Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place de jours de congés supplémentaires rémunérés et portant refonte de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021 portant sur les jours aidants familiaux
Application de l'accord Début : 07/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2023 relatif à la mise en
place de jours de congés supplémentaires rémunérés et portant refonte de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021 portant sur les jours aidants familiaux
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L'Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par agissant en qualité de Directeur Général de l'Association, dûment habilité étant donné sa délégation à négocier et signer le présent accord d'entreprise ;
D'UNE PART ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association de l’UDAF76
L'Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative, ayant recueilli 24,54% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
L'Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative, ayant recueilli 52,73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative, ayant recueilli 22,73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical, D'AUTRE PART
PREAMBULE
Il convient de rappeler qu’en date du 30 novembre 2023, un accord d’entreprise a été adopté au sein de l’UDAF 76 afin :
d’instaurer des jours de congés supplémentaires rémunérés au profit de certains salariés confrontés à des situations particulières,
et de procéder à la refonte de l’accord d’entreprise en date du 19 avril 2021 portant sur les jours aidants familiaux.
A l’occasion du suivi de cet accord d’entreprise par les partenaires sociaux, les parties signataires ont souhaité :
envisager la révision de cet accord d’entreprise et en particulier de son article 6 prévoyant la possibilité de bénéficier de congés supplémentaires dans le cadre de l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap ou pour le salarié lui-même en situation de handicap,
afin d’y intégrer la possibilité pour les parents d’un enfant en situation de handicap de bénéficier de congés supplémentaires leur permettant de participer au suivi médical de leur enfant.
C’est dans ces conditions que la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UDAF 76 ont engagé des négociations, à l’issue desquelles il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties signataires :
Article 1 – Cadre du dispositif et objet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2023 est conclu conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de négociation collective, et s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n°1385 en date du 22 septembre 2017 et de sa loi de ratification en date du 29 mars 2018.
Il révise partiellement l’accord d’entreprise du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place de jours de congés supplémentaires rémunérés et portant refonte de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021 portant sur les jours aidants familiaux, et en particulier les stipulations de l’article 6 portant sur les «
Congés pour Accompagnement d’un enfant en situation de handicap ou pour le salarié en situation de handicap».
Cet avenant constitue un élément indissociable de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place de jours de congés supplémentaires rémunérés et portant refonte de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021 portant sur les jours aidant familiaux.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF 76.
Article 3 – Modification de l’article 6 portant sur les « Congés pour Accompagnement d’un enfant en situation de handicap ou pour le salarié en situation de handicap »
Comme indiqué en préambule, il a été décidé de permettre au parent d’un enfant en situation de handicap de bénéficier de jours de congés supplémentaires pour le suivi médical du handicap de son enfant (sans limite d’âge).
Dans ces conditions, il a été convenu entre les parties signataires de procéder à la réécriture de l’article 6 de la façon suivante :
Tout salarié pourra bénéficier des congés supplémentaires prévus à l’article 2 de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2023 précité dans les conditions suivantes :
Pour la réalisation des démarches de reconnaissance du handicap du salarié lui-même ou de son enfant ;
Pour les rendez-vous avec le prescripteur de matériel de compensation du handicap du salarié lui-même ou de son enfant ;
Pour le suivi médical lié au handicap du salarié lui-même ou de son enfant.
Ces démarches concernent le salarié lui-même en situation de handicap et/ou son enfant en situation de handicap (sans limite d’âge).
Il sera remis au service des Ressources Humaines en même temps que la demande de congés supplémentaires et selon le motif :
un justificatif médical confirmant la reconnaissance de handicap de l’enfant ou du salarié lui-même ;
un justificatif de rendez-vous dans les services de reconnaissance du handicap ;
un justificatif de rendez-vous dans les services du prescripteur ou du médecin dans le cadre du suivi médical lié au handicap du salarié lui-même ;
un justificatif du médecin, un certificat de passage à l’hôpital ou un bulletin d’hospitalisation dans le cadre du suivi médical lié au handicap de l’enfant.
Article 4 – Modalités de suivi et d’évaluation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2023 fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.
L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet avenant afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Ce suivi s’opèrera dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise initial. Ainsi, cette commission sera composée des délégués syndicaux, de 3 membres du Comité Social et Economique, et de 2 membres de la Direction.
Il est rappelé qu’elle se réunira au moins une fois par an.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2023 :
entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité,
et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’Association,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit conférant date certaine, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée au maximum dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 7 – Dénonciation
Les parties signataires conviennent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Chaque partie pourra dénoncer le présent avenant par lettre dûment motivée et adressée avec accusé réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu’après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s’engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 8 – Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel del’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux.
En application des articles L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L 2231-6 et D.2231.2, D2231-4 et -5 du Code du travail, l’avenant et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DREETS sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera par la suite déposé en version papier au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Après son dépôt, l’avenant doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.
Les signataires au présent avenant décident d’anonymiser ledit avenant pour sa publication. La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’avenant (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.
