29-2 - Modalités de candidature PAGEREF _Toc169771095 \h 13
29-3 - Modalités de désignation PAGEREF _Toc169771096 \h 13
29-4 – Communication des résultats PAGEREF _Toc169771097 \h 14
29-5 - Terme du mandat PAGEREF _Toc169771098 \h 14
Article 30 – Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc169771099 \h 14
30-1 - Heures de délégation PAGEREF _Toc169771100 \h 14
30-2 – Frais de déplacement PAGEREF _Toc169771101 \h 14
Article 31 - L’obligation de discrétion PAGEREF _Toc169771102 \h 15
Article 32 - La formation des représentants de proximité PAGEREF _Toc169771103 \h 15
Partie VI – BUDGET DU CSE PAGEREF _Toc169771104 \h 15
Article 33 - Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc169771105 \h 15
Article 34 - Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc169771106 \h 15
Article 35 - Traitement des excédents PAGEREF _Toc169771107 \h 15
Partie VII – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc169771108 \h 16
Article 36 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc169771109 \h 16
Article 37 - Commission de suivi PAGEREF _Toc169771110 \h 16
Article 38 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc169771111 \h 16
Article 39 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc169771112 \h 16
Article 40 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc169771113 \h 17
PREAMBULE
Les partenaires sociaux s’accordent sur les modalités de fonctionnement du CSE, dans le respect des dispositions légales en vigueur, dans un objectif de renforcement du dialogue social.
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord définit le cadre conventionnel applicable au fonctionnement du comité social et économique au sein de l’UDAF. Il vaut accord d’entreprise au sens des dispositions légales et réglementaires relatives au comité social et économique et, en particulier, au sens des articles L. 2313-2, L. 2312-19, L. 2312-21, L. 2312-55 du Code du travail.
Article 2 – Périmètre de l’accord
L’UDAF comporte plusieurs pôles et services répartis au sein du département de la , dont la direction est rattachée au siège de l’association. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des différents sites géographiques, les parties conviennent qu’un CSE unique soit mis en place au niveau de l'association, constituant ainsi un établissement unique. Le CSE représente l’ensemble des salariés.
PARTIE II –MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE
Article 3 - Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Article 4 - Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir.
Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant :
Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.
Les mêmes règles sont appliquées pour le remplacement d’un élu non syndiqué. Ainsi, il convient de choisir un suppléant de la même catégorie ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si par ailleurs, un poste de suppléant devient définitivement vacant à la suite d’un départ de l’association ou à une démission de ses fonctions, les dispositions légales sont appliquées.
PARTIE III – ATTRIBUTIONS ET MOYENS DU CSE
Article 5 - Attributions générales du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association.
Article 6 - Composition du CSE
6.1Présidence du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs employés de l’association.
6.2Bureau du CSE
Lors de la première réunion du CSE, le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE. Un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces quatre membres ainsi désignés composeront le bureau du CSE.
6.3Représentant syndical
Le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire de toutes les informations fournies au CSE.
Article 7 - Crédit d’heures
7.1Membres titulaires au CSE
Les membres titulaires au CSE disposent d’un volume individuel d’heures de délégation par mois déterminée en fonction des effectifs de l’association. Chaque membre titulaire constituant la délégation du personnel du CSE bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois. Les membres suppléants n’ont pas de crédit d’heures en propre. Toutefois, le suppléant remplaçant un titulaire a droit à des heures de délégation qui s’imputent sur le crédit d’heures de ce dernier.
7.2Membres du bureau
Le secrétaire et le trésorier, membres du bureau, bénéficient d’un crédit d’heures de délégation complémentaire pour la réalisation de leurs missions spécifiques. Ce crédit est de 3 heures par mois pour chacun de ces membres.
7.3 Modalités d’utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être :
utilisées au mois ;
reportées : report des heures de délégation non utilisées le mois précédent sur le ou les mois suivant(s), dans la limite de 12 mois, à compter de la date anniversaire de début du mandat. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont il bénéficie ;
mutualisées ou partagées : entre titulaires ou entre titulaires et suppléants, sans que cette règle conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Le partage du crédit d’heures, entre titulaires ou entre titulaires et suppléants, fait l'objet d'une information à l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Elle se fait par écrit, lettre ou mail à l’attention de la direction des ressources humaines, précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Dans le cas où le partage d’heures est au bénéfice d’un suppléant, le responsable hiérarchique du suppléant concerné sera informé par le service des ressources humaines afin d’organiser la continuité de service lors de l’utilisation de ces heures de délégation.
7.4Déplacement entre les sites de l’UDAF
Le temps passé par les membres du CSE pour se rendre sur l’un des sites de l’UDAF, dans le cadre des visites d’inspection, n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
7.5Possibilité d’exercer le mandat en dehors du temps de travail
Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail, en raison des nécessités du mandat, font l’objet en contrepartie d’un repos compensateur. Ce repos compensateur est à prendre dans un délai d’un mois, sous réserve de contraintes de continuité de service confirmées par le responsable hiérarchique, et sous couvert de la direction des ressources humaines. Les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail doivent toutefois respecter la réglementation sur les durées maximales du travail et le repos journalier.
7.6Conciliation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle
Un entretien de début de mandat en tant que représentant du personnel au CSE, titulaire ou suppléant, sera proposé par le responsable hiérarchique. Cet entretien aura pour objet d’échanger sur les conditions permettant de concilier l‘exercice du mandat avec l’activité professionnelle.
Un entretien similaire sera proposé aux représentants de proximité, ainsi qu’aux membres élus des commissions paritaires SSCT et formation.
Article 8 - Formations des élus
Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :
La formation économique pour les membres titulaires et suppléants du CSE.
La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE.
Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés.
Article 9 - Périodicité des réunions
9.1Périodicité des réunions ordinaires
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 (onze), à raison d’une réunion ordinaire par mois, excepté au mois d’août. Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
9.2Membres suppléants
Le suppléant assiste aux réunions du CSE uniquement en l’absence du titulaire. Il est convenu qu'un élu suppléant - ne remplaçant pas un élu titulaire absent - puisse assister à une réunion du CSE. Cette possibilité est limitée à la présence d'un suppléant maximum par séance, à la condition que les élus en informent la direction générale au moins 8 jours avant la réunion. La présence de cet élu suppléant à une réunion du CSE se fera sur la base du volontariat, suivant ses disponibilités, et de manière à ce que tous les élus suppléants puissent y participer de manière équitable durant leur mandat. Un élu suppléant sera désigné par le secrétaire du CSE, sur la base du volontariat, pour tenir à jour un tableau des participations des élus suppléants aux réunions.
Article 10 - Modalités de convocation
Le courrier de convocation du président du CSE et l’ordre du jour de la réunion, seront adressés par voie électronique, avec accusé de réception, via la messagerie professionnelle et celle spécifique à chaque élu, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Il revient aux membres du CSE de s’organiser entre eux pour pallier les absences. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.
Article 11 - Délai de transmission du projet de procès-verbal
Le projet de procès-verbal du CSE est produit par le secrétaire et finalisé avec les autres membres du CSE dans les 15 jours qui suivent la réunion (article R2315-25 du Code du travail). Il est alors communiqué au président du CSE ou à son représentant. Le président ou son représentant peut proposer des modifications qui seront transmises pour information aux membres du CSE au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la réunion plénière suivante. Le procès-verbal est adopté lors de la prochaine réunion puis rendu accessible aux salariés.
Article 12 - Les expertises
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315‐87 du Code du travail et suivants. Lorsque le CSE décide du recours à l'expertise, selon le type d’expertise, les frais afférents sont pris en charge selon les dispositions légales.
Partie IV – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE SSCT
Bien que l'association ne soit légalement pas tenue de mettre en place une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) compte tenu de ses effectifs, les parties reconnaissent que la prévention, la santé et les conditions de travail sont au cœur de leurs préoccupations. En conséquence, les parties conviennent de faire évoluer la commission paritaire santé, créé par accord de juin 2019, vers une Commission paritaire SSCT, selon les modalités définies ci-après.
Article 13 - Attributions générales de la Commission
La commission se voit confier, par délégation du CSE, certaines attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Ces attributions sont les suivantes :
Procéder à l’analyse annuelle des risques professionnels et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, notamment les femmes enceintes, en vue d’éclairer le CSE et l’employeur dans l’actualisation du DUERP.
Procéder à l’analyse et au suivi des événements indésirables en termes de risques professionnels, dont font partie les accidents du travail. Cette prérogative n’excluant pas d’autres événements que les accidents du travail, dès lors qu’un événement est connu, a un lien avec les conditions de travail et a fait l’objet d’un signalement et/ou d’une fiche incident.
Procéder à l’analyse des indicateurs santé observables à l’UDAF et proposer des actions de promotion et de prévention de la santé.
Proposer des actions de prévention lors de l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, par des actions de sensibilisation.
Contribuer à l’adaptation et à l’organisation des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.
Contribuer au maintien dans l’emploi des femmes en situation de maternité.
Susciter des initiatives de prévention du harcèlement au sens des dispositions légales, des agissements sexistes à l’égard des salariés dans le cadre de leurs missions, en lien avec les référents harcèlements sexuels et agissements sexistes.
Article 14 - Composition de la commission
La commission est composée d’un représentant de l’employeur, et d’au plus trois collaborateurs, ainsi que de quatre élus au CSE, dont trois des collèges non cadre.
Les membres de la commission, à l’exception des collaborateurs, sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail. La durée des mandats des membres de la commission est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
Les personnes suivantes pourront être invitées à une réunion de la commission pour éclairer les travaux de la commission : - Le ou les médecins du travail. - L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent. - Une personne qualifiée, notamment le référent handicap / maintien en emploi et les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Article 15 - Fonctionnement de la commission
La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
La commission se réunit sur convocation d’un représentant de l’employeur, au moins une fois par trimestre. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins trois membres de la commission, si les travaux de la commission le nécessitent.
Les sujets en lien avec les attributions de la commission que les membres souhaiteraient aborder en réunion seront transmis au président de la commission au moins 7 jours ouvrables avant la date de réunion.
L’ordre du jour sera alors établi par le représentant de l’employeur puis adressé par voie électronique au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Une synthèse de la réunion est rédigée par le secrétaire de séance, de manière tournante, puis soumise pour avis à l’ensemble des membres de la commission, par voie électronique.
Article 16 - Moyens des membres de la commission
Outre le crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat, un crédit d'heures spécifique est accordé aux membres élus de la commission pour leur permettre de bénéficier d’un temps de travail dédié à une action spécifique entrant dans le champ d’intervention de la commission, en vue de la réalisation des travaux planifiés par la commission. Ces heures spécifiques sont de 2 heures par mois, non cessibles, non reportables, et non mutualisables. Les heures non utilisées au cours d’un mois pourront faire l’objet d’un report exceptionnel sur le mois suivant, sur demande motivée et avec l’accord de l’employeur ou de son représentant. Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou de son représentant n’est pas déduit du crédit d’heures.
Article 17 - Compte rendu des travaux
Le résultat de chaque travail de la commission est formalisé sous forme d’une note de synthèse. La synthèse est mise à disposition du CSE par le président de la commission.
Les membres de la commission seront invités, sans voix délibérative, aux quatre réunions annuelles du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un ou plusieurs rapporteurs désignés par les membres de la commission présenteront au CSE les résultats des réflexions ou des travaux de la commission.
Article 18 - L’obligation de discrétion
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Article 19 - La formation des membres de la commission
Les membres de la commission paritaire SSCT peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'association. Les membres de la commission échangeront avec la direction générale en amont concernant la thématique de la formation, les dates et le choix de l'organisme de formation.
Les parties conviennent que cette formation sera prise en charge par l'association, payée comme du temps de travail effectif, dans la limite de 3 jours par mandat.
Partie V – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE FORMATION
La mise en place d’une commission paritaire formation pour l’ensemble des activités de l’UDAF est conjointement décidée par les parties.
Article 20 - Attributions générales de la Commission
La commission se voit confier, par délégation du CSE, certaines attributions du CSE relatives à la formation et au développement des compétences des salariés, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Ces attributions sont les suivantes :
Proposer des outils d’information des salariés sur les dispositifs de formation et de financement.
Favoriser l’expression des salariés sur la formation professionnelle.
Participer à l’analyse des souhaits de formation exprimés au travers des entretiens d’évaluation des objectifs et des entretiens professionnels.
Contribuer à éclairer l’employeur et le CSE sur les priorités à mettre en œuvre en matière d’actions de formation individuelles ou collectives auprès des salariés.
Les membres de la commission seront invités, sans voix délibérative, aux réunions du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant des attributions du CSE en matière de formation et de développement des compétences des salariés. Un ou plusieurs rapporteurs désignés par les membres de la commission présenteront au CSE les résultats des réflexions ou des travaux de la commission.
Article 21 - Composition de la commission
La commission est composée d’un représentant de l’employeur et d’au plus deux collaborateurs , ainsi que de trois élus au CSE, dont deux élus du collège non-cadre.
Les membres de la commission, à l’exception des représentants de l’employeur, sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail.
La durée des mandats des membres de la commission est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
Des personnes qualifiées pourront être invitées à une réunion de la commission pour éclairer les travaux de la commission.
Article 22 - Fonctionnement de la commission
La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
La commission se réunit sur convocation d’un représentant de l’employeur, au moins une fois par semestre. Des réunions supplémentaires pourront être organisées, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins deux membres, si les travaux de la commission le nécessitent.
Les sujets en lien avec les attributions de la commission que les membres souhaiteraient aborder en réunion seront transmis au président de la commission au moins 7 jours ouvrables avant la date de réunion.
L’ordre du jour sera alors établi par le représentant de l’employeur puis adressé par voie électronique au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Une synthèse de la réunion est rédigée par le secrétaire de séance, puis soumise pour avis à l’ensemble des membres de la commission, par voie électronique.
Article 23 - Moyens des membres de la commission
Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques.
Outre le crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat, les membres élus de la commission pourront bénéficier d’un temps de travail dédié à une action spécifique entrant dans le champ d’intervention de la commission, en vue de la réalisation des travaux planifiés par la commission, notamment la conception d’outils d’information des salariés.
Ces heures spécifiques entre deux réunions de la commission seront accordées par l’employeur sur demande motivée, dans la limite de 3 heures. Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou de son représentant n’est pas déduit du crédit d’heures.
Article 24 - Compte rendu des travaux
Le résultat de chaque travail de la commission est formalisé sous forme d’une note de synthèse. La synthèse est mise à disposition du CSE par un représentant de l’employeur, membre de la commission.
Au moins deux fois par an, un ou plusieurs rapporteurs désignés par les membres de la commission présenteront au CSE les résultats des réflexions ou des travaux de la commission.
Article 25 - L’obligation de discrétion
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Partie V – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
L’intérêt des représentants de proximité tient en une représentation de proximité pour recueillir les questions locales. Ils représentent une interface entre l’employeur, les salariés et le CSE.
Article 26 - Rôle et attributions des représentants de proximité
Informer sans délai l’employeur et les élus au CSE de toute situation de danger grave et imminent ou d’accident du travail, dans leur périmètre géographique.
Faire part, à l’employeur et au CSE, de réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association.
Recommander à l’employeur et au CSE des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.
Participer à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnel mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
Veiller et le cas échéant faire remonter les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur environnement de travail.
Article 27 - Modalités d’échanges avec l’employeur et le CSE
La transmission des informations à l’employeur et au CSE sera réalisé par notes écrites de situation. En cas de transmission de données à caractère personnel, l’accord de la personne concernée sera requis.
Les sujets transmis par les représentants de proximité seront mis à l’ordre du jour de réunions du CSE, à la demande du secrétaire du CSE ou du représentant de l’employeur.
Les représentants de proximité seront invités aux réunions du CSE lorsqu’un point afférent à leur site géographique sera porté à l’ordre du jour de la réunion.
A l’occasion de ces réunions, les représentants de proximité auront une voix consultative. Le temps de présence en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 28 – Nombre de représentants
Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit : 1 représentant de proximité au sein de chaque site géographique ne disposant pas d’un membre titulaire au sein du CSE.
Le site géographique s’entend comme un ou plusieurs ensembles immobiliers, bureaux et centres, situés dans une même agglomération.
A la date de signature de l’accord, les sites géographiques sont les suivants :
ARS LAQUENEXY
METZ
THIONVILLE
SAINT AVOLD
FORBACH
BETTING
SARREGUEMINES
SARREBOURG
Article 29 – Eligibilité, modalités de candidature et désignation
29-1 - Salariés éligibles
Etre éligible aux élections du CSE.
Être employé(e) sous contrat de travail à durée indéterminée, avec une ancienneté continue d’au moins un an.
Ne pas être en période de suspension du contrat de travail depuis plus de 2 mois au moment du dépôt de candidature.
Travailler de manière habituelle dans le périmètre géographique concerné.
29-2 - Modalités de candidature
Au terme de la procédure de dépôt de l’accord, et lors des prochaines élections de renouvellement des représentants du personnel au CSE, dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, un appel à candidature interne sera réalisé par le représentant de l’employeur, auprès des salariés de chaque site géographique concerné.
Cet appel sera diffusé par messagerie électronique et par voie d’affichage, accompagné d’une note d’information. Les candidatures écrites seront adressées au représentant de l’employeur, avec copie au secrétaire du CSE, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’ouverture des candidatures :
par courrier remis en main propre contre décharge.
par mail. Un accusé de réception sera adressé à chaque candidat(e) dans les 7 jours suivant la réception du mail.
29-3 - Modalités de désignation
La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE suivant la date limite de réception des candidatures. Un vote à bulletin secret sera organisé avec les membres titulaires présents et le président, par scrutin uninominal, majoritaire et à un tour. Les modalités de départage lorsque deux salariés ont le même nombre de voix tiennent compte de l’ancienneté du salarié au sein du périmètre géographique.
29-4 – Communication des résultats
Le nom et les coordonnées professionnelles de chaque représentant de proximité sont portés à la connaissance des salariés du périmètre géographique concerné, par voie d’affichage sur le panneau dédié à la direction.
29-5 - Terme du mandat
Les parties conviennent que le représentant de proximité perd son mandat lorsqu’il est affecté définitivement dans un établissement situé sur un autre site géographique. Un appel à candidature sera alors diffusé et une nouvelle désignation organisée selon les modalités prévues aux articles 29-1 à 29-3.
Dans tous les cas, le mandat prendra nécessairement fin au terme des mandats des membres du CSE.
Article 30 – Moyens des représentants de proximité
30-1 - Heures de délégation
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit de 3 heures de délégation par mois. Ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisées.
N’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation mais décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’UDAF :
le temps passé en réunion plénière de CSE et, sur invitation préalable, en commission SSCT.
le temps passé à effectuer le trajet du lieu de rattachement administratif au lieu de la réunion plénière de CSE ou de la commission SSCT.
Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de déplacement dans les bureaux et établissements du périmètre géographique de désignation. Cette restriction de déplacement ne concerne pas un élu suppléant au CSE, désigné représentant de proximité.
L’utilisation d’heures de délégation sera portée à la connaissance du supérieur hiérarchique, préalablement, et le temps passé en délégation saisi sur le calendrier Outlook ; le calendrier étant ouvert à la consultation de l'objet, qui précisera « En délégation ». Un bon de délégation en version numérique indiquera, entre autres, les heures réelles de délégation. Le fichier Excel sera retourné par mail, en début de mois suivant au service des ressources humaines, avec copie au supérieur hiérarchique.
30-2 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés par les représentants de proximité pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur ou pour se déplacer de leur site de rattachement à un éventuel autre site du même périmètre géographique sont indemnisés dans des conditions similaires aux frais professionnels.
Article 31 - L’obligation de discrétion
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Article 32 - La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec les activités du périmètre géographique de désignation. Les représentants de proximité échangeront avec la direction générale en amont concernant la thématique de la formation, les dates et le choix de l'organisme de formation. La décision sera portée à la connaissance du CSE.
Les parties conviennent que cette formation sera prise en charge par l'association, payée comme du temps de travail effectif, dans la limite de 2 jours par mandat.
Partie VI – BUDGET DU CSE
Article 33 - Budget des activités sociales et culturelles
L’employeur verse au CSE une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE.
Les dispositions de la convention collective nationale du 15 mars 1966 précisent que cette contribution est égale à au moins 1,25 % de la masse globale des rémunérations payées par l’association.
Le taux de contribution de l’employeur était jusqu’au 30 septembre 2023 de 2 % de cette masse salariale afin de prendre en compte la gestion des titres restaurant sur le budget du CSE. L'augmentation de la valeur du titre restaurant, au 1er octobre 2023, entraine une majoration du taux de contribution au budget des ASC. Le taux est porté à 2,16 % et fera l’objet d’une réévaluation au terme de la clôture de chaque exercice annuel.
Il est convenu entre les parties qu’un taux de contribution supérieur au seuil conventionnel sera maintenu si et seulement si la gestion des titres restaurant reste dans le champ des œuvres sociales du CSE.
Article 34 - Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.
Article 35 - Traitement des excédents
Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation.
Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation.
La décision de tels transferts est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.
Partie VII – DISPOSITIONS FINALES
Article 36 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne prendra effet qu’au lendemain de l’agrément ministériel prévu par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 37 - Commission de suivi
Il est instauré une commission de suivi du présent accord. Cette commission se réunira au minimum tous les 2 ans pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction. La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 Représentants de la Direction.
1 Représentant de chaque organisation syndicale représentative.
1 Représentant élu du Comité Social et Économique.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.
Article 38 – Clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
Article 39 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier postal et électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 40 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plate-forme nationale dédiée « TéléAccords ».
Un exemplaire papier signé des parties sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.
A METZ, le 20 juin 2024.
Les organisations syndicales Le directeur général de l’UDAF de
La MosellePour la CGT Santé, Déléguée syndicale
Pour SUD Santé Sociaux Solidaires, Délégué syndical
