Accord d'entreprise UNION DEPART ASS FAMILIALES

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ET AUX MODALITES DE CO CONSTRUCTION DU CPF A L’UDAF 33

Application de l'accord
Début : 26/03/2024
Fin : 25/03/2027

24 accords de la société UNION DEPART ASS FAMILIALES

Le 01/06/2024


ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ET AUX MODALITES DE CO CONSTRUCTION DU CPF A L’UDAF 33


Entre d’une part,

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33), Association loi 1901,
Siège social : 25, rue Francis Martin – 33075 BORDEAUX Cedex
N° SIRET : 781 849 070 000 37
Code NAF : 9499Z
Relevant de la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 – n° 3116 – IDCC 0413

Représentée par


Et, d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,

La CGT, représentée par

La CFTC, représentée par

F.O, représentée par


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Objet du présent accord PAGEREF _Toc165559569 \h 4
Article 2 - Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc165559570 \h 4
Chapitre 3 – L’entretien professionnel PAGEREF _Toc165559571 \h 4
Article 3.1 - Contenu de l’entretien professionnel PAGEREF _Toc165559572 \h 4
Article 3.2 – Périodicité des entretiens PAGEREF _Toc165559573 \h 5
3.2.1 – Notion d’ancienneté pour l’application des dispositions du présent accord PAGEREF _Toc165559574 \h 5
3.2.2 – Entretien professionnel de reprise PAGEREF _Toc165559575 \h 5
Chapitre 4 – Les critères d’appréciation du parcours professionnel PAGEREF _Toc165559576 \h 5
Article 4.1 – choix des critères PAGEREF _Toc165559577 \h 5
Article 4.2 – Bilan au Comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc165559578 \h 6
Chapitre 5 – Le Compte personnel de Formation (CPF) PAGEREF _Toc165559579 \h 6
Article 5.1 – Gestion du CPF PAGEREF _Toc165559580 \h 6
Article 5.2– Alimentation du CPF PAGEREF _Toc165559581 \h 7
Article 5.3 – Utilisation du CPF PAGEREF _Toc165559582 \h 7
5.3.1 – Formations éligibles PAGEREF _Toc165559583 \h 7
5.3.2 – Conditions d’utilisation PAGEREF _Toc165559584 \h 8
Article 5.4 – Co-Construction du CPF PAGEREF _Toc165559585 \h 8
5.4.1 – Définition de la démarche de CPF « coconstruit » PAGEREF _Toc165559586 \h 8
5.4.2 – Formations prioritaires PAGEREF _Toc165559587 \h 9
5.4.3 – Mobilisation du CPF tout ou partie sur le temps de travail PAGEREF _Toc165559588 \h 9
Article 5.5 – Rémunération et protection sociale PAGEREF _Toc165559589 \h 10
Article 5.6 – Bilan au Comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc165559590 \h 10
Chapitre 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc165559591 \h 10
Consultation du comité économique et social PAGEREF _Toc165559592 \h 10
Durée de l'accord PAGEREF _Toc165559593 \h 10
Révision de l’accord PAGEREF _Toc165559594 \h 10
Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc165559595 \h 11
Communication de l'accord PAGEREF _Toc165559596 \h 11
Entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc165559597 \h 11
Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc165559598 \h 11
Action en nullité PAGEREF _Toc165559599 \h 11
Préambule

L’entretien professionnel constitue un temps privilégié d’échange et de dialogue entre le salarié et son responsable. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.
Il est un outil qui offre de multiples opportunités tant pour les salariés que pour l’UDAF 33 pour:
  • faire le bilan du parcours professionnel des salariés depuis leur entrée à l’UDAF 33 ;
  • identifier leurs besoins de formation ;
  • repérer les compétences disponibles ;
  • impliquer les salariés dans une démarche active d’évolution de leurs compétences (faire le point sur leurs aspirations et définir, le cas échéant, un projet professionnel ou de formation) ;
  • contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences ;
  • s’inscrire dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Fortes du bilan du précèdent accord et en lien avec les obligations légales en matière d’entretien professionnel, les parties signataires ont convenu de continuer d’adapter sa périodicité en application des dispositions du III de l’article L. 6315-1 du Code du travail de telle sorte que cette périodicité permette une meilleure prise en compte des parcours professionnels des salariés en lien avec les besoins, le rythme et les évolutions stratégiques de l’UDAF 33.
En outre, dans la logique de renforcement du développement des compétences au sein de l’UDAF 33, les parties signataires de l’accord décident également de continuer l’application du principe de co-construction du Compte Personnel de Formation afin de créer une dynamique autour de ce dispositif sous utilisé. Les parties conviennent d’une mise à jour des formations éligibles au CPF coconstruit en valorisant le bilan de compétences qui représente un levier pour le développement professionnel et l’évolution des compétences.
Les signataires de cet accord se sont rencontrés les 4 et 12 avril 2024 pour faire le point sur le précédent accord qui expirait le 25/03/2024 et évoquer le contenu de ce nouvel accord.

Article 1 - Objet du présent accord

Le présent accord définit les modalités d’exercice prévues au III de l’article L. 6315-1 du Code du travail relatif aux entretiens professionnels.
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles cet accord collectif d’entreprise prévoit :
•une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I de l’article L. 6315-1 du Code du travail (entretien réalisé tous les deux ans) ;
•d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien professionnel de « bilan » à six ans ;

Article 2 - Champ d’application du présent accord

Les dispositions suivantes ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’UDAF 33 et dont le contrat de travail, quel que soit sa nature, est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel dans les conditions prévues au chapitre 3 du présent accord.
Chapitre 3 – L’entretien professionnel
Article 3.1 - Contenu de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel permet d’identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels (expertises et savoir-faire, fonctions pour lesquelles ils manifestent de l’intérêt…), leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables.
L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié (objectifs), mais doit permettre :
  • d’examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi ;
  • de déterminer avec le salarié un projet professionnel (mobilité, nouvelles fonctions…) ou un projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’UDAF 33 ;
  • d’informer le salarié sur les dispositifs de formation (plan de développement des compétences, compte personnel de formation (CPF), projet de transition professionnelle, bilan de compétences, VAE …) ;
  • d’informer le salarié sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

Article 3.2 – Périodicité des entretiens


Les parties s’accordent sur une périodicité de l’entretien professionnel prévue par les dispositions du I de l’article L. 6315-1 du Code du travail fixée à un entretien tous les 3 ans.

Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document signé par les parties dont une copie est remise au salarié.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 3.3, chaque salarié devra bénéficier d’un entretien professionnel au terme de chaque période de trois années d’ancienneté.

Tous les six ans, cet entretien professionnel fera un état des lieux récapitulatif (bilan) du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux donne lieu à la rédaction d'un document signé par les parties dont une copie est remise au salarié.


3.2.1 – Notion d’ancienneté pour l’application des dispositions du présent accord

Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens professionnels et de l’entretien professionnel de bilan à six ans, il est légalement fait référence à l’ancienneté du salarié.
L’ancienneté se définit comme l’appartenance continue du salarié à l’UDAF 33 au titre de l’exécution du contrat de travail en cours.
Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi ou les dispositions conventionnelles le prévoient expressément.

3.2.2 – Entretien professionnel de reprise

Un entretien professionnel « de reprise » est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue :
  • d'un congé de maternité ;
  • d'un congé parental d'éducation ;
  • d’un congé parental à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail ;
  • d'un congé de solidarité familiale ;
  • d’un congé de proche aidant ;
  • d'un congé d'adoption ;
  • d'un congé sabbatique ;
  • d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du Code du travail ;
  • d'un arrêt longue maladie d’au moins 6 mois tel que prévu à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ;
  • d'un mandat syndical.
Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Chapitre 4 – Les critères d’appréciation du parcours professionnel

Article 4.1 – choix des critères

Tous les 6 ans au plus tard, l’entretien professionnel de « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Afin de valoriser la diversité des parcours professionnels mis en œuvre au sein de l’UDAF 33 mais également de valoriser les différents moyens alloués, les parties décident de substituer les critères d’appréciation du parcours professionnel ci-après à ceux prévus par l’article L. 6315-1 du Code du travail.
Ainsi, ce bilan est l’occasion de vérifier si le salarié a, au cours des 6 années passées dans l’UDAF 33 :
  • Bénéficié du nombre d’entretien professionnel défini à l’article 3.2 du présent accord et, si nécessaire, des entretiens de reprises visés au même article ;

ET

  • Bénéficié a minima d’un des critères ci-dessous, à savoir avoir :
  • suivi au moins une action de formation professionnelle ;
  • acquis des éléments de certifications par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.
Article 4.2 – Bilan au Comité social et économique (CSE)

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, l’UDAF 33 s’engage à remettre un bilan annuel relatif à la tenue des entretiens professionnels et des entretiens professionnels de bilan au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Chapitre 5 – Le Compte personnel de Formation (CPF)


Les parties signataires de cet accord conviennent de la nécessité d’une campagne annuelle organisée par l’employeur auprès des salariés sur le thème du CPF.

Depuis le 1er janvier 2015, chaque personne d’au moins 16 ans bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, et indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF).
L’objectif du CPF est de favoriser l’accès du salarié à la formation professionnelle en lui permettant de bénéficier d’actions de formation qualifiantes ou certifiantes en lien avec le développement de ses compétences et offrant des débouchés en termes d’emploi, au regard des besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme.
Il a pour objet de donner à chacun les moyens de développer ses compétences par la formation, d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.

Article 5.1 – Gestion du CPF

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion des droits inscrits sur le CPF.
Chaque salarié dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation sur lequel il peut consulter ses droits inscrits en euros.
Le portail internet et l’application mobile donnent également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.
Par une communication adaptée, l’UDAF 33 incite l’ensemble des salariés à créer leur compte sur le site gouvernemental.
Par ailleurs, afin de conserver leurs heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) acquises jusqu’au 31/12/2014 (attestation remise par l’employeur en janvier 2015 ou nombre d’heures figurant sur le dernier bulletin de salaire de 2014 ou certificat de travail de 2014), les salariés doivent activer leur espace personnel sur moncompteformation.gouv.fr.

Article 5.2– Alimentation du CPF

Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-11 et suivants du Code du travail, le CPF est alimenté d’une valeur en euros chaque année.
Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du CPF se fait à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros (800 euros par année de travail dans la limite d’un plafond de 8 000 euros pour les travailleurs peu qualifiés en application de l’article L. 6323-11-1 du Code du travail et les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi en application de l’article R. 6323-3-1 du Code du travail).
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.

Article 5.3 – Utilisation du CPF

5.3.1 – Formations éligibles

Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-6 du Code du travail, sont éligibles au CPF :
  • les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP prévu à l'article L 6113-1 ;
  • celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du Code du travail comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans des conditions définies par décret ;
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

5.3.2 – Conditions d’utilisation

Le compte personnel de formation est mobilisé par le salarié, afin de suivre, à son initiative ou sur proposition de l’employeur avec son accord, une formation.
Le choix de la formation parmi les formations éligibles, de l’organisme de formation et le déclenchement du financement se font via l’application Mon compte formation.
L’UDAF 33 peut accompagner le salarié, qui en fait la demande, dans l’identification d’un panel d’organismes de formations pouvant proposer des formations de qualité accessibles via le CPF.
Il est rappelé que tout salarié reste néanmoins libre d’utiliser son CPF, sans l’accord de l’employeur, pour des formations éligibles financées dans le cadre du CPF, suivies

en dehors de son temps de travail.

Lorsque les formations financées dans le cadre du CPF sont suivies

en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge auprès du service Ressources Humaines de l’UDAF 33.

La demande doit être adressée à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
  • 60 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois ;
  • 120 jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.
Elle doit impérativement préciser les éléments suivants :
  • la thématique de formation envisagée ;
  • date de début de formation ;
  • date de fin de formation ;
  • nom et coordonnées de l’organisme de formation pressenti (dont le numéro d’agrément) ;
  • coût de la formation avec les frais annexes ;
  • nombre d’heures et le nombre de journées de formation (joindre le programme de formation si possible) ;
  • le montant des droits mobilisés au titre du CPF.

A compter de la date de présentation de la demande d’utilisation du CPF pendant le temps de travail, l’UDAF 33 dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour se prononcer sur la demande du salarié.
En cas d’acceptation de la demande, un accord écrit formalisant le choix de la formation et le fait qu’elle soit suivie dans le cadre du CPF, sera conclu entre l’UDAF 33 et le salarié avant le départ en formation.

Article 5.4 – Co-Construction du CPF

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une politique de CPF coconstruit.

5.4.1 – Définition de la démarche de CPF « coconstruit »

La démarche de CPF « coconstruit » se définit par :
  • la volonté de suivre de manière concertée, une formation certifiante ou diplômante en lien avec les orientations stratégiques et le projet associatif et définies comme prioritaires au titre de l’article 5.4.2 du présent accord ;
  • un accord réciproque et écrit du salarié (conformément à l’article L. 6323-2 du Code du travail) et de l’UDAF 33 ;
  • la réalisation de l’action de formation sur tout ou partie du temps de travail dans les conditions définies à l’article 5.4.3
Un suivi de la mise en œuvre du CPF « coconstruit » sera réalisé annuellement dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

5.4.2 – Formations prioritaires

Après une analyse des besoins en formation des salariés d’une part, et des compétences utiles à l’activité de l’UDAF 33 d’autre part, notamment au regard des orientations stratégiques, les parties à l’accord ont identifié un certain nombre de formations prioritaires, indépendamment de leur caractère obligatoire ou non.
Il s’agit des formations suivantes

:

  • Formation en lien avec les activités professionnelles nécessitant un développement individuel (animation de réunion, écrits professionnels, maîtrise de certains outils) ;
  • Formation en matière de mobilité
  • Bilan de compétences pour les salariés souhaitant se réorienter ou évoluer professionnellement au sein de l’UDAF 33 mais également pour faciliter la reprise du travail après un long arrêt ;
  • Validation des Acquis de l’Expérience ;
  • Formation aux techniques de communication

Les parties au présent accord conviennent que les formations prioritaires susvisées sont déterminées en lien avec les orientations stratégiques de l’UDAF 33 pour

une durée d’une année. A l’issue de la période fixée, les parties s’accordent sur le fait, qu’autant que de besoins, la liste des formations prioritaires précédemment définies sera revue dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


5.4.3 – Mobilisation du CPF tout ou partie sur le temps de travail

La démarche de CPF « coconstruit » se définit notamment par la réalisation de certaines actions de formation sur tout ou partie du temps de travail.
Les parties à l’accord conviennent ainsi que

les formations suivantes figurant à l’article 5.4.2 du présent accord sont effectuées en dehors du temps de travail :

-Validation des Acquis de l’Expérience ;
-Formation aux techniques de communication

Les parties à l’accord conviennent que le suivi de ces formations sera facilité du fait de la souplesse organisationnelle apportée par les horaires variables. Elles conviennent également qu’un soutien de l’UDAF 33 en matière logistique sera proposé aux salariés suivant ces formations avec la possibilité d’utiliser les locaux, le téléphone professionnel ainsi que l’ordinateur professionnel pour suivre ces formations dans les meilleures conditions possibles.

Les parties à l’accord conviennent ainsi que

les formations suivantes figurant à l’article 5.4.2 du présent accord sont éligibles à une prise en compte sur le temps de travail compte tenu des enjeux repérés en matière de prévention des risques :

  • Formation en lien avec les activités professionnelles nécessitant un développement individuel (animation de réunion, écrits professionnels, maîtrise de certains outils) ;
  • Bilan de compétences pour les salariés souhaitant se réorienter ou évoluer professionnellement au sein de l’UDAF 33 mais également pour faciliter la reprise du travail après un long arrêt ;
  • Formation en matière de mobilité.

Les heures de formation réalisées par le salarié en dehors du temps de travail ne donneront pas lieu à rémunération.

Article 5.5 – Rémunération et protection sociale

Pendant la durée de la formation sur le temps de travail, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
En outre, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif avec toutes les garanties légales et conventionnelles afférentes (rémunération, protection en matière d’accident du travail et maladie professionnelle).

Article 5.6 – Bilan au Comité social et économique (CSE)

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, l’UDAF 33 s’engage à remettre un bilan annuel relatif au nombre de CPF coconstruits et aux types de formations suivies au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.


Chapitre 6 : Dispositions finales

Consultation du comité économique et social 
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité économique et social.

Durée de l'accord 
Le présent accord prend effet le 26/03/2024. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
L’accord expirera en conséquence le 25/03/2027 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les 2 mois qui précèdent cette date, l’UDAF 33 et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’UDAF 33 ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque l’UDAF33 n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Entrée en vigueur de l'accord 
Le présent accord s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Notification, publicité et dépôt de l’accord 
Le texte du présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
•sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
•et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Une information par messagerie sera diffusée à l’ensemble des salariés de l’UDAF 33 dès cette publication.

Action en nullité 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Fait à Bordeaux, le 01/06/2024 en six exemplaires originaux
- un pour chaque représentant syndical
- un pour la Direction de l’UDAF 33,
- un pour les salariés (affichage),
- un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.





Pour l’UDAF de la Gironde





Pour la CFTC






Pour la CGT





Pour FO









Mise à jour : 2025-10-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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