L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Oise (UDAF 60), dont le siège social est situé, 35 rue du Maréchal Leclerc à Beauvais (60 000), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de l’Association, dûment habilité de par sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d’entreprise ;
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
L’Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 60% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 60,
Représentée par XXXXXXXXXXX
dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 40% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 60,
Représentée par
XXXXXXXXXX, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Dans un souci de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les parties conviennent de mettre en place un dispositif permettant aux salariés de s’absenter pour s’occuper de leur enfant malade, au-delà des dispositions légales.
Au vu de l’Article L.1225-61 du Code du Travail. Au vu de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui ne prévoit pas de jours enfants malades.
Article 1 – Bénéficiaires
Ces droits sont ouverts :
Aux salariés homme ou femme,
A la fin de la période d’essai du professionnel,
Pour les enfants à charge, pour les parents détenteur de l’autorité parentale
Article 2 – Nombre de jours accordés
Le nombre de jours est :
6 jours ouvrés pour 1 enfant,
8 jours ouvrés pour 2 enfants,
10 jours ouvrés pour 3 enfants et plus.
Ces journées sont calculées en heure, à savoir 1 journée est égale à 7 heures, le décompte s’effectuera en heure. Ces jours sont accordés jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant (la date d’anniversaire faisant foi). Ces congés sont rémunérés comme du temps de travail.
Article 3 – Conditions d’utilisation
L’absence doit être justifiée par un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant nécessitant la présence d’un de ses parents,
Justifier de :
L’âge de l’enfant (acte de naissance)
La charge de l’enfant (livret de famille)
(Ces documents doivent être transmis au service Ressources Humaines).
Les jours peuvent être pris
de manière fractionnée ou consécutive.
Le salarié doit prévenir son responsable hiérarchique
dans les meilleurs délais.
A défaut, les jours pris seront décomptés comme indiqué dans l’article L.1225-61 du Code du Travail. En cas d’insuffisance ils seront portés comme congés sans solde.
Article 4 – Non-cumul et non-report
Les jours non utilisés au cours de l’année civile ne sont pas reportables sur l’année suivante.
Ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice en cas de départ du salarié.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er novembre 2025 pour une durée 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties. Trois mois avant son échéance, la direction et les représentants du personnel se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord. Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail. Un exemplaire est déposé au greffe du conseil des prud’hommes ; un exemplaire est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
