UDAF de la Loire – 7 rue Etienne Dolet – 42000 Saint-Etienne
Etaient Présents :
M. xxx – Directeur Assisté de Mme xxx Responsable RH
Mme xxx – Pour le syndicat CFDT Assistée de Mme xxx Mme xxx – Pour le syndicat CGT Assistée de Mme xxx
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Préambule :
La négociation collective, prévue par l’accord-cadre sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire du 21/12/04 et son avenant du 12/12/06, ainsi que par les articles L. 2242-1 et suivants Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2023 conformément au calendrier des réunions suivant :
réunion de préparation le 16/05/2023
réunion de négociation le 13/06/2023
réunion de négociation le 14/09/2023
Les élues et la Direction ont pu échanger sur l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour, toutes les réponses sont indiquées dans le déroulé ci-dessous. Même si toutes les demandes des salariés n’ont pas eu une réponse favorable, les élues et la Direction ont voulu souligner en fin de négociation la qualité des échanges lors de ces 3 réunions. Une avancée majeure avec l’évolution de la charte télétravail remplacée par un accord à durée indéterminée sur le télétravail plus adapté à l’activité des services.
Dispositif exceptionnel de valorisation du pouvoir d’achat (point proposé par la direction).
L’accord de branche du 2 mai 2022 a mis en place le complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.
Depuis et conformément à l’accord seule une partie des équipes de l’UDAF de la Loire perçoit chaque mois l’indemnité « métiers socio-éducatifs » de 238 € bruts par mois pour un ETP.
Faisant suite aux négociations avec notre autorité de tutelle entreprises par la direction et les résultats de l’association, le conseil d’administration de l’UDAF de la Loire sur conseil de la direction a décidé pour cette année, d’accorder une prime de partage de la valeur qui sera versée le 31/10/2023 et dont les modalités ont été exposées lors du CSE du 19/09/2023 dans une DUE (décision unilatérale de l’employeur).
Demande de prime de mobilité durable.
L’obligation de participation concerne uniquement les transports en commun et les services publics de location de vélos, à condition que le salarié possède l'un des titres suivants : une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire émis par la SNCF, STAS, TIL, STAR, … ou une entreprise de transport public ou un abonnement à un service public de location de vélos. A ce jour, nous respectons cette obligation. Pour les personnes accédant à l’UDAF en vélo, elles peuvent les garer dans les garages prévus aux véhicules de services, mais une prime n’est pas prévue à ce jour.
Mise en place de prime exceptionnelle pour participation à des groupes de travail, …
C’est à la discrétion de l’employeur, il n’y a pas de règle systématique en la matière.
Reconnaissance des personnels à l’accueil.
A ce jour, l’ensemble des postes d’assistant(e) tutélaire du service de l’accompagnement social, font une ou plusieurs demi-journées à l’accueil, mission qui fait partie de la fiche de poste, et qui avait fait alors l’objet d’une valorisation suite à la réussite au cycle de formation d’Assistante tutélaire dispensé sur 15 jours par l’UNAFOR.
Les salariés alors classés sur la grille « Agent administratif principal », avaient été positionnés sur le coefficient supérieur le plus proche de la grille « technicien qualifié », en conservant la même date d’anniversaire pour les prochains changements de coefficients.
Les salariés alors classés sur la grille « technicien qualifié », avaient aussi progressé d’un coefficient en conservant la même date d’anniversaire pour les prochains changements de coefficients.
L’accueil est une des priorités du prochain projet d’établissement, ce qui induit aussi les salariés faisant de l’accueil. Un groupe de travail est en cours sur ce sujet et nous n’avons pas prévu à ce jour de revalorisation salariale liée à cette fonction.
Négociation accord télétravail (point proposé par la direction).
Une charte sur le télétravail a été mise en place au 01/05/2022 à titre expérimental pour une période de 1 an Un bilan a été fait lors de la première réunion des NAO. Suite aux diverses discussions, un accord sur le télétravail a été signé, avec des aménagements plus favorables que sur la charte initiale, notamment, sur les journées de présences obligatoires, les aménagements pour les salariées durant leur grossesse, …
Congé trimestriel : Demande qu’il soit posé au choix, avec une semaine sur les 3 qui soit posée de façon éclatée.
Les congés trimestriels sont à ce jour posés sur 3 périodes arrêtées annuellement conformément à l’accord sur les congés-payés et les CT du 7/03/2008 et de son avenant du 16/12/2021. Les journées des ponts sont les seules journées de congés-payés imposées aux salariés sur les 5 semaines, ce qui reste déjà un avantage pour la conciliation vie familiale et vie professionnelle. Pour des raisons d’organisation des services il n’est pas possible d’accéder à cette demande.
Demande de congés menstruels en cas de pathologie.
Une proposition de loi n°1219 relative à la prise en compte de la santé menstruelle a été déposée le mercredi 10 mai 2023 auprès des assemblées parlementaires. L'article 1er prévoit la possibilité, pour un médecin ou une sagefemme, de prescrire un arrêt maladie de treize jours maximum valable un an, pour une durée ne pouvant pas excéder deux jours par mois, pour les personnes souffrant de menstruations incapacitantes. Nous restons en attente de cette nouvelle loi qui à ce jour est entre les mains de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.
Badgeuse : demande de plus de souplesse sur le report possible de débit crédit avec un lissage sur le mois.
A ce jour la badgeuse permet déjà une grande souplesse dans l’organisation des horaires de travail, le lissage sur le mois n’est pas accordé.
Demande de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) à minima pour les salariés proche de la retraite.
La mise en place d’un CET n’est pas envisageable au vu de l’importance du coût engendré qui doit être provisionné chaque année et de l’absence de financement. Une étude a été réalisée pour connaitre l’impact pour tous les salariés d’une telle mesure et : si par exemple chaque salarié mettait 5 jours par an sur un compte CET, cela représenterait un coût proche de 200 000 € /an de coûts supplémentaires. La demande des élus était plus pour les salariés proches de la retraite, c’est un point qui n’est pas à ce jour financé, et que nous pouvons remettre à l’ordre du jour l’an prochain.
Amélioration de la cuisine (antenne de Saint-Etienne).
Il a été décidé de mettre ce point à l’ordre du jour du CSE, dans la partie consacrée à la commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT).
Demande d’un poste de « volante » pour le poste de référent social.
Une réflexion a été portée par les élus et remis à la direction pour argumenter cette demande. Malgré tout l’intérêt du travail présenté par les élus, la création du poste de « volante » n’est pas la solution que nous retenons à ce jour pour le remplacement des salariés en arrêts de travail.
Prise en compte du temps de déplacement dans l’activité (antenne Montbrison).
A ce jour, notre financement est le même que quel que soit la situation géographique de la mesure.
2ème bloc : Egalité professionnelle femmes/ hommes et la qualité de vie au travail
Journée de solidarité.
Un nouvel accord sur la journée de solidarité 2024 a été signé le 14/06/2023.
Qualité de vie au travail et articulation vie personnelle et vie professionnelle.
Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail 2023 – 2026 a été signé le 13/06/2023.
Dates du droit d’expression pour 2023 et 2024.
Suite à l’accord à durée indéterminée signé en 2019, seules les dates de réunions sont déterminées chaque année en NAO. Les dates de réunions pour les années 2023 et 2024 ont été fixées selon le calendrier prévisionnel suivant :
Vendredi 1er décembre 2023 de 9H30 à 11H30
Vendredi 31 mai 2024 de 9H30 à 11H30
Vendredi 15 novembre 2024 de 9H30 à 11H30
Dépôt de l'accord.
Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires ainsi que pour répondre aux formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous. En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes–Unité territoriale de la Loire (1 exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd-42.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) ;
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à St Etienne en 5 exemplaires, le 04/12/2023
M. xxx - Pour l’association, Le Directeur :
Mme xxx – Pour le syndicat CFDT : Mme xxx – Pour le syndicat CGT :
