UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, M………………….,
CFTC, représenté par ………………………… en sa qualité de déléguée syndicale ;
CGT, représenté par ………………………… en sa qualité de déléguée syndicale ;
SUD Santé Sociaux, représenté par ………………………………. en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE :
L’UDAF 17 souhaite soutenir la parentalité et faciliter la conciliation vie personnelle et vie professionnelle. Aussi, les parties ont souhaité définir les congés pour enfant malade au-delà des dispositions du Code du Travail et préciser les dispositions de l’article 24 de la convention collective du 15 mars 1966.
Article 1 : date d’application
Cet accord sera applicable à compter du
1er janvier 2027.
Article 2 : objet
Cet accord définit le dispositif permettant aux salariés de s’absenter pour s’occuper de leur enfant malade.
Article 3 : bénéficiaires
Ces droits sont ouverts à tous les salariés hommes ou femmes, de l’établissement UDAF Siret 78134340500044, dont le contrat de travail relève de la convention collective du 15 mars 1966.
Article 4 : Nombre de jours accordés
Chaque salarié bénéficie d’un droit à congé de 5 jours par an pour la garde d’un enfant malade de moins de 14 ans (jusqu’aux 13 ans révolus de l’enfant), quel que soit le nombre d’enfants. Ce droit est décompté sur une période de 12 mois, de date à date (année flottante).
Le salarié doit justifier de l’âge de son/ses enfant(s) en fournissant au service RH, un extrait de l’acte de naissance ou une copie de son livret de famille. Ce justificatif est conservé dans son dossier administratif.
Ces jours de congés sont rémunérés comme du temps de travail. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés et le calcul de l’ancienneté.
Article 5 : Conditions d’utilisation
L’absence du salarié doit être justifiée par un certificat médical précisant l’identité de l’enfant et attestant que son état de santé nécessite la présence de l’un de ses parents. Ces jours peuvent être pris par journée ou par ½ journée. Ils peuvent être fractionnés ou consécutifs.
Le salarié doit prévenir dans les meilleurs délais son responsable et fournir le justificatif au service RH.
A défaut de justificatif valable ou en cas de dépassement du droit, cette absence est enregistrée en congés annuels ou ancienneté ou en congé sans solde si le solde de congés n’est pas suffisant.
Les jours non utilisés sur une période de 12 mois ne sont pas reportables sur la période suivante.
Article 6 : durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : révision
Toute demande de révision devra être adressée à chaque partie par courrier recommandée ou contre décharge. Les parties se rencontreront dans les 3 mois suivant la demande de révision pour négocier en vue de la rédaction d’un avenant. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’au dépôt de cet avenant. A défaut, elles seront maintenues.
L’accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis. Cette dénonciation devra être notifiée à chaque partie par courrier recommandé ou contre décharge et donnera lieu à un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Les conditions dans lesquelles l’accord continue à produire ses effets sont définies par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail.
Article 8 : dépôt et publicité
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. Chaque salarié sera informé individuellement de cette décision et des modalités de mise en œuvre.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
