à l’accord collectif sur le droit à la déconnexion
et sur le bon usage des outils numériques
Entre :
L’association
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE
dont le siège social est situé à 27075 ARS LAQUENEXY, rue Royal Canadian Air Force,
Représentée par […], agissant en qualité de directeur général,
Et
-l’organisation syndicale CGT UDAF 57 représentée par […]
agissant en qualité de déléguée syndicale,
-l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par […]
agissant en qualité de délégué syndical,
Préambule
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les règles du bon usage professionnel des outils numériques ainsi que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la nécessaire régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle des salariés de l’association.
Ce droit à la déconnexion est essentiel afin d'assurer le respect des temps de repos minimum, de concilier vie personnelle et vie privée et ainsi, préserver la santé des salariés.
Les dispositions de l’accord initial du 15 juin 2020 sont maintenues. Les horaires d’accès aux serveurs de l’association sont précisés.
Il est rappelé que le bon usage professionnel des outils numériques et de communication est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail.
Article 1 - Salariés concernés
Les dispositions du présent avenant à l’accord relatif au droit à la déconnexion s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association, cadres et non-cadres, et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail.
Article 2 – Accès aux serveurs de l’association
2.1 Dispositions générales
Afin d’assurer un droit à la déconnexion effectif, il a été convenu que l’accès aux serveurs de l’association soit limité pour le personnel dont la durée du travail est répartie entre le lundi au vendredi matin : Du lundi au jeudi, de 7 heures à 20 heures Le vendredi, de 7 heures à 13 heures
2.2 Situations spécifiques du fait des missions confiées
Pour les personnels cadres, assurant l’encadrement d’une ou plusieurs équipes, l’accès aux serveurs est élargi : Du lundi à partir de 7 heures jusqu’au vendredi à 20 heures
Pour les salariés cadres et non cadres, en charge de missions et activités avec un accompagnement continu en journée, l’accès au serveur est élargi : Équipe mobile/ équipe DA/Pause Toit/Maison Relais Du lundi au dimanche, de 7 heures à 22 heures
2.4 Situations exceptionnelles du fait des missions confiées
De manière exceptionnelle, et en cas de circonstances ou d’urgence dûment validées par la direction de pôle ou de service, une dérogation d’horaires d’accès aux serveurs pourra être accordée à un salarié pour une durée limitée.
En cas de demandes de dérogations répétées, le salarié concerné pourra être convié à un entretien avec la direction de pôle ou de service en vue d’analyser notamment sa charge de travail.
2.3 Situations dérogatoires du fait des missions confiées
L’accès aux serveurs de l’association est possible sans interruption :
Pour les salariés en charge de missions et activités en fonctionnement continu, avec hébergement ;
Pour les cadres de direction qui peuvent être sollicités en cas d’urgence.
2.4 Situation particulière du fait du mandat exercé
Afin de répondre à la demande des représentants du personnel, élus au CSE et délégués syndicaux, d’accéder à des répertoires spécifiques, décidés d’un commun accord avec la direction générale, en dehors des horaires habituels de travail, un accès est convenu selon une plage horaire spécifique : Du lundi au vendredi de 7 heures à 20 heures. À partir de l’identifiant spécifique : […]@udaf57.fr
Article 3 – Suivi de l’accord Le suivi et l’examen de ces modalités d’application seront assurés chaque année dans le cadre d’une commission constituée d’un représentant des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la direction générale.
Article 4 – Mise en œuvre et durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er mars 2025. Article 5 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord Le présent avenant est révisable au gré des parties dans les mêmes conditions que l’accord initial. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai de trois mois après la publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires, avec remise d’un exemplaire original de l’accord à chaque partie signataire. […] procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DDETS et adressera un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
