UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, …………………..,
CFTC, représenté par …………………, en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représenté par ………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;
SUD Santé Sociaux, représenté par …………………………, en sa qualité de délégué syndical
ENJEUX :
L’UDAF 17 et les représentants du personnel souhaitent continuer à s’inscrire dans une démarche d’incitation envers les salariés, et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – travail. La loi d’orientation des mobilités définit les obligations des entreprises pour les déplacements domicile-travail de leurs salariés. L’article 82 de cette loi prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site doivent conclure un accord sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
TEXTES DE REFERENCE :
Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilité Durable ».
DATE D’APPLICATION :
Cette décision est applicable au
1er janvier 2025.
OBJET :
L’UDAF 17 participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail par le versement d’un forfait mobilité durable de 0.25 € par km.
Bénéficiaires :
L’ensemble des salariés de l’association quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat.
Forfait mobilité durable :
Montant :
Le forfait mobilité durable est fixé à 0,25 € par kilomètre.
Plafond :
L’UDAF 17 prendra en charge un forfait mobilité durable dans la limite de 400 € par an.
Aussi, ce forfait ne sera pas soumis à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu.
Décompte des trajets
Les trajets seront établis sur le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Ce trajet sera consigné sur le formulaire de demande. En cas de changement du lieu du domicile, le salarié devra remplir une nouvelle demande afin de modifier le trajet.
Dans le cas de l’utilisation d’un moyen de transport collectif qui ne couvrirait pas la totalité du trajet, les trajets avant ou après l’arrêt de transport collectif effectués en vélo pourront être décomptés.
Dans ce cas, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la participation de l’UDAF 17 aux frais de transports publics à hauteur de 50 % de l’abonnement dans la limite de 800 euros par an.
Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront remplir et déposer au service RH le formulaire de demande (document annexé).
Pour le 15 de chaque mois, les salariés devront déposer l’état mensuel permettant de calculer le forfait mobilité durable qui sera versé avec le salaire du mois. Le montant apparaîtra sur le bulletin de salaire.
Contrôle :
L’UDAF 17 se réserve le droit de contrôler les états déclaratifs.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur.
Mesures d’accompagnement :
Sur le site de Saintes : un râtelier range-vélos situé derrière le bâtiment est à disposition
Sur le site de Lagord : un local situé à l’entrée du parking en sous-sol est mis à disposition. La clé est à retirer au secrétariat de direction.
L’employeur s’engage à mettre à disposition sur chaque site, une prise électrique permettant de recharger les vélos à assistance électrique ou trottinette électrique.
Il sera remis à chaque salarié faisant la demande de l’IKV, le dépliant édité par la sécurité routière « Circuler à vélo – roulez en toute sécurité ».
Le salarié s’engage à en prendre connaissance et à respecter les règles de sécurité.
Information et suivi :
Le texte sera affiché sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet.
Chaque salarié sera informé individuellement de cette décision et des modalités de mise en œuvre. Un bilan annuel sera présenté au CSE.
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Il prendra fin automatiquement à la fin de la période.
Révision – Dénonciation :
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un délai de préavis de 4 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme www.accords-depot.travail.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
