ACCORD RELATIF à la négociation annuelle obligatoire 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Somme, dont le siège social est situé au 10 rue Haute des Tanneurs CS 71015 - 80010 Amiens Cedex 1, relevant de l’URSSAF de la Somme sous le numéro de Siret n° 78061243800025, représentée par…, agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’UDAF de la Somme »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par……. en vertu du mandat dont elle dispose.
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été ouverte par l’UDAF de la Somme.
Les différentes réunions se sont déroulées les 29 avril, 14 mai, 14 et 21 juin 2019.
Article 1. Thèmes proposés
Propositions de l’Employeur
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Continuité de service
Propositions de la CFDT
Le contrat santé
Le télétravail
Remise en place de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours
Mise en place d’une procédure sur la retraite progressive
Propositions communes à l’Employeur et à la CFDT
Ouverture des locaux et amplitude horaires
Permanences téléphoniques et accueil du public
Mise en place de la procédure de don de jour de repos
Article 2. Thèmes négociés
2.1 Remise en place de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours
La CFDT souhaite que soit remise en place la subrogation avec maintien de salaire dans les conditions prévues par l’accord de branche. L’Employeur est en accord avec cette proposition dans le respect de l’application de l’accord de branche. Cet accord sera appliqué à compter du 1er septembre 2019.
2.2 Le contrat santé
La CFDT demande une augmentation de la part prise en charge par l’employeur dans le contrat santé. L’Employeur propose de prendre en charge 60% du contrat santé (au lieu de 50% à ce jour). La CFDT demande une participation employeur à hauteur de 70% L’Employeur accepte. Cet accord sera appliqué à compter du 1er septembre 2019.
2.3 Ouverture des locaux et amplitudes horaires
2.3.1 Ouverture des locaux
L’Employeur et la CFDT s’accordent sur le fait que l’ouverture et la fermeture des locaux se fassent de la manière suivante : 07h45 – 18h45
2.3.2 Plages fixes
L’Employeur et la CFDT s’accordent sur le fait que les plages fixes soient les suivantes : 09h00 – 11h45 14h00 – 16h00
2.3.3 Plages variables
L’Employeur et la CFDT s’accordent sur le fait que les plages variables soient les suivantes : 07h50 – 09h00 11h45 – 14h00 16h00 – 18h45 (17h30 les vendredis et veilles de jours fériés)
Cet accord sera appliqué à compter du 1er octobre 2019.
2.4 Les permanences téléphoniques et l’accueil du public
L’Employeur et la CFDT sont en accord sur les propositions suivantes :
Les travailleurs sociaux : répondent au téléphone le matin de 09h00 à 12h00 (en cas de congés, le binôme prend le relais puis la secrétaire si le binôme est à l’extérieur). L’après-midi, ils sont sur messagerie. Le service accueil renvoie uniquement les appels urgents sur la secrétaire ou transmet un
message au travailleur social s’il n’y a pas d’urgence (la notion d’urgence sera définie dans la procédure à venir et exposée à l’ensemble des salariés).
Les secrétaires : ne répondent pas au téléphone le matin exceptée une secrétaire par service qui sera de permanence (changement de secrétaire de permanence tous les jours). L’après-midi, les secrétaires répondent de 14h00 à 16h00.
Le service accueil : répond au téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
L’accueil du public se fait du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00. Les locaux sont fermés au public l’après-midi et le vendredi sauf rendez-vous.
Cet accord sera appliqué à compter du 1er octobre 2019.
2.5 La procédure de don de jours de repos
L’Employeur et la CFDT sont en accord pour établir une procédure relative au don de jours de repos. Celle-ci sera réalisée en septembre 2019. La procédure sera basée selon les conditions des articles L1225-65-1 et L1225-65-2 et les articles L3142-16 à L3142-25-1 du Code du Travail auxquels l’Employeur et la CFDT désirent ajouter la notion de conjoint gravement malade : « Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans
ou la prise en charge d’un conjoint gravement malade
L'enfant
ou le conjoint est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants »
2.6 L’accord intergénérationnel
L’Employeur et la CFDT sont en accord pour établir une procédure relative à la retraite progressive dans le cadre de la réalisation d’un accord intergénérationnel.
Celui-ci sera réalisé en septembre 2019.
Article 3. Thèmes à inscrire dans l’accord relatif à l’Aménagement et à la Répartition du Temps de Travail
L’employeur et la CFDT s’engagent à reprendre les négociations en octobre 2019 sur l’aménagement et la répartition du temps de travail. L’accord actuel a été dénoncé le 20 mars 2019 avec prise d’effet le 20 juin 2019. Les thèmes suivants feront partie de la négociation et seront inscrits dans l’accord précité :
Le télétravail
Le Compte Epargne Temps
La continuité de service
Les modalités d’accueil du public le vendredi
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
