Entre L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, dont le siège est situé Rue Royal Canadian Air Force à ARS LAQUENEXY, Représentée par , en sa qualité de Directrice générale D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives
CGT Santé représentée par
SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par
CFE CGC représentée par
D’autre part
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
PREAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le
comité social et économique (CSE).
L’UDAF comporte plusieurs pôles et services, rattachés au siège de l’association. Les activités exercées au sein des différents pôles relèvent du champ social de l’accompagnement d’un public adulte et de protection des majeurs.
Les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation des activités et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.
Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.
Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’association.
Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’UDAF de la Moselle en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l'association constituant un établissement unique
Mandats des représentants du personnel du CSE
3.1Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
3.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir.
Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant :
Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.
Les mêmes règles sont appliquées pour le remplacement d’un élu non syndiqué. Ainsi, il convient de choisir un suppléant de la même catégorie ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si par ailleurs, un poste de suppléant devient définitivement vacant à la suite d’un départ de l’association ou à une démission de ses fonctions, les dispositions légales sont appliquées.
Le Comité Social Economique (CSE)
4.1Attributions générales du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
4.2Composition du CSE
4.2.1 Présidence du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs employés de l’association.
4.2.2 Bureau du CSE
Lors de la première réunion du CSE, le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE. Un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces quatre membres ainsi désignés composeront le bureau du CSE. Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation complémentaire pour l’établissement du procès verbal de réunion. Ce crédit est de 5 heures par mois, à l’exception du mois d’août.
4.2.3 Représentant syndical
Le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE.
4.3 Formations des élus
Tel que prévu par les dispositions légales, les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :
La formation économique pour les membres titulaires du CSE
La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE
Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés.
4.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
4.4.1 Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois d’août, sur convocation du président du CSE, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est établi au moins sept jours ouvrables avant la réunion. Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
4.4.2 Modalités de convocation
Le courrier de convocation du président du CSE sera adressé par voie électronique avec l’ordre du jour de la réunion, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. En cas d’absence d’un élu, la convocation et l’ordre du jour lui seront transmis par voie postale. Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Il revient aux membres du CSE de s’organiser entre eux pour pallier les absences. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.
4.4.3 Délai de transmission du projet de procès verbal
Le projet de procès verbal du CSE doit être produit par le secrétaire dans les 15 jours qui suivent la réunion (article R2315-25 du Code du travail). Il est rapidement communiqué à tous les membres du CSE et au président ou à son représentant. Le procès verbal est adopté lors de la prochaine réunion puis rendu accessible aux salariés.
4.5 Les expertises
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315‐87 du Code du travail et suivants. Lorsque le CSE décide du recours à l'expertise. Selon le type d’expertise, les frais afférents sont pris en charge selon les dispositions légales.
Commission « santé »
La mise en place d’une commission « santé » pour l’ensemble des activités de l’UDAF est conjointement décidée par les parties.
5.1Attributions générales de la Commission « santé »
La commission se voit confier, par délégation du CSE, des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Ces attributions sont les suivantes :
Contribuer à l’adaptation et à l’organisation des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels en vue d’éclairer le CSE ;
Contribuer au maintien dans l’emploi des femmes en situation de maternité ;
Susciter des initiatives de prévention du harcèlement au sens des dispositions légales, des agissements sexistes à l’égard des salariés dans le cadre de leurs missions ;
Contribuer au maintien en emploi de personnes en difficulté de santé ;
Procéder à l’analyse des indicateurs santé observables à l’UDAF et proposer des actions de promotion et de prévention de la santé.
Les membres de la commission seront invités, sans voix délibérative, aux quatre réunions annuelles du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un ou plusieurs rapporteurs désignés par les membres de la commission présenteront au CSE les résultats des réflexions ou des travaux de la commission.
5.2 Composition de la commission
La commission est composée d’un Président représentant l’employeur, et d’au plus deux autres représentants de l’employeur, ainsi que de trois élus au CSE, dont deux du collège non cadre.
Les membres de la commission, à l’exception des représentants de l’employeur, sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail.
La durée des mandats des membres de la commission est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
Les personnes suivantes pourront être invitées à une réunion de la commission pour éclairer les travaux de la commission : - Le ou les médecins du travail ; - L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent ; - Une personne qualifiée, notamment le référent handicap / maintien en emploi.
5.3 Fonctionnement de la commission, périodicité des réunions, ordre du jour et compte rendu
La commission est présidée par le Président, représentant l’employeur.
Lors de chaque réunion de la commission, un secrétaire sera désigné en début de séance, de manière tournante et parmi les membres de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois par trimestre. Des réunions supplémentaires pourront être organisées par le président, à son initiative ou à la demande d’au moins deux membres, si les attributions de la commission le nécessitent.
Les sujets en lien avec les attributions de la commission que les membres souhaiteraient aborder en réunion seront transmis au président de la commission au moins 7 jours ouvrables avant la date de réunion.
L’ordre du jour sera alors établi par le président de la commission puis adressé par voie électronique au moins 3 jours ouvrables avant la réunion, avec copie au secrétaire du CSE.
Une synthèse de la réunion est rédigée par le secrétaire de séance, puis soumise pour avis à l’ensemble des membres de la commission, par voie électronique.
La synthèse validée est transmise par le président de la commission au secrétaire du CSE, dans un délai de 15 jours.
5.4 Moyens à disposition des membres de la commission
Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques. Outre le crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat, les membres de la commission pourraient bénéficier d’un temps de travail dédié à une action spécifique entrant dans le champ d’intervention de la commission, en vue de la réalisation des travaux planifiés par la commission. Ces heures spécifiques seront octroyées par l’employeur.
5.5 Compte rendu des travaux
Le résultat de chaque travail de la commission est formalisé sous forme d’une note de synthèse.
Chaque note de synthèse est transmise aux membres du CSE dans un délai de 7 jours avant la réunion du CSE consacrée à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
5.6 L’obligation de discrétion
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
5.7 La formation des membres de la commission
Les membres de la commission suivront la formation de 3 jours relative à la santé, sécurité et conditions de travail au même titre que les membres titulaires du CSE.
Commission formation
La mise en place d’une commission formation pour l’ensemble des activités de l’UDAF est conjointement décidée par les parties.
6.1Attributions générales de la Commission formation
La commission se voit confier, par délégation du CSE, des attributions du CSE relatives à la formation et au développement des compétences des salariés, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Ces attributions sont les suivantes :
Contribuer à éclairer l’employeur sur les priorités à mettre en œuvre en matière d’actions de formation individuelles ou collectives auprès des salariés ;
Proposer des outils d’information des salariés sur les dispositifs de formation et de financement ;
Participer à l’analyse des besoins exprimés au travers des entretiens d’évaluation des objectifs et des entretiens professionnels.
Les membres de la commission seront invités, sans voix délibérative, aux réunions du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant des attributions du CSE en matière de formation et de développement des compétences des salariés Un ou plusieurs rapporteurs désignés par les membres de la commission présenteront au CSE les résultats des réflexions ou des travaux de la commission.
6.2 Composition de la commission
La commission est composée d’un Président représentant et d’au plus deux autres représentants de l’employeur, ainsi que de trois élus au CSE, dont deux élus du collège non cadre.
Les membres de la commission, à l’exception des représentants de l’employeur, sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail.
La durée des mandats des membres de la commission est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
Des personnes qualifiées pourront être invitées à une réunion de la commission pour éclairer les travaux de la commission.
6.3 Fonctionnement de la commission, périodicité des réunions, ordre du jour et compte rendu
La commission est présidée par le Président, représentant l’employeur.
Lors de chaque réunion de la commission, un secrétaire sera désigné en début de séance, de manière tournante et parmi les membres de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois par semestre. Des réunions supplémentaires pourront être organisées par le président, à son initiative ou à la demande d’au moins deux membres, si les attributions de la commission le nécessitent.
Les sujets en lien avec les attributions de la commission que les membres souhaiteraient aborder en réunion seront transmis au président de la commission au moins 7 jours ouvrables avant la date de réunion.
L’ordre du jour sera alors établi par le président de la commission puis adressé par voie électronique au moins 3 jours ouvrables avant la réunion, avec copie au secrétaire du CSE.
Une synthèse de la réunion est rédigée par le secrétaire de séance, puis soumise pour avis à l’ensemble des membres de la commission, par voie électronique.
La synthèse validée est transmise par le président de la commission au secrétaire du CSE, dans un délai de 15 jours.
6.4 Moyens à disposition des membres de la commission
Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques. Outre le crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat, les membres de la commission pourraient bénéficier d’un temps de travail dédié à une action spécifique entrant dans le champ d’intervention de la commission, en vue de la réalisation des travaux planifiés par la commission. Ces heures spécifiques seront octroyées par l’employeur.
6.5 Compte rendu des travaux
Le résultat de chaque travail de la commission est formalisé sous forme d’une note de synthèse.
Chaque note de synthèse sera transmise aux membres du CSE dans un délai de 7 jours avant la réunion du CSE consacrée à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
6.6 L’obligation de discrétion
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Le budget du CSE
7.1 Budget des activités sociales et culturelles
L’employeur verse au CSE une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE.
Les dispositions de la convention collective nationale du 15 mars 1966 précisent que cette contribution est égale à au moins 1,25 % de la masse globale des rémunérations payées par l’association.
Le taux actuel de contribution de l’employeur est de 2% de la masse salariale brute.
Il est convenu entre les parties que ce taux de 2% sera maintenu si et seulement si la gestion des tickets restaurant reste dans le champ des œuvres sociales du CSE.
7.2 Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.
7.3 Traitement des excédents
Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation. Article R2312-51
Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation. Article L2315-61
La décision de tels transferts est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il ne prendra effet qu’au lendemain de l’agrément ministériel prévu par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Evaluation de l’accord
Le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel tel que prévu dans le présent accord fera l’objet d’une évaluation collective à l’initiative de l’employeur et avec l’ensemble des représentants du personnel.
Cette évaluation interviendra un an après sa mise en œuvre.
L’opportunité d’ajustement du présent accord pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier postal et électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera adressé en un exemplaire signé des parties sur support papier ainsi qu’en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lorraine et en un exemplaire papier signé des parties au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.
A METZ, le 14 janvier 2019 .
Les organisations syndicales La directrice générale de l’UDAF de la Moselle
