NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel.
Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Saint-Denis 16 rue Hector Berlioz 93000 BOBIGNY, siret 785638172
Représentée par M.
Et
Les délégations syndicales :
de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par M.
de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par M.
Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées les 9.12.22, 20.01.23, 1.02.23 et 31.03.23.en vue de négocier sur les thèmes mentionnés par la loi. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Accord partiel
Après négociation, les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes :
Pour la prime de présentéisme 2023, celle-ci est fixée à 300 € brut et sera versée en janvier 2024 ;
un prorata sera appliqué pour les arrivées en cours d’année ;
Jusqu’à 10 jours d’absence dans l’année, quelle que soit l’origine de l’absence, les salariés bénéficient de la prime ;
Supérieur à 10 jours d’absence dans l’année, aucune prime ne sera versée ;
Ne sont pas visées les absences suivantes : congés payés et conventionnels, congés maternité, congés enfant malade, hospitalisation, accident du travail, maladie professionnelles, congés pour évènements familiaux (naissance, adoption, mariage, décès) et le temps de formation pendant l’horaire de travail.
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 600 € sera versée en novembre 2023 selon les critères légaux au moment du versement ;
Accord pour introduction dans la charte de télétravail un forfait de 10 jours télé- travaillables à compter de la déclaration de l’état de grossesse (au plus tôt dès le 3ème mois) jusqu’ au départ en congés maternité. Afin de ne pas désorganiser le service 3 jours maximum par mois seront possibles avec accord du responsable;
Accord d’un 5ème jour enfant malade à partir du 2ème enfant conditions inchangées;
Négociation d’un accord d’entreprise pour la mise en place du forfait mobilité durable ;
Gratification de 340 € brut afin de valoriser la fidélité à travers l’ancienneté à l’UDAF pour les plus de 20 ans ; la prime ne sera versée qu’une seule fois au salarié, au 2nd semestre 2023 pour les salariés de 20 ans d’ancienneté et plus ;
Revalorisation au 1er avril 2023 du titre restaurant à hauteur de 10,50€ au lieu de 9,30€. La part employeur augmente au maximum autorisée par l’URSSAF à savoir 6,30€ soit 4,20€ pour la part salariée.
Ces mesures entreront donc en application courant
avril 2023 après consultation du CSE.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’année civile du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Article 5 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et donnera lieu à affichage.
