ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIE(E)S EN FIN DE CARRIERE
Entre :
L’Union Départementale des associations Familiales
Représentée par Monsieur xxx Directeur de l’UDAF,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Mme xxx– Pour le syndicat CFDT
Mme xxx – Pour le syndicat CGT
D’autre part,
Préambule
Dans les dispositions du présent accord, entrent dans la définition de Seniors les salariés de plus de 55 ans. Dans un contexte de :
Profonde évolution des dispositions relatives à la retraite et à l’allongement de la durée de l’activité
De la nécessité de maintenir dans l’emploi les seniors, tout en leur offrant la possibilité de pouvoir choisir librement d’autres voies de développement personnel, intégrant en particulier des options de transition vers la retraite,
L’Udaf de la Loire réaffirme la volonté et la nécessité de maintenir et développer l'emploi des seniors, de porter une attention particulière au maintien de la mixité des âges au sein des services et à compétences égales, de favoriser l'embauche de salariés de plus de 55 ans. Le présent accord formalise un ensemble d’engagements pris par notre association en faveur des seniors. Cet accord veut répondre à plusieurs objectifs :
Favoriser la transmission des savoirs et compétences
Accompagner le départ à la retraite pour aider au renouvellement de génération
Contribuer au maintien dans l’emploi des seniors de plus de 55 ans
Aménager la transition entre activité et retraite
Plus précisément, cet accord a pour objet de définir des principes fondamentaux qui guideront nos actions à venir sur l’emploi des seniors.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés relevant de l’association âgés de 55 ans et plus et quel que soit le statut du salarié.
Article 2 – Compétences des seniors et transmission des savoirs
2.1 le recrutement - la formation
L’UDAF continuera à refuser toute discrimination liée à l’âge notamment pour le recrutement et l’accès à la formation. L’UDAF s’engage à communiquer auprès des collaborateurs de plus de 55 ans sur les bilans de compétences et la Validation des Acquis de l’Expérience. L’UDAF poursuit les actions de formation visant à l’adaptation et/ou au maintien des compétences des seniors, notamment au regard des nouvelles technologies et/ou méthodes de travail.
2.2 le tutorat
L’Udaf reconnait la nécessité de développer le partage des connaissances et des savoirs, ainsi que la valeur ajoutée que peuvent apporter les salarié(e)s visé(e)s à l'article 1 à destination des nouvelles générations ou des nouveaux salarié(e)s. S'agissant d'une mission limitée dans le temps, le tutorat a pour objet d'accompagner le/la salarié(e) nouvellement embauché(e) dans le cadre de son intégration dans l’association. Le tutorat permet en effet de transférer des connaissances et des compétences clés aux nouveaux salarié(e)s.
C’est pourquoi afin d’optimiser et de valoriser la transmission des compétences envers les nouveaux/nouvelles salarié(e)s, nous souhaitons que les salarié(e)s visé(e)s à l'article 1 soient formé(e)s pour transmettre leurs compétences acquises depuis de nombreuses années au sein de l’Udaf.
La formation des tuteurs permettra d’impliquer des salariés volontaires dans la démarche d’intégration et de formation des nouveaux collaborateurs.
La fonction de tutorat est basée sur le volontariat et à compétences égales, la candidature des plus de 55 ans sera privilégiée. Les propositions de tutorat seront faites par la responsable RH en priorisant les seniors sans exclure la possibilité de proposer toute autre candidature.
Article 3 – Information et action de préparation à la retraite
L’association s’engage plus généralement à développer la communication de toute information utile aux seniors et concernant tout particulièrement la retraite. Cette communication s’effectuera via l’intranet de la société et dans un onglet regroupant les informations dédiées aux seniors. https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info L’association proposera des mesures de préparation à la fin de carrière pour les collaborateurs seniors âgés de 55 ans et plus qui en exprimeront le souhait lors d’un entretien avec la responsable RH. 3.1 Entretien
Cet entretien avec la responsable RH aura comme objectif de préciser le besoin individuel ; il permettra d’aborder les différents dispositifs proposés dans cet accord. Cet entretien a lieu dans les 6 mois suivants la demande du salarié, cet entretien est facultatif et est à l’initiative des collaborateurs seniors.
L'entretien a pour objectif de :
Examiner les conditions de travail ;
Etudier les perspectives de déroulement de carrière en fonction des souhaits du salarié et au regard des possibilités de l’association ;
Définir les formations permettant de maintenir l'employabilité du salarié ou bien permettre une mobilité interne ;
Définir les formations de longue durée dans le cadre d'une réorientation professionnelle interne ou externe à la demande du salarié ;
Accompagner le/la salarié(e) dans le cadre d'un bilan de compétences et/ou de développement des compétences ;
Accompagner le salarié dans le cadre d'un projet professionnel externe à l’association (reconversion, création d'association, etc.).
3.2 Formation ou Transition entre activité et retraite
Action de préparation à la retraite A la demande des salariés Séniors âgés de 58 ans et plus, l’UDAF organisera en collaboration avec notre Caisse de Retraite Complémentaire AGIRC/ARRCO une réunion d’informations en présentiel ou en distanciel au cours de laquelle seront présentées les différentes dispositions légales entourant le départ en retraite
Formation sur la retraite Tout salarié senior pourra bénéficier, à sa demande, dans les 6 mois précédant son départ en retraite (lettre de départ en retraite remise à la responsable RH, d’une action de formation liée au passage à la retraite et destinée à l’aider dans la gestion de ce changement de vie. Le contenu et la durée de cette formation, qui sera incluse au catalogue de formation, lui seront présentés par la responsable RH. Elles seront du type
: ‘La retraite : s’approprier pleinement sa nouvelle vie’ ou ‘bien vivre sa retraite’... Les programmes seront mis à disposition dans l’intranet/service du personnel/formation/« Futurs retraités » et devront être demandés dans le cadre des entretiens annuels. Cette formation sera financée exclusivement par le CPF et pourra être dispensée en tout ou partie sur le temps de travail.
Formation ‘création d’une entreprise’ Tout salarié ayant officiellement fait part de la date à laquelle il a décidé de prendre sa retraite, pourra suivre une action de formation de 5 jours maximum (dans les 12 mois précédents son départ) :
formation à la création d’entreprise. Cette formation sera financée exclusivement par le CPF et pourra être dispensée en tout ou partie sur le temps de travail.
Le C.P.F. (compte personnel de formation) Tout salarié ayant officiellement fait part de la date à laquelle il a décidé de prendre sa retraite pourra utiliser, dans les 12 mois précédents son départ, son CPF, sinon celui sera perdu. https://www.moncompteformation.gouv.fr/ L’ensemble des dispositifs mobilisant le CPF autorisera une période de formation sur le temps de travail d’une durée de 3 jours maximum, les autres éventuelles journées de formation devront se dérouler hors temps de travail.
La sensibilisation aux gestes qui sauvent L'UDAF, en application de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, propose au salarié, dans les 6 mois avant son départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail. L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail. Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
3.3 L’examen de prévention de santé
Dans les 6 mois avant son départ à la retraite, le collaborateur peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un examen de prévention de santé. L’association autorise une absence d’une demi-journée avec maintien du salaire. Un justificatif sera à fournir au service RH. L’examen de prévention en santé (EPS) proposée par la CPAM, est pris en charge à 100 % par celle-ci, sans avancer les frais. Il est adapté à chacun et s’appuie sur les recommandations médicales les plus récentes en matière de prévention : c’est un moment privilégié pour faire le point sur sa santé. https://anps-prevention-sante.fr/inscription-en-ligne/
3.4 le télétravail
Les salarié(e)s de 58 ans et plus éligibles à l’accord télétravail peuvent bénéficier de 10 jours supplémentaires de télétravail par an à poser tout en respectant la continuité et l’organisation du service. Le/la salarié(e) devra réaliser une demande exceptionnelle de télétravail
7 jours avant ledit jour de télétravail à son responsable d’antenne.
3.5 la prime exceptionnelle pour départ en retraite
En sus de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite prévue à l’article 18 de la convention collective du 15 mars 1966, L’UDAF de la Loire, par usage, accordait déjà à ce jour, une prime exceptionnelle de 300€ brute. Dans un souci de valoriser la carrière et la fidélité des salariés à l’Udaf, il est décidé que cette prime sera majorée aux conditions suivantes : Ancienneté dans l’association d’au moins 10 ans : prime initiale + 10 % Ancienneté dans l’association d’au moins 15 ans : prime initiale + 15 % Ancienneté dans l’association d’au moins 20 ans : prime initiale + 20 % Ancienneté dans l’association d’au moins 25 ans : prime initiale + 25 %
Article 4 - Durée effective et l’organisation du temps de travail
4.1 la retraite progressive Les éléments d’information détaillés ci-dessous, en lien avec ce dispositif, ne sont donnés qu’à titre indicatif. La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie des retraites (de base et complémentaires). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Les cotisations retraite pour ces collaborateurs seront calculées sur les assiettes temps plein avec répartition inchangée des parts patronale et salariale. A la cessation de l’activité professionnelle, la retraite définitive est recalculée en tenant compte de la période de travail à temps partiel.
Les conditions (issues de la dernière règlementation du 26/12/2023)
Ce dispositif est accessible 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Âge départ possible en retraite progressive
Années de naissance :
Age d’entrée possible dans le dispositif : retraite progressive
Avant le 1er septembre 1961
60 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
60 ans et 3 mois
En 1962
60 ans et 6 mois
En 1963
60 ans et 9 mois
En 1964
61 ans
En 1965
61 ans et 3 mois
En 1966
61 ans et 6 mois
En 1967
61 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
62 ans
2 conditions complémentaires sont demandées :
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée auprès de la Carsat (Caisse de l’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) ou de l’Assurance Retraite et auprès de la responsable RH qui vérifiera la compatibilité des modalités de temps de travail avec le poste occupé.
4.2 Le temps partiel
S’il n’est pas éligible à la retraite progressive (selon les modalités ci-dessus), tout candidat, salarié en CDI, pourra bénéficier à partir de l’âge défini par la loi pour l’obtention de la retraite progressive d’un temps partiel s’il en fait la demande, en diminuant son temps contractuel.
Pendant cette période, le salarié pourra, s’il en fait la demande, continuer de cotiser à la complémentaire retraite avec la répartition inchangée des parts patronales et salariales de son précédent temps de travail. Ex : pour un salarié à 100% qui passe à 80%, les cotisations ci-dessous resteront sur son salaire à 100%
Sur 2024 : les taux conventionnels de la CCN 66 sont les suivants :
T1 (dans la limite du plafond SS)
part patronale : 6,35 % part salariale : 3,81 %
Total : 10,16 %
T2 non-cadre (au-delà du plafond de la SS
et dans la limite de 8 plafonds SS) part patronale : 13,49 % part salariale : 8,10 %
Total : 21,59 %
T2 cadre (au-delà du plafond de la SS et dans
la limite de 8 plafonds SS) part patronale : 13,49 % part salariale : 8,10 %
Total : 21,59 %
4.3 – Conditions de travail des salarié(e)s de 58 ans et plus
Les parties reconnaissent l'importance de l'adaptation des postes de travail des salariés de 58 ans et plus. L'adaptation des postes de travail s'entend par la modification de l'ergonomie des postes de travail, notamment par des conditions matérielles optimisées (souris d’ordinateur sans fil, casque, etc.)
À ce titre, les salarié(e)s concerné(e)s par une modification de l’ergonomie du poste de travail établissent une demande écrite auprès de la responsable RH. Cette demande précise les points relevant de l'adaptation au poste.
L’association étudie la demande du salarié et apporte, lors d'un entretien et au plus tard dans les deux mois qui suivent la demande, une réponse au salarié quant à la faisabilité relative à cette demande.
Lors de l'entretien avec la responsable RH, le salarié a la faculté de se faire accompagner par un ergonome missionné par la médecine du travail.
Une réponse écrite et motivée est apportée par la responsable RH sous le délai de 1 mois suivant l'entretien.
Article 5 – Les Indicateurs
Un bilan annuel sera réalisé en séance du Comité Social d’Entreprise, comportant les éléments suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires Action de préparation à la retraite
Nombre de salariés ayant bénéficié de jours de formation CPF pendant le temps de travail
Nombre de demandes de passage à temps partiel
Nombre de demandes de pré-retraite progressive
Nombre de formations suivies par les + de 58 ans
Nombre d’adaptations de poste
Nombre de parrainages
Nombre de tutorats
Nombre d’entretiens avec le service RH
Article 6 –Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 –Publicité de l’accord
L’Udaf notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UDAF.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir :
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé suivant la procédure d’homologation prévue au L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et Familiale ; il prend effet immédiatement après en avoir reçu l’homologation, pour une durée déterminée de 3 ans.
Une copie du présent accord sera remise aux membres de la délégation unique du personnel.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait le 26/11/2024 à Saint ETIENNE
En 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie signataire
