L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Landes
dont le siège social est situé 550 rue Renée DARRIET 40000 MONT DE MARSAN, représentée par M………………….., en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales
Représentées par Madame…………………. et Madame………… en leurs qualités de Déléguées Syndicales,
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés de l’UDAF des Landes, en application des dispositions du Code du Travail fixées aux articles L2281-1 et suivants. Au-delà de l’obligation légale, les parties s’entendent pour dire que l’exercice du droit d’expression participe à la prévention des risques psycho-sociaux et s’inscrit pleinement dans le cadre d’une démarche préventive. Par ailleurs, l’UDAF a tout à gagner à écouter ce que ses salariés savent du
quotidien et des conditions de travail. Ils peuvent s’avérer force de propositions et proposer des solutions particulièrement adaptées et efficaces.
Il est ici rappelé que les structures qui sont mises en place par le présent accord, ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical. Le droit d’expression est un droit acquis à chaque salarié de l’UDAF quel que soit son contrat de travail (CDD ou CDI, temps plein ou temps partiel). Les alternants et les intérimaires bénéficient aussi de ce droit.
Article 1 – Domaine et finalité du droit d’expression
En application des dispositions des articles L 2281-1 et L 2281-2 du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, dans le but de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service. Le domaine de l’expression comprend : - les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect ; - l’organisation du travail ; - les actions d’amélioration des conditions de travail. Ce droit ne concerne pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, à la détermination des objectifs généraux de l’entreprise. L’expression est directe car le salarié peut s’exprimer sans avoir à passer par les représentants du personnel et collective car elle se fait dans le cadre de groupes de réunion. Ce droit permet de confronter les
points de vue et avancer vers un objectif commun. Il s’agit d’un bon moyen d’anticiper les problèmes, à travers des espaces de discussion.
Article 2 – Garantie de la liberté d’expression
Conformément à l’article L 2281-3 du code du travail, les propos tenus par les participants aux groupes d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes, de l’encadrement, de la Direction ou de l’Association et ne soient ni injurieux, ni vexatoires, ou diffamatoires.
Article 3 – Constitution des groupes
Les groupes d’expression sont au nombre de 15 et sont constitués de la manière suivante : 1- Les salariés de l’Encadrement avec des responsabilités hiérarchiques au sein duquel se retrouvent : les Responsables de Secteur, la Responsable comptable, la Responsable Qualité Sécurité, la psychologue, le Responsable de la vie associative, le Responsable ressources humaines. 2- Les salariés membres du Comité de Direction. 3- Les salariés du service des Moyens généraux, les Permanencières, les Agents d’accueil, les agents intervenant au standard et les Assistantes en charge des Fin De Mesures. 4- Les salariés du service Informatique 5- Les salariés du service technique 6- Les Assistantes des sites de Mont de Marsan, de St Paul les Dax et les Assistantes du SABS 7- Les comptables du SOF comptable 8- Les Assistantes du SOF administratif 9- Les comptables de la comptabilité tutelle 10- Les comptables de la comptabilité générale 11- Les salariés intervenant sur le SABS comprenant les Déléguées aux prestations familiales, les intervenantes sur le micro-crédit, les intervenantes sur le PCB) 12- Les Mandataires délégués Chargés de mission 13- Les Assistantes de Direction 14- Les Mandataires délégués par équipe de secteur : 1 équipe pour DAX et 1 équipe pour MDM 15- Les salariés de la Maison relais.
Article 4 – Organisation des groupes d’expression
Chaque groupe d’expression se réunira 2 fois par an. Les réunions se tiendront sur les 2 premières semaines de juin et les 2 premières semaines de décembre. Elles auront une durée maximale de 3 heures. La direction établira, en lien avec l’encadrement, le calendrier précis des réunions des différents groupes d’expression, 2 mois à l’avance, permettant ainsi à tous de prévoir sa participation. Cette dernière est libre et volontaire. Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail. Une feuille d’émargement sera remise en début de réunion, par le membre de l’encadrement à l’animateur qui s’assurera de la signature des participants et la transmettra à l’issue de la réunion, à la responsable RH. Chaque groupe est installé par un membre de l’encadrement qui rappelle l’objet et le contenu du droit d’expression. Chaque groupe désigne un animateur et un rapporteur. Après ces désignations, le cadre quitte la réunion.
Article 5 – Animation et secrétariat des groupes d’expression
Afin d’assurer des débats riches, de permettre l’expression du point de vue de chacun et l’émergence de compétences, les parties souhaitent que le choix de l’animateur, en début de séance, puisse s’établir sur la base d’un roulement d’une réunion à l’autre. Pour autant, ce roulement ne doit pas obliger un salarié qui ne le souhaite pas à assumer cette fonction au sein du groupe. L’animateur veille à encadrer le débat dans l’objet que recouvre le droit d’expression, à favoriser l’expression de chacun des participants et de façon générale, veille au bon déroulé de la réunion. Le secrétariat des réunions sera assuré par un membre du groupe, que ce dernier désigne comme rapporteur. Un compte rendu dit « rapport » est établi à l’issue de chaque réunion. Le contenu du rapport sera anonyme et ne permettra pas d’identifier les propos tenus individuellement par les membres du groupe. Le rapport fait état des avis, constats, propositions et demandes du groupe.
Article 6 – Participation aux groupes d’expression
Les membres du groupe participent aux réunions et s’y expriment à titre personnel. Ils sont amenés à formaliser des demandes, des propositions et à rendre des avis dans les cas où ils sont consultés par l’employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel. Les groupes veilleront, à l’issue de chaque réunion, à prendre un temps de concertation pour définir ensemble les éléments qui seront consignés dans le rapport final. En cas de désaccord, la position majoritaire sera retenue et transmise.
Article 7 – Transmission des rapports
Les propositions et demandes du groupe, ses avis, sont consignés par écrit par les rapporteurs et visés par l’animateur, après partage et avis des autres membres du groupe. Les rapports seront transmis par le rapporteur, par mail, au directeur général sous 10 jours ouvrés, avec copie aux membres du groupe. La rédaction du rapport de la réunion se fait sur le temps de travail du rapporteur. Il dispose de 2H sur son temps de travail pour rédiger le rapport. Le responsable hiérarchique facilite dans le planning d’équipe la mise en œuvre de ce temps de rédaction.
Article 8 – Suivi de la réunion
Le directeur fait connaitre sa réponse écrite aux demandes, propositions et avis du groupe par l’intermédiaire de son rapporteur, dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la réception du rapport. Cette réponse pourra être : - soit une décision (acceptation, refus ou compromis) - soit la création d’un groupe de travail comprenant parmi ses membres 1 ou des salariés du groupe d’expression concerné avec assignation d’un délai raisonnable pour réaliser l’étude. Lorsqu’il s’agit d’une réponse négative, que celle-ci soit prise d’emblée ou après l’intervention d’un groupe de travail, les raisons en seront motivées. Le rapporteur se chargera de diffuser la réponse à l’ensemble des membres du groupe.
Article 9 – Information du CSE et des organisations syndicales représentatives
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression ainsi que les réponses apportées par le Directeur sont transmises pour information, de manière concomitante, par le Directeur Général, aux organisations syndicales et au secrétaire du CSE.
Article 10 – Les outils numériques disponibles dans l’entreprise permettant l’expression des salariés
Il est créé dans STOREDEL un dossier sur le droit d’expression des salariés contenant des sous-dossiers pour chaque groupe. Ainsi les membres des groupes auront la possibilité d’y déposer des suggestions avant la réunion. Les rapports et les réponses apportées seront déposés à cet endroit et consultables par tous les salariés.
Article 11 – Durée et suivi du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à la date de validation de la CNA.
Article 12 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée accompagné des pièces justificatives sur la plateforme en ligne Télé Accords après le délai d’opposition de 8 jours. La transmission sera faite automatiquement via cette plateforme à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – Pole travail – Inspection du travail.
Un exemplaire papier sera transmis par courrier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.
La partie la plus diligente des organisations signataires notifiera l'accord à la CGT et à la CFDT conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Mont de Marsan, le 11 avril 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’UDAF des LANDES, Le Président, M…………………..
Pour le Syndicat CFDT,Pour le Syndicat CGT, M……………….M…………….
