ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION AUX CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Deux-Sèvres dont le siège social est situé 171, avenue de Nantes - CS 18519- 79025 NIORT CEDEX, représentée par xxx, en sa qualité de xxx,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T. Santé Sociaux
représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
C.F.T.C. Santé Sociaux
représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre du déploiement d’un nouveau logiciel de gestion du temps de travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité définir un cadre collectif permettant de fixer les règles applicables en matière de fractionnement des congés payés et d’en simplifier les modalités de gestion. Jusqu’à présent, la prise du congé principal faisait l’objet d’une formalisation individuelle sur support papier, par laquelle chaque salarié indiquait expressément renoncer au bénéfice des jours de congés de fractionnement lorsqu’il ne prenait pas l’intégralité de ses quatre semaines de congés payés au cours de la période légale comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Ces documents étaient ensuite traités et enregistrés par le service des ressources humaines dans le logiciel de gestion du temps de travail. Depuis le déploiement du nouveau logiciel de gestion du temps de travail au 1er janvier 2026, les demandes de congés payés sont désormais saisies directement par les salariés dans l’outil informatique. Cette évolution des pratiques rend nécessaire la formalisation, par voie d’accord d’entreprise, des modalités de traitement des congés de fractionnement, conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir ces règles, dans un objectif de sécurisation juridique, de simplification des procédures et d’harmonisation des pratiques au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur statut, leur catégorie professionnelle ou leur type de contrat de travail, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
ARTICLE 2 – PÉRIODE DU CONGÉ PRINCIPAL
La période de prise du congé principal s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année
ARTICLE 3 – RAPPEL DES RÈGLES RELATIVES AUX CONGÉS DE FRACTIONNEMENT Conformément aux dispositions de l’article L.3141-19 du Code du travail, lorsque le salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal, soit 24 jours ouvrables, au cours de la période légale de prise des congés fixée entre le 1er mai et le 31 octobre, la fraction de congé prise en dehors de cette période peut ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires, dits « jours de congés de fractionnement ».
À ce titre :
un jour ouvrable supplémentaire est attribué lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période légale est compris entre trois et cinq jours ouvrables ;
deux jours ouvrables supplémentaires sont attribués lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrables.
ARTICLE 4 – RENONCIATION AUX JOURS DE CONGÉS DE FRACTIONNEMENT
Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent de renoncer collectivement au congé fractionnement (jours supplémentaires) lorsque le fractionnement est à la demande des salariés.
Seule la demande de fractionnement de l’entreprise ouvrira droit au congé de fractionnement conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur intranet. De plus, une présentation en sera faite en réunion de Comité Social et Economique (CSE). ARTICLE 6 - DURÉE DU PRESENT ACCORD ET RÉVISION Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions légales applicables. ARTICLE 7 - DÉNONCIATION Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent avenant restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente. ARTICLE 16 - DÉPOT ET PUBLICITÉ Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée accompagné des pièces justificatives sur la plateforme en ligne TéléAccords. La transmission sera faite automatiquement via cette plateforme à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres (DDETSPP). Un exemplaire papier sera également transmis par courrier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Niort.
Le présent accord sera également présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Cet accord sera communiqué à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’UDAF.
Fait à Niort, le 9 mars 2026, en 5 exemplaires originaux.
