Avenant n°5 à l’accord d’Entreprise du 03/04/2006 sur la mise en place d’horaires individualisés
Entre :
L’Union Départementale des Associations Familiales,
Représentée par M. xxx, Directeur de l’UDAF de la Loire,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Mme xxx – Pour le syndicat CFDT
Mme xxx – Pour le syndicat CGT
D’autre part,
Suite à l’adoption de l’accord d’entreprise sur la mise en place d’horaires individualisés dit : « horaires variables » du 3 avril 2006 et de ces 4 avenants il a été convenu ce qui suit :
Dans une démarche de simplification de la compréhension de l’accord d’entreprise sur la mise en place d’horaires individualisés du 3 avril 2006 et de ces 4 avenants, à compter du 01/01/2025 s’appliquera exclusivement cet avenant n°5.
Pour rappel, cet accord en date du 3 avril 2006 a été conclu suite à la demande du personnel de l’Udaf, par le biais de leurs représentants, de mettre en place un système d’horaires variables ou individualisés, les Délégués Syndicaux et la Direction en présence des membres du Comité d’Entreprise se sont entendus sur l’organisation suivante.
La mise en œuvre de l’horaire variable doit garantir l’efficacité du service rendu aux usagers de l’Udaf et permettre au personnel d’organiser son temps de travail de manière plus souple.
Le régime de l’horaire variable ne devra donc pas aboutir à une diminution des horaires d’ouverture au public soit de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les horaires variables s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Udaf.
ARTICLE 2 - Définition
L’horaire variable permet à chacun une souplesse dans son organisation.
Chaque salarié(e) devra définir la répartition hebdomadaire des demi-journées de travail obligatoires (appelée demi-journée fixe) et celles des demi-journées de travail facultatives (appelée demi-journée variable) et ce dans les limites et conditions fixées par l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 14 décembre 1999 et son avenant du 24 novembre 2005.
Puis, chaque jour il pourra choisir :
Ses heures d’arrivée appelées
plages
Ses heures de sortie
mobiles
Quelques conditions à cette liberté :
Validation par son responsable du choix de la demi-journée variable
Respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées plages fixes
Réaliser le temps de travail normalement prévu
Tenir compte, en liaison avec son responsable hiérarchique, des nécessités de bon fonctionnement du service (système de permanence)
ARTICLE 3 - Organisation des horaires de travail dans le cadre du régime des horaires variables
A/ Organisation des horaires de travail
Plages fixes
Pendant ces périodes, le salarié doit obligatoirement être présent au travail
Le matin : entre 9h et 11h30
L’après-midi : entre 14h et 16h
Plages mobiles
Pendant ces périodes, le salarié peut lui-même fixer ses horaires d'arrivée et de départ.
Le matin : entre 7h30 et 9 h
A la mi-journée : entre 11h30 et 14h
L'après-midi : entre 16h et 18h (sauf 18H30 en cas de mission extérieure)
Au-delà de ces horaires, il sera toujours possible de demander à son responsable hiérarchique une dérogation ponctuelle pour une durée strictement déterminée
appelée « demande de modification exceptionnelle d’emploi du temps ».
Exceptions
Dans le cadre de leurs missions, certains nouveaux services comme à l’action familiale (MDF, dispositif prévention … ou dans le cadre de certaines missions : sauvegarde ou mise à jour informatique faite par le service secrétariat commun ou informatique, certains salariés se voient contraints de réaliser une partie de leurs heures de travail en dehors des plages mobiles mentionnées ci-dessus.
C’est pourquoi dans ce cadre-cité ci-dessus, le salarié peut lui-même fixer ses horaires d'arrivée et de départ.
Le matin : entre 7h00 et 9 h
A la mi-journée : entre 11h30 et 14h
L'après-midi : entre 16h et 20h
De plus, dans le cadre de missions extérieures, les salarié(e)s amené(e)s à prendre le camion de la MDF ou le médico-bus à 7h00 du matin (lorsque ce dernier n’est pas garé à proximité de l’antenne) et à y passer la journée, ces derniers peuvent terminer leur journée de travail avant 16h00 s’ils ont effectué à minima 7h de travail effectif dans le camion. A l’inverse, possibilité de commencer après 9h00 si la journée se termine à 20h avec toujours un horaire à minima de 7h de travail effectif dans le camion.
B/ Durée de travail
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur soit 35H de travail effectif pour un temps plein. Conformément à l’article L 3121-1 du Code du travail « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
L’horaire théorique journalier sera déterminé de la façon suivante : Horaire hebdomadaire Nombre de jour de travail Soit 7H pour un temps plein.
Temps de pause et de repos
Les temps de pause ne sont pas du temps de travail effectif.
Ils concernent la pause médiane, d’un minimum de 30 minutes, et les pauses prises en cours de journée, qui ne devront pas excéder 10 minutes par demi-journée.
Le repos hebdomadaire est donné en priorité le samedi et le dimanche, sauf nécessité de service (réunions statutaires et missions exceptionnelles, démarches relatives au suivi des dossiers de tutelle, afin d’assurer la continuité et la qualité du service rendu aux usagers…). La durée minimale de repos entre 2 journées de travail ne peut être inférieure à 11 heures sauf dérogation.
Crédit débit
Au cours d’une semaine, le crédit d’heures acquis ne peut excéder 3h et le débit d’heures ne peut être en dessous de 3h.
Afin de donner plus de souplesse, il est permis un report d’heures d’une semaine sur l’autre. Le cumul des reports d’heures crédit/débit est
limité à + 7 heures en crédit et –3h30mn en débit
Les récupérations pourront avoir lieu sur les plages fixes, avec autorisation préalable du responsable hiérarchique, ou sur les plages variables.
En cas de rupture du contrat de travail, il y a lieu de régulariser le crédit débit à l’intérieur du délai de préavis. A défaut le débit d’heures sera retenu et le crédit sera payé au taux normal.
Durée maximale du travail - amplitude
La durée du travail est celle définie par l’article 3 de l’avenant du 24.11.05 à l’accord RTT du 14.12.99 sur la durée du travail.
Pour rappel : La durée hebdomadaire de travail maximale est fixée à 44 heures par semaine. La durée journalière de travail maximale est de 10 heures. Toutefois, pour répondre à des situations particulières, avec une autorisation préalable de l’inspection du travail, elle peut être portée à 12 heures y compris une pause de 20 minutes conformément aux dispositions légales.
L’amplitude journalière est limitée à 12 heures sauf dérogation (réunions statutaires et missions exceptionnelles, journées UNAF ou URAF, démarches relatives au suivi des dossiers, afin d’assurer la continuité et la qualité du service rendu aux usagers).
ARTICLE 4 - Organisation de la répartition hebdomadaire de travail
Chaque salarié devra déterminer son organisation hebdomadaire, en accord avec son cadre référent qui veillera au bon fonctionnement du service.
Le planning hebdomadaire de travail devra mentionner par demi-journée : les plages fixes, les plages fixes de permanence, les plages variables, et les repos hebdomadaires selon les règles définies ci-dessous.
Au final, le planning hebdomadaire du travail sera composé de 10 demi-journées :
Nombre de ½ journée fixe +Nombre de ½ journée variable +Nombre de ½ journée de RH des temps partiels _______________________
= 10
A/ Nombre et répartition des demi-journée fixes
Principe
Afin de garantir un bon fonctionnement des services, il y aura un nombre minimum de jour de travail, en fonction du temps de travail.
TEMPS de TRAVAIL
Nombre de jour de travail
½ journée fixes
½ journée variable
½ journée de RH
des temps partiels
>=90%
5
9 1 0
>=75% et < 90 %
4
7 1 2
>60 %et < 75%
4
6 1 3
<= 60 %
3
5 1 4
Dérogation
Cette dérogation s’applique aux seuls salariés :
qui remplacent les femmes enceintes réduisant leur temps de travail de 10% en application des dispositions de l’article 20-10 de la convention collective de 1966,
qui remplacent les salariés absents pour maladie dans l’attente du recrutement du remplaçant
TEMPS de TRAVAIL
Nombre de jour de travail
½ journée fixes
½ journée variable
½ journée de RH
des temps partiels
>90%
5
9 1 0
>85 % et <=90%
4
8
0
2
>=75% et < =85 %
4
7 1 2
>70 % et < 75%
4
6 1 3
>60 % et <= 70%
3
6
0
4
<= 60 %
3
5 1 4
B/ Demi-journée de plages fixes obligatoire
Pour l’ensemble du personnel et quel que soit le temps de travail, il est fixé obligatoirement comme demi-journée de plage fixe :
Mardi matin + vendredi matin
La pratique de l’horaire variable ne devra pas faire obstacle à la tenue des réunions ou des actions de formations organisées par l’employeur et à la continuité de service.
En conséquence, les salariés ayant opté pour une demi-journée de plage variable sur l’un de ces deux jours, devront être présents aux dites réunions et formations.
C/ Demi-journée de plages variables
Cette demi-journée n’est pas considérée comme un repos hebdomadaire. Pendant cette demi-journée chaque salarié peut choisir de venir travailler ou non sans en référer à son responsable hiérarchique, sauf en cas de nécessité de service.
D/ Demi-journée de repos hebdomadaire
Ce sont les ½ journées pendant lesquelles le salarié à temps partiel est contractuellement en repos, elles ne sont donc jamais travaillées sauf autorisation préalable du responsable hiérarchique (demande modification exceptionnelle d’emploi du temps).
D’/ Permanence
Afin d’assurer une présence minimale le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 8H45 à 12h et 13h30 à 16h30, chaque service devra organiser des permanences ou des roulements par pôle d’activité.
Ainsi chaque salarié devra assurer 1 ou 2 demi-journées de permanence de présence calée sur les horaires de l’accueil. Les salariés de permanence devront être présents sur le site.
2 demi-journées de permanence pour les temps plein et temps partiel >= à 75%
1 demi-journée de permanence pour les temps partiels <75%
Ce nombre sera augmenté pour les pôles d’activité dont l’effectif est insuffisant pour couvrir les plages d’ouverture de l’accueil.
La pratique de l’horaire variable ne devra avoir aucune incidence sur le déroulement des réunions ou des actions de formation organisée à l’UDAF pendant les horaires définis ci-dessus y compris pour les salariés ayant opté pour les jours considérés comme une journée variable (leur présence à la réunion s’imposera).
ARTICLE 6 - Absences
Toute absence sur plages fixes doit être autorisée au préalable.
A/ Principe
Les absences seront déduites en fonction de la durée théorique de travail déterminée de la façon suivante : Horaire hebdomadaire Nombre de jour de travail
B/ Limite
Si un salarié ne s’absente qu’une journée ou une partie de la journée il sera admis qu’il déclare le nombre d’heure réel d’absence.
ARTICLE 7 - Retard
Dans le cadre des plages variables, par définition, il n’existe pas de retard.
Dans le cadre des plages fixes, tout arrivée après et tout départ avant seront considérés comme retard s’ils n’ont pas été autorisés préalablement par le responsable hiérarchique.
ARTICLE 8 - Suivi du temps de travail
Toutes les entrées, sorties doivent être enregistrées par le système de badgeage, les crédits débits pourront être consultés par l’intermédiaire de la badgeuse au poste de travail.
Les autres dispositions de l'accord du 3.04.2006 et des quatre avenants sur l'horaire individualisé demeurent inchangées.
Article 9 - Durée / Révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord s’appliquera à partir de sa date de signature. L’UDAF notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UDAF. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes; Un exemplaire sera déposé via le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du travail (TéléAccords) pour être, d’une part, communiqué à la DIRECCTE, d’autre part, rendu consultable en ligne sur le site legifrance.gouv.fr [deux versions à déposer : une version intégrale signée des parties en format PDF, une version format docx sans nom et prénom, ni paraphe et signature de personnes physiques].
Une copie du présent accord sera remise aux membres de la délégation unique du personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait le 26/11/2024
En 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie signataire
Pour l’association UDAF de la Loire : Le Directeur : M. xxx
