UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, ……………..,
CFTC, représenté par …………………….. en sa qualité de déléguée syndicale ;
CGT, représenté par ……………………… en sa qualité de déléguée syndicale ;
SUD Santé Sociaux, représenté par ………………………….. en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE :
Afin de pouvoir étudier la possibilité de mettre en place pour la 1ère fois au sein de l’institution, le vote électronique, les parties se sont accordées pour prolonger le mandat actuel des élus et permettre ainsi une meilleure organisation des prochaines élections.
Article 1 : objet
Cet accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE actuellement en fonction.
Article 2 : durée de la prorogation
Les mandats en cours, qui devaient prendre fin le 9 novembre 2026, sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2027.
Article 3 : Maintien des attributions et moyens
Les élus conservent l’intégralité de leurs attributions, heures de délégation et moyens afférents.
Article 4 : la CSSCT
La CSSCT a été instituée par accord collectif signé le 28 février 2023 pour une durée prenant fin à la date de renouvellement du CSE soit le 9 novembre 2026. Il est décidé que du fait de la prorogation des mandats des élus du CSE, la CSSCT est maintenue avec les membres actuellement désignés et dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 janvier 2027.
Article 5 : entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 6 : dépôt et publicité
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. Chaque salarié sera informé individuellement de cette décision. Une information sera faite lors du CSE suivant la signature de cet accord.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
