UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, …………………….,
CFTC, représenté par ……………………………, en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représenté par ………………………………., en sa qualité de déléguée syndicale ;
SUD, représenté par …………………………….., en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
L’employeur et les délégués syndicaux ont décidé d’utiliser la faculté offerte par ce dispositif pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés de l’association UDAF17.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés (CDI, CDD à temps plein et à temps partiel) liés par un contrat de travail et les intérimaires en poste à la date de la signature de l’accord.
Article 3 – Montant et répartition de la prime
Le montant de la prime est de 350 € pour un temps plein et sera modulé :
selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel
et selon le temps de travail effectif sur l’année 2022
embauche au cours de l’année 2022
déduction des absences du salarié autres que les absences assimilées à du temps de présence par la loi pendant la période du 1/1/2022 au 31/12/2022 (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption, parental d’éducation, enfant malade, présence parentale)
Article 4 – Modalités de versement
La prime sera versée avec les salaires du mois de janvier 2023.
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut 2022 inférieur à 3 SMIC annuel.
Cette prime est soumise à CSG/CRDS et imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois.
Cette prime n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
L’accord signé est diffusé par tout moyen à l’ensemble des salariés.
