AVENANT n° 2024-01 à l’Accord d’entreprise du 20/12/2007
instituant un système de garanties collectives
« Remboursement de frais médicaux »
Entre les soussignés
l’UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège social est situé 171, avenue de Nantes – CS 18519 – 79025 NIORT CEDEX, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T. Santé Sociaux
représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
C.F.T.C. Santé Sociaux
représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
les articles 1, 5 et 6 sont modifiés de la façon suivante :
Article 1 : Adhésion
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’Association UDAF 79, sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise auprès de la mutuelle
MALAKOFF HUMANIS – 21 rue Laffitte – 75009 PARIS
sur la base du résumé des garanties ci-après annexé.
L’adhésion revêt un caractère obligatoire.
Le régime frais de santé prévoit des garanties obligatoires couvrant le salarié et facultative pour ses ayants-droits (tarifs Salarié seul/Enfant(s)/Conjoint).
Toutefois peuvent demander à ne pas adhérer au régime :
Les salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d’une couverture complémentaire par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable.
Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire définie aux articles L861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale - la dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture.
Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations au titre d’un autre emploi dans le cadre :
d’un dispositif collectif obligatoire ou facultatif (ex : couverture assurée par la mutuelle du conjoint),
d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés,
du régime local d’Alsace Moselle,
du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,
d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat (issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée :
de moins de 3 mois, sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture souscrite par ailleurs.
au moins égal à 3 mois à condition qu’ils justifient bénéficier d’une couverture individuelle « frais de santé » par ailleurs.
Concernant la durée du contrat prise en compte, il convient de tenir compte de la durée du contrat initial et de ses éventuelles prolongations. Par ailleurs, en cas de succession de contrats sans interruption, la durée prise en compte est la durée globale de la relation contractuelle.
Les salariés et apprentis à temps partiel dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (en tenant compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire).
Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un
consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.
Dans tous les cas, la demande de dispense doit être formulée au moment de l’embauche, ou si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prend effet le droit.
La demande de dispense des salariés devra indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée, le cas échéant l’organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs et la date de la fin du droit s’il est borné. Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs éventuels.
La demande de dispense des salariés devra comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin…).
Les salariés dispensés devront informer l’employeur de tout changement de situation.
En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.
Production de justificatifs par le salarié :
Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Ainsi, les salariés en CDD qui seront dispensés ainsi que ceux en contrat à durée indéterminée qui bénéficient d’une couverture familiale par la mutuelle de leur conjoint dans le cadre d’un régime collectif obligatoire ou facultatif d’entreprise devront - au 1er janvier de chaque année - solliciter une dispense et justifier d’une couverture en tant qu’ayant droit.
Suspension du contrat de travail :
Cas de maintien du bénéfice du régime
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période de suspension, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières de la sécurité sociale ou d’indemnités journalières complémentaires.
Le bénéfice du régime de complémentaire santé est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes :
- exercice du droit de grève, - congés de solidarité familiale et de soutien familial, - congé non rémunéré qui n’excède pas un mois continu.
L’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de sa contribution.
Autres cas de suspension
Dans les autres cas de suspension, par exemple dans le cadre d’un congé sans maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise…) les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de complémentaire santé.
Ces salariés pourront toutefois faire la demande à l’entreprise de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter auprès de l’entreprise de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
5. Article 5 : Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 132-7 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 132-8 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Conformément à l’art. L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
6. Article 6 : Dépôt – Publicité
Le présent accord a été signé le 12 décembre 2024 et fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.
La Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres notifiera, sans délai le présent accord aux délégués syndicaux CFDT Santé Sociaux et CFTC Santé Sociaux ; document qui leur sera remis en main propre contre décharge. Le présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Niort et déposé par la Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail. Le présent accord sera également présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord sera communiqué à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’UDAF.
A Niort, le 16 décembre 2024, En cinq exemplaires.
Pour l’Association UDAF 79,La Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux, La Présidente,XXX XXX
