Entre L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social se situe 2 rue Bourzeix à Clermont-Ferrand (63000), représentée par , agissant en qualité de Directeur général, d’une part Et
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical à l’UDAF63
Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale à l’UDAF63
d’autre part
Préambule :
Le présent accord a pour objet la constitution d’un collège électoral unique lors des élections relatives à la mise en place du comité social et économique.
Article I – Collège unique
Par dérogation aux dispositions légales prévoyant la répartition des salariés entre deux collèges (ouvriers – employés d’une part, et cadres agents de maîtrise et techniciens d’autre part), il est prévu, pour la prochaine élection du comité social et économique, la constitution d’un seul collège électoral. Les sièges à pourvoir prévus règlementairement seront donc attribués à ce seul collège.
Article II – Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31/12/2018. Toutefois, si des élections partielles devaient être organisées après la constitution à venir du comité social et économique, celles-ci seraient régies par le présent accord jusqu’à l’échéance du mandat des membres du comité social et économique. Fait à Clermont Ferrand, le 27 septembre 2018
