ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan, dont le siège social est situé au 25 rue Gay-Lussac à Vannes, représenté par M. …., agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’Association », d’une part, et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
M. …., délégué syndical CFTC
M. …., délégué syndical CGT
d’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UDAF du Morbihan arrivent à expiration le 29 novembre 2025. Un appel à négociation du protocole d’accord préélectoral pour le renouvellement du CSE a été adressé aux organisations syndicales représentatives le 15 octobre 2025 en vue d’une première réunion de négociation le 21 octobre 2025. La Direction a proposé que le 1er tour des élections soit organisé le jeudi 27 novembre 2025. Les organisations syndicales ont souhaité que la date du 1er tour soit fixée au mardi 9 décembre 2025, ce que la Direction a accepté. Afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, il est apparu opportun aux parties au présent accord que les membres actuels de la délégation du personnel du CSE puissent continuer d’exercer leurs missions jusqu’à la tenue des élections.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à proroger le mandat des membres actuels de la délégation du personnel au CSE de l’UDAF du Morbihan. Il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 29 novembre 2025, soient prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections dont le premier tour sera organisé le 9 décembre 2025 ; date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin à date de proclamation des résultats des élections dont le premier tour sera organisé le 9 décembre 2025. Il prendra effet dès que les formalités de dépôt et de publicité auront été accomplies par la partie la plus diligente.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sous une forme dématérialisée sur le site officiel TéléAccords ( pour transmission automatique à la DREETS ) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.
Fait à Vannes, le 21 octobre 2025
UDAF MorbihanCFTCCGT
Le Directeur GénéralLe Délégué syndicalLe Délégué syndical M. ….M. ….M. …. Par délégation Mme ….
