Association Loi de 1901 Dont le siège social est situé 550, rue Renée Darriet-40000 MONT DE MARSAN Représentée par M…………………, agissant en qualité de Président, D’une part, Et
M…………………………., déléguée syndicale CFDT
M…………………………., déléguée syndicale CGT
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des élus au comité social et économique, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les NAO 2021 et 2022 ont mis en lumière la nécessité pour l’UDAF des LANDES de se doter de nouveaux accords collectifs qui lui permettront : - de déployer au mieux certains dispositifs existants, - d’encadrer des procédures actuellement peu lisibles, - de répondre à des besoins identifiés en matière de stratégie sociale, - de répondre à ses obligations de négociation annuelle. Les parties s’entendent donc pour poursuivre en 2024 le processus de négociation ambitieux engagé en 2023.
L’article L2222-3-1 du Code du travail précise que : « une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ». C’est dans cet esprit que les parties reconnaissent l’importance de définir un certain nombre de conditions qui permettront de tendre autant que possible vers des négociations équilibrées pour 2023 et ce, dans l’intérêt collectif des salariés de l’UDAF des Landes.
Article 1 : Principes régissant la négociation
Les parties s’engagent dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. A ce titre, les parties signataires reconnaissent qu’une information loyale et qu’une véritable négociation prenant en considération tout à la fois l’intérêt de l’UDAF 40 et la mise en œuvre de garanties sociales pour les salariés, nécessitent un accès à l’information pour la délégation syndicale basée sur la transparence et fourni au niveau le plus pertinent de prise de décision.
C’est ainsi que lorsque cela sera nécessaire, les délégations syndicales pourront solliciter toute information complémentaire auprès de la délégation patronale qui favorisera cet accès dès lors que celle-ci est en accord avec le thème des négociations et que cette information est disponible.
Article 2 : Thèmes des négociations
Les parties s’entendent pour définir des priorités dans l’ordre des négociations d’accords collectifs à engager en 2024 :
1- L’accord sur les séniors
2- La NAO Les thèmes de négociation annuelle sont regroupés en deux grandes négociations :
« La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », et notamment :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail.
« L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », et notamment :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
La lutte contre les discriminations ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective ;
Le droit à la déconnexion.
3- Accord cadres au forfait jour.
4- Accord sur le droit à la déconnexion.
Article 3 : Calendrier, lieu et durée de la négociation
Les parties conviennent de se donner le temps nécessaire à des débats réfléchis, constructifs et efficaces. Elles font donc le choix de définir un calendrier global de négociations, sans que les dates retenues ne soient rattachées à un thème particulier de négociation. Le calendrier prévisionnel des réunions est le suivant :
11 avril 2024 à 9h15
24 mai 2024 à 9h15
11 juin 2024 à 9h15
05 septembre 2024 à 9h15
10 octobre 2024 à 9h15
14 novembre 2024 à 9h15
19 décembre 2024 à 9h15
Lors de la réunion du mois de décembre 2024 un point sera effectué entre les parties afin de définir les besoins éventuels de rajouter une ou des dates supplémentaires sur le premier trimestre 2025.
Les réunions se tiennent au siège de l’UDAF des Landes au 550 rue Renée Darriet à MONT DE MARSAN, charge à la délégation patronale de réserver une salle et d’en informer la délégation syndicale en amont de chaque rencontre.
Les réunions se tiennent en présentiel.
Article 4 : Les parties à la négociation
La délégation syndicale est composée de deux délégations syndicales soit 6 personnes :
La délégation syndicale CGT est composée de 3 personnes à savoir M…….., déléguée syndicale, accompagnée de deux personnes maximum.
La délégation syndicale CFDT est composée de 3 personnes à savoir M………, déléguée syndicale, accompagnée de deux personnes maximum.
La délégation patronale est composée de 3 personnes à savoir :
M…………….., Directeur Général,
M…………….., Directrice des Services Supports,
M…………….., Responsable Ressources Humaines.
En cas d’absence d’un des membres prévus ci-dessus, chaque délégation pourra pourvoir à son remplacement par un membre de son organisation étant précisé que la déléguée syndicale de chaque organisation syndicale devra assister sauf exception aux différentes réunions.
Article 5 : Rémunération du temps passé à la négociation
Pour mener à bien leur mission de préparation des négociations et de consultation des salariés dans des conditions facilitées, il est mis à disposition de chaque membre des trois délégations un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 2 heures préalables à chaque réunion y compris si les parties venaient à rajouter des réunions au calendrier initialement prévu.
A l’issue de la négociation de chaque accord et avant une éventuelle signature, un contingent de 6 heures de délégation supplémentaires sera accordé à chaque organisation syndicale, charge pour chacune de le répartir entre ses membres en fonction des besoins. Ces heures de délégation seront consacrées au travail de relecture du projet d’accord et d’échanges entre les parties.
Les parties décident que ledit temps supplémentaire sera considéré, s’il entraine un dépassement de la durée légale, en heures supplémentaires ou pour les salariés à temps partiel complémentaires en fonction de la nature du contrat de travail de chaque membre et que chaque déléguée syndicale transmettra à la responsable RH la ventilation de ces heures pour sa délégation chaque semaine quand ces heures seront utilisées. Chaque salarié concerné saisira ses heures dans Octime sous le code « Abél », avec le commentaire « heures NAO préparation » ou « heures NAO relecture.
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour toute la durée de la négociation 2024. Il viendra à échéance au plus tard le 31 mars 2025.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dument signé de toutes les parties en sera remis à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format doc.x sans nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Le présent accord sera mis à disposition au secrétariat de direction. Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux à Mont de Marsan le 11 avril 2024
