AVENANT n°12 A l'accord d'entreprise du 1/12/99 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail MODIFICATION DE LA DATE DE MISE EN PLACE DES CHANGEMENTS D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE
représentée par sa présidente,
D’une part,
et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par les délégués syndicaux, à savoir :
Pour la CFDT,
D’autre part
Préambule : L'article 10 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 01/12/99, modifié par l'article 11 du titre II de l'accord relatif à l'application des congés payés annuels supplémentaires en date du 31/03/05 prévoient la possibilité, tous les deux ans, pour tout salarié, de transmettre pour le 1er septembre ses souhaits d'organisation du temps de travail pour les deux ans à venir. La Direction doit en retour faire part de sa décision au plus tard pour le 01/12 en vue d'une mise en œuvre au 01/01 suivant. Les parties souhaitent revoir ce calendrier afin de faire coïncider cette disposition avec les contraintes de mode de garde et de rythmes scolaires et ainsi, renforcer l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés qui ne sont pas soumis à un planning horaire prédéterminé du fait de leur activité ou de l'activité de leur service de rattachement.
ARTICLE 2 : MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- Pour le 15/02 au plus tard (pour la première fois le 15/02/20 au plus tard), chaque salarié devra transmettre au service RH ses souhaits d'organisation du temps de travail pour les deux ans à venir en tenant compte des impératifs liés à sa fonction et du fonctionnement du service auquel il est affecté. - En retour, la Direction, après concertation entre le service RH et le responsable hiérarchique direct, devra faire part de sa décision au plus tard pour le 30/04 en vue d'une mise en œuvre pour le 01/09 suivant.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt
version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.
l'acte signé motivant l'éventuelle occultation
A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme. Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers. Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 01/12/19. Le 24/10/2019
