ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre
L'union Départementale des Associations Familiales du Var (UDAF du Var), dont le Siège est à La Garde 83130 - 15 Rue Chaptal, représentée par son Président Monsieur ;
Et
L'organisation syndicale représentative au sein de l'UDAF du Var, à savoir la CFDT, représentée par Madame.
PREAMBULE Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants et L. 1142-7 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties s'accordent à constater une stabilité au niveau des données de situations comparées. Les catégories professionnelles principales correspondent à des formations professionnelles très féminines ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'UDAF du Var.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD : Les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins trois des domaines d'action suivants :
Conditions de travail, de sécurité et de santé au travail,
Rémunération effective (obligatoire),
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 3 : Présentation des chiffres clés sur la situation comparée entre les hommes et les femmes
Répartition de l’effectif H/F par catégorie professionnelle au 31.12.2023 Catégorie Hommes Femmes Total Employé 1 2,50% 39 97,50% 40 100% TAM 2 4% 44 96% 46 100% Cadre 1 11,00% 8 89% 9 100%
Répartition de l’effectif H/F par âge au 31.12.2023
Effectif H/F ayant bénéficié de formation en 2023 Formation 2023 Hommes 0 Femmes 36
Effectif H/F ayant bénéficié de congés parentaux et de jours enfant malade en 2023 2 CPE partiels de 20%
Hommes Femmes Nombre de congés parentaux demandés 0 2 Nombre de jours accordés pour enfant malade 0 36,5
ARTICLE 4 : RAPPEL DES ENGAGEMENTS ET DU PRECEDENT BILAN
Domaine
Actions retenues
Evaluation de l’action
La rémunération Perpétuer son engagement d’assurer une égalité de rémunération / convention collective Reprise d’ancienneté Conformité des contrats de travail L’embauche Contrôle des offres d’emploi pour vérifier l’absence de mention discriminatoire Conformité des annonces L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Accord sur l’aménagement du temps de travail avec application d’horaires variables
Aménagements des horaires du jour de la rentrée scolaire
Octroi de jours enfant malade
Tutorat après un arrêt de longue durée
Suite à une déclaration de grossesse : Information sur réduction du temps de travail (conformément à l’article 20.10 CCN 66)
Absence d’attribution de nouveaux dossiers pour les délégués
Accord en cours
Notes de services
Tableau d’octroi de jours Planning de reprise et tutorat mis en place
Courrier de prise en compte de la réduction de l’horaire hebdomadaire de 10 % / Modification du logiciel de gestion du temps
ARTICLE 5 : ACTIONS RETENUES
PREMIER DOMAINE D'ACTION CHOISI : la rémunération effective
Le rémunération Objectif Prémunir toutes inégalités salariales Actions Rémunération encadrée par la grille de la convention collective du 15 mars 1966 ; la grille progresse selon l’ancienneté acquise sans aucun lien avec le genre ni avec la durée du travail (temps complet, temps partiel)
Application de la convention collective en matière de reprise d’ancienneté
Indicateurs d’évaluation Analyse des reprises d’ancienneté Analyse de l’application de l’article 39
DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : l'embauche
L’embauche Objectif Egalité de traitement dans le processus de recrutement Actions
Application des critères d’embauche identiques pour les femmes et les hommes
Critères d’embauche doivent être exempts de tout caractère sexué mais fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les diplômes...
Indicateurs d’évaluation Procédure de recrutement Analyse des offres publiées en interne et en externe par l’UDAF du Var Tableau de suivi anonyme des candidatures ayant abouti à un entretien d’embauche Tableau de suivi des embauches par sexe et catégorie
TROISIEME DOMAINE D'ACTION CHOISI : l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale Objectif Faciliter la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale Actions
Accord sur l’aménagement du temps de travail avec application d’horaires variables
Possibilité de bénéficier de temps partiel choisi
Aménagements horaires du jour de la rentrée scolaire pour les parents d’enfants scolarisés à l’école maternelle et primaire,
Octroi de jours enfant malade pour les parents d’enfants de moins de 16 ans
Tutorat après un arrêt de longue durée
Suite à une déclaration de grossesse :
Réduction de 10% du temps de travail avec possibilité de modulation (Choix journalier ou hebdomadaire)
Entretien au 3ème mois et au 5ème mois avec le responsable et un membre de la CSSCT pour réflexion autour d’un aménagement de poste en fonction de la situation,
Proposition de télétravail avec dérogation de la règle du binôme sauf pour raison de service,
Dans le cadre des réunions d’équipe, proposition d’y participer en visio si télétravail et d’être exempt le dernier mois.
Indicateurs d’évaluation Accord sur aménagement du temps de travail en vigueur Note de service concernant l’aménagement horaire du jour de la rentrée scolaire Tableau de suivi des jours enfant malade octroyés Nombre d’entretien individuel professionnel après absence longue maladie Nombre d’accompagnement type tutorat après longue absence Nombre d’entretien individuel suite à déclaration de grossesse Nombre de salariés ayant bénéficié de la réduction du temps de travail Nombre d’entretien professionnel individuel après un congé maternité/parental
ARTICLE 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord d'entreprise entrera en vigueur sous réserve de l’obtention de l’agrément ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration En cas de rejet d'agrément, l'accord sera considéré comme n'ayant jamais existé et ne sera pas appliqué. En cas d'agrément, le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d’agrément au Journal Officiel. L'accord est conclu pour une durée de quatre ans.
Article 7 : Suivi du présent accord
Le suivi de l'accord sera effectué par une commission de suivi composée de 2 représentants du personnel et de la direction assistée d'un membre de l'encadrement. Cette commission se réunira une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. La première réunion aura lieu un an après l'entrée en vigueur de l'accord.
A l'issue de cette réunion annuelle, la commission établira un bilan de suivi du présent accord qu'elle présentera aux partenaires de la négociation.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, et auprès de l’administration (procédure dématérialisée). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires, ou par courrier de remise en main propre contre décharge.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration de façon dématérialisée (plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un dépôt par voie postale sera par ailleurs effectué auprès du Conseil de Prud'hommes de Toulon.
Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Accord établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, un pour les formalités de dépôt et un pour la Direction générale de la cohésion sociale.
A La Garde, le 13 février 2025
Pour la délégation syndicale CFDT, Pour l'UDAF du Var,
