Entre les soussignés L’association U.D.A.F de la Moselle, dont le siège social est situé Rue Royal Canadian Air Force à 57530 ARS-LAQUENEXY (nouvelle adresse) Représentée par , en sa qualité de Directeur général,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association : CGT Santé, déléguée syndicale SUD Santé Sociaux, délégué syndical CFE – CGC, délégué syndicale
Il a été négocié et conclu l’avenant ci après ayant pour objet la modification de la date limite d’affectation de jours de congé sur le CET :
Article 1 – Champ d’application.
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’U.D.A.F de la Moselle.
Article 2 - Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps.
Le compte épargne-temps est ouvert sur simple demande écrite individuelle transmise à la direction des ressources humaines, sous couvert du responsable hiérarchique direct, au plus tard le 30 novembre de l’année en cours. Cette demande mentionne précisément les droits à congés de la période de référence que le salarié souhaite y affecter. La période de référence est de 12 mois allant du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante. Le salarié qui souhaite modifier son choix pour la période suivante le notifie obligatoirement par écrit à la direction des ressources humaines
avant le 30 novembre de l’année en cours.
Un formulaire type de demande d’alimentation du CET est mis à disposition dans les fiches ressources humaines du « commun-qualité ».
Article 3 – Mise en œuvre et durée.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain du récépissé de dépôt auprès de la Direccte.
Article 4 – Formalités de publicité de l’avenant.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux :
1 exemplaire pour l’employeur,
1 exemplaire remis à chaque délégation syndicale,
1 exemplaire remis à la Direccte, plus un exemplaire électronique
1 exemplaire remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Fait à ARS LAQUENXY, le 15 mars 2021
Nom de l’employeur ou de son représentant Directrice générale Signature
Pour la CGT Santé , déléguée syndicale Signature
Pour SUD Santé Sociaux , délégué syndical Signature
