de travail des femmes enceintes Diminution de 10% ETP, sans perte de salaire, à compter du début du 3ème mois de grossesse (article 20.10 de la CCN 66). Au-delà de ce que prévoit la convention, la diminution des 10% pourra se faire :
tous les jours
ou sur ½ journée hebdomadaire
Nombre de salariée(s) concernée(s) par la réduction journalière ou par la ½ journée
Article 3.3 - La rémunération effective
A ) L’existant
L’UDAF de la Charente applique l’égalité salariale auprès de ses salariés tant au moment de l’embauche que dans le cadre de l’évolution des rémunérations au cours de leur carrière professionnelle. Ces composantes sont définies en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, et totalement appliquées par l’UDAF de la Charente.
B ) L’avancée de l’accord
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Maintenir le salaire de la salariée allaitant un enfant
Rappel de l’article L1225.30 et suivants
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose d'une heure par jour, non rémunérée, durant les heures de travail.
Maintien du salaire de la salariée allaitant son enfant durant l’heure de pause
Nombre de salariée concernée par ce dispositif
Nombre de jours et d’heures par salariée concernée
Limiter les temps partiels subis Tout salarié, en CDI, à temps partiel est informé de sa possibilité d’augmenter son temps de travail :
dès la signature de son contrat de travail, avec une invitation à en faire la demande auprès du service RH dès que possible
par la diffusion d’un mail à tout le personnel, lors d’une ouverture de poste identique ou équivalente
Nombre de salariés intéressés
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation de leur temps de travail
Article 3.4 - La formation
A ) L’existant
L’UDAF de la Charente verse à L’OPCO SANTE une participation supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale par rapport aux contributions obligatoires. Cette dernière contribue à l’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, pour que chaque salarié de l’UDAF de la Charente suive, au moins, une action de formation « non obligatoire et non règlementaire » tous les 6 ans.
B ) L’avancée de l’accord
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Faciliter l’accès à la formation pour les salariés ayant des contraintes familiales
Privilégier la formation de proximité en déclinant ces dernières en intra sur site et/ou en visio
Nombre de formations réalisées en présentiel sur site, en visio ou en extérieur
Nombre de salariés ayant suivi une formation en présentiel sur site, en visio ou en extérieur
Faciliter l’accès des femmes aux postes d’encadrement
Sensibiliser les femmes aux possibilités de formation qualifiante ou diplômante en vue d’évoluer vers des postes de cadre intermédiaire ou de direction
Nombre de salariées intéressées
Nombre de formations qualifiantes ou diplômantes engagées
Article 3.5 - L’articulation de l’activité professionnelle avec la vie personnelle et familiale
A ) L’existant
Plusieurs accords et autres documents contribuent à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle, personnelle et familiale des personnels travaillant à l’UDAF de la Charente. L’accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du Temps de Travail du 10/11/09 propose entre autres :
plusieurs modulations d’Aménagement du Temps de Travail (choix annuel)
des horaires individualisés (arrivée entre 7h30 et 9h15 et départ entre 16h30 et 19h00)
La révision de l’accord sur l’accomplissement de la Journée de Solidarité du 18/06/21 donnant la possibilité d’accomplir la journée de solidarité :
en réalisant du temps de travail supplémentaire réalisé entre la semaine 27 et la semaine 50 de chaque année
ou en décomptant un jour de congé d’ancienneté ou de RTT.
La charte sur le droit à la déconnexion du 19/02/24 garantie aux salariés le respect des temps de repos afin de ne pas :
être contacté et/ou se connecter aux outils professionnels (mails, téléphone, messagerie professionnelle, etc..) entre 20h00 et 7h00
être dérangé durant les absences pour congé, arrêt maladie maternité, accident du travail, congé parental, etc…
B ) L’avancée de l’accord
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Favoriser la vie familiale pour les fêtes de fin d’année
Fermeture de toutes les structures de l’UDAF les 24 et 31 décembre à 12h30
Don de l’après-midi pour les salariés travaillant les matins de ces deux jours
Nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif
Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes Permettre aux parents/grands-parents d’accompagner leur(s) enfant(s)/petit(s)-enfant(s) pour la rentrée scolaire et de pouvoir embaucher jusqu’à 11h00 maximum, en régularisant par du temps de travail supplémentaire :
effectué au préalable
ou à réaliser au plus tard dans les 60 jours suivant
Nombre de salariés intéressés
Aménagement des conditions de travail avant et après l’arrivée d’un enfant Alléger les déplacements, les visites à domicile, prioriser le télétravail jusqu’à 2 jours hebdomadaires (non sécables par 1/2 journée) pour la salariée :
entretien assuré par le responsable hiérarchique entre le 4ème et le 6 mois de grossesse
3 mois avant le début de son congé maternité
2 mois après son retour de congé maternité, voire de ses congés (exclus congé parental total)
Nombre de salariées concernées avant et au retour de leur congé maternité
Nombre de salariées ayant bénéficié d’un entretien entre le 4ème et le 6ème mois de grossesse
Chapitre 4 – SIGNATURE ET PROCEDURE D’AGREMENT
Chapitre 4 – SIGNATURE ET PROCEDURE D’AGREMENTArticle 4.1 - Signature de l’accord
Le présent accord a été signé par la Direction Générale, la Déléguée Syndicale CFDT ainsi que la Représentante de Section Syndicale du syndicat CGT UDAF 16, au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 juin 2024.
Article 4.2 - Agrément de l’accord Selon les dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale, tout accord d’entreprise dans le secteur du médico- social est à déposer auprès du Ministère dédié à cet effet et soumis à l’agrément de la CNA (Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail).
Chapitre 5 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L'ACCORD
Chapitre 5 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L'ACCORD
Article 5.1 - Communication de l’accord Une présentation du présent accord sera faite en réunion du Comité Social et Economique pour avis et information à communiquer aux salariés.
Article 5.2 - Sensibilisation des personnels à l’égalité femmes/hommes Les parties signataires conviennent que la communication sur l’accord n’est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore un frein majeur à une véritable égalité professionnelle. C’est pourquoi il est nécessaire d’engager une campagne de sensibilisation en direction des personnels de l’UDAF 16, lors des réunions de tout le personnel et/ou d’unité.
Article 5.3 - Outils et suivi de l’accord La loi prévoit un disgnostic ainsi que, pour les entreprises de plus de 50 salariés, un recours à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Les données chiffrées contenues dans la BDES relatives à l’égalité professionnelle constituent le fondement du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans les neuf domaines d’actions suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la BDES, par l’analyse des résultats des indicateurs destinés à objectiver le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chapitre 6 – DISPOSITIONS FINALES
Chapitre 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur, le lendemain de sa parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. A l’issue de cette période triennale, il est expressément convenu, conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, que le présent accord cessera définitivement de s’appliquer, sans transformation en accord à durée indéterminée.
Après avoir eu connaissance de nouvelles dispositions interprofessionnelles ou conventionnelles pendant la durée de cet accord, les signataires s'engagent à se réunir dans les 2 mois pour les étudier et éventuellement amender cet accord.
Article 6.2 - Révision Le présent accord est révisable, à tout moment, pendant la période d’application de ce dernier et au gré des parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être :
effectuée par l’une des parties signataires
adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires
accompagnée d’une nouvelle proposition sur le ou les point(s) à réviser
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, le représentant de l’employeur invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision. Une procédure d’information /consultation sera observée afin de recueillir l’avis du Comité Social et Economique sur le projet d’avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord. L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient :
soit à la date expressément prévue
soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale et de dépôt.
Article 6.3 - Formalités de dépôt La Direction de l’UDAF de la Charente notifiera, sans délai, le présent accord à la Déléguée Syndicale CFDT ainsi que la Représentante de Section Syndicale du syndicat CGT UDAF 16; document qui leur sera remis en main propre contre décharge. A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours, le texte du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
une version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême
sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail (version intégrale + version anonyme)
L’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire d’un exemplaire signé à :
l’organisation syndicale CFDT,
l’organisation syndicale CGT UDAF 16
à la Direction de l’UDAF de la Charente
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles peuvent convenir qu’une partie de cet accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Toutefois, la version publiée dans la base de données nationales ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Article 6.4 - Formalités de publicité Le présent accord, une fois agréé, fera l’objet d’une information par messagerie à l’ensemble du personnel de l’UDAF de la Charente et sera mis à leur disposition :
sur le panneau d’affichage employeur du siège social,
sur l’intranet de l’UDAF.
Fait à Angoulême, le 12/06/2024 en cinq exemplaires originaux
