Accord fixant les modalités des négociations hors NAO pour l’année 2024
Entre d’une part,
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33), Association loi 1901, Siège social : 25, rue Francis Martin – 33075 BORDEAUX Cedex N° SIRET : 781 849 070 000 37 Code NAF : 9499Z Relevant de la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 – n° 3116 – IDCC 0413
Représentée par son Président,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
La CGT, représentée par
La CFTC, représentée par
F.O, représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objectif d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires, conformément à la qualité du dialogue social souhaitée par l’UDAF 33 et les organisations syndicales représentatives.
A cet effet, le présent accord comporte des dispositions adaptant les règles relatives à la négociation obligatoire portant notamment sur :
les thèmes de négociation regroupés;
le contenu des thèmes de négociation ;
la périodicité de la négociation.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UDAF 33.
Article 2 : Partenaires à la négociation
Article 2.1 : Représentants de l’entreprise
Les négociations seront menées par le président ou bien l’un de ses représentants qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de l’entreprise.
Article 2.2 : Composition des délégations syndicales
Lors des réunions de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’entreprise et peut être complétée, au plus, par un salarié de l’entreprise.
Article 3 : Thèmes de négociation
Il est convenu d’organiser les négociations sur les thèmes suivants :
Thème 1 :
Périodicité des entretiens professionnels et formations éligibles au CPF coconstruit
Thème 2 :
Durée du travail incluant :
La durée et l’aménagement du temps de travail
Le télétravail
Thème 3 :
Modalités d’exercice du droit syndical, utilisation des outils numériques et modalités de négociation annuelle obligatoire
.
Thème 4 :
Qualité de vie au travail, égalité professionnelle et mobilité
Article 4 : Négociation portant sur le thème 1 :
Périodicité des entretiens professionnels et formations éligibles au CPF coconstruit.
Article 4.1 : Lieux de réunion
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’UDAF
Article 4.2 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions est le suivant : 1ère réunion Le jeudi 4 avril de 9h à 10h au siège Thème : état des lieux, cadre juridique 2ème réunion Le vendredi 12 avril de 10h30 à 11h30 au siège Proposition de l’employeur et conclusion
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être modifié en fonction des avancées des négociations.
L’échéance convenue entre les parties pour arriver à un accord est fixée à la fin du mois d’avril 2024.
Article 4.3 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l’UDAF33 remettra aux membres des délégations des informations relatives au bilan de l’accord actuellement applicable ainsi que les données du bilan social.
Article 5 : Négociation portant sur le thème 2 :
Durée du travail incluant :
La durée et l’aménagement du temps de travail, avec l’ouverture à la possibilité du forfait jour pour les délégués mandataires
Le télétravail
Les parties conviennent de proroger l’accord actuel relatif à la mise en place du télétravail jusque fin juin 2025. Ceci permettra un étalement du planning des négociations plus propice à la réflexion.
Article 6 : Négociation portant sur le thème 3 :
Modalités d’exercice du droit syndical, utilisation des outils numériques et modalités de négociation annuelle obligatoire
Article 6.1 : Lieux de réunion
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’UDAF.
Article 6.2 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions est le suivant : Le calendrier des réunions est le suivant : 1ère réunion Le mardi 25 juin de 9h à 10h au siège Thème : état des lieux, cadre juridique 2ème réunion Le mardi 20 août de 9h30 à 10h30 au siège Thème : proposition de l’employeur : 1ère version d’accords 3ème réunion Le jeudi 12 septembre de 11h à 12h au siège Thème : proposition de l’employeur : 2ème version d’accords et retour des délégués syndicaux 4ème réunion Le mercredi 25 septembre de 11h à 12h au siège Thème : temps de conclusion
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être modifié en fonction des avancées des négociations.
L’échéance convenue entre les parties pour arriver à un accord est fixée à la fin du mois de septembre 2024.
Article 6.3 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l’UDAF33 remettra aux membres des délégations des informations relatives au bilan de l’accord actuellement applicable ainsi que les données du bilan social.
Article 7 : Négociation portant sur le thème 4 :
Qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mobilité.
Ce thème porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. Ceci englobe :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
le thème de la mobilité professionnelle ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L’accompagnement de la fin de carrière.
Les parties conviennent de proroger l’accord actuel relatif à l’égalité professionnelle, la qualité de vie et la mobilité jusque fin décembre 2025. Ceci permettra un étalement du planning des négociations plus propice à la réflexion.
Article 8 : Invitation aux réunions
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 15 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction :
courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
courrier remis en main propre ;
courrier électronique ;
ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.
Article 9 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 10 : Issue des négociations
Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l’entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Article 11 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/03/2024.
Article 12 : durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et cessera donc de produire effet de plein droit le 28/02/2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 13 : dénonciation de l’accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 14 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 15 : publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Article 16 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 17 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Bordeaux, le 01/03/2024 en six exemplaires originaux - un pour chaque représentant syndical - un pour la Direction de l’association, - un pour les salariés (affichage), - un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
