UNISAD, Association à but non lucratif déclarée en date du 19/10/1989
Enregistrée sous le numéro W061007205, N°SIREN 897 530 994, et représentée par :
Monsieur X en sa qualité de Directeur Adjoint
ET Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par X en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté par Madame X en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame X en qualité de Déléguée syndicale
Préambule Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l‘organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.
Après étude de la BDES, la discussion s’est engagée autour des différents thèmes obligatoires. Elles ont tenu compte de la situation économique de l’UNISAD dont le bilan détaillé a été présenté lors de la réunion ordinaire du CSE.
Une première réunion préparatoire s’est déroulée le 3 avril 2025 Elle a été suivie par 4 réunions de négociations qui ont eu lieu les :
5 mai 2025
5 juin 2025
23 juin 2025
7 juillet 2025
Ce procès-verbal liste les demandes formulées par les organisations syndicales (texte original fourni en annexes) et synthétise les réponses apportées par la direction.
Demandes du syndicat CFDT
Versement d’une prime de partage sur la valeur ajoutée de 700€
Prime mensuelle de 100€ pour le personnel administratif.
Augmentation du nombre de jours enfants malades de 4 à 6 jours.
Demandes du syndicat FO
Versement d’une prime ide partage de la valeur de 700€ et un supplément de 100€ pour le personnel administratif
Revalorisation du point pour les administratifs non cadres
Attribution de la prime de technicité selon l’ancienneté aux IDE de l’HAD Transposition de cette prime aux IDE du SSIAD
Octroi de 1 à 2 congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté et de l’âge pour le personnel non cadre
Renégociation de la prime décentralisée jours d’abattement pour maladie et création d’une prime de présentéisme de 150€
Octroi d’une prime pour les salariés effectuant des déplacements professionnels en véhicule électrique
Annualisation des heures de délégation.
Accorder les jours enfants malades jusqu’à l’âge de 15 ans révolu
Demandes du syndicat CFE -CGC
Versement d’une prime de partage sur la valeur ajoutée : 700€
Attribution d’un jour de congé supplémentaire à chaque collaborateur à l’occasion de leur anniversaire
Revalorisation par une prime le salaire des IDEC du fait de l’évolution de leur mission
Octroi d’une prime de mobilité pour les collaborateurs optant pour des modes de transport durables
Après discussions, il a été convenu :
Au cours de ces réunions des échanges ont eu lieu pour revoir deux accords arrivés à échéance : A ce titre, deux nouveaux accords ont été signés :
Accord « Prévention de la pénibilité » signé le 12/06/2025
Accord « Egalité Hommes / Femmes » signé le 05/06/2025
Concernant le versement d’une PPV Un accord PPV a été signé le 23 juin 2025. La Direction ne souhaite pas verser un complément de prime de 100€ pour le personnel administratif, ni accorder de prime mensuelle de 100 € par mois : ce serait non justifié par rapport à l’ensemble des salariés. Nous restons sur une application de la Convention collective.
Concernant la prime décentralisée (demande FO) Après discussion le syndicat FO et la Direction s’accordent à rester sur 7 jours d’absence maladie avant dégrèvement du montant de la prime. Prime de présentéisme de 150€ (demande FO) La Direction ne souhaite pas accorder cette année une prime supplémentaire liée au présentéisme. Pour autant, ce sujet méritera peut-être d’être à nouveau abordé lors des prochaines NAO.
Revalorisations salariales Prime de technicité : elle sera versée aux IDE de l’HAD et a été envisagée pour tenir compte des actes techniques propres à l’HAD. Elle ne sera pas versée sur la base d’un critère d’ancienneté mais d’un critère de technicité. Cette prime a été allouée à compter du 01/07/2025 pour revaloriser les salaires des IDE de l’HAD, afin qu’ils soient compétitifs par rapport à ceux qui sont versés dans d’autres établissements sanitaires existant à proximité (cf. recrutement difficile des IDE en HAD).
Les IDE des SSIAD ne font pas ou très peu d’actes techniques donc il n’y a pas de raison de verser cette prime aux IDE des SSIAD. Il en est de même pour les AS de l’HAD. La direction ne souhaite pas revaloriser le salaire des IDEC même si elles effectuent plus de tâches administratives qu’avant, lesquelles par ailleurs relèvent bien de leurs missions.
Pour rappel, en avril 2025 l’ancienneté des aides-soignants et des ASG a été reprise à 100% sur l’ensemble de l’UNISAD. Cette reprise d’ancienneté a eu un impact financier très important sur les comptes annuels de l’association. Pour autant, la direction a estimé que cette mesure allait dans le sens de plus d’équité salariale.
Concernant l’attribution de congés supplémentaires (demande FO) en fonction de l’ancienneté et de l’âge (voir détail en annexe) ou en fonction de la date anniversaire (demande CFE-CGC) du salarié.
Modification de l’obligation de prendre la 3ème semaine de CP d’été sur la période de référence 1er mai 31 octobre (FO) La direction ne souhaite pas accorder des congés supplémentaires, compte-tenu du contexte actuel où les remplacements sont très compliqués, et du coût qu’impliquerait une pareille mesure. En outre, la mise en œuvre de la mesure en application des dispositions de la loi DDADUE (acquisition de congés en cas de maladie supérieure à 30 jours), a généré un coût financier très lourd pour l’entreprise. La Direction accepte que la période de référence de pose du congé principal s’étale du 1er mai au 30 novembre 2025 au lieu du 31 octobre 2025. Cette mesure est accordée à titre expérimental sur 1 an. La validation des congés sera évidemment soumise à la bonne continuité des services.
Demande de jours supplémentaires pour enfants malade (CFDT) ou d’accorder les jours enfants au-delà de 15 ans révolus (FO)
La Direction souhaite rester sur une application stricte de la CCN51 et ne veut pas aller au-delà de la Convention Collective. A ce jour, des négociations sont en cours entre les organisations patronales FEHAP et NEXEM pour aboutir à une convention unique étendue. La Direction reste dans l’attente des résultats de ces négociations.
Octroi d’une prime de mobilité pour les collaborateurs optant pour des modes de transport durables (CFE-CGC) L’octroi d’une « prime de mobilité » pourrait être considérée comme un avantage en nature par l’Urssaf, ce qui entrainerait alors des implications en matière de cotisations sociales. La Direction décidera de la suite à donner à cette demande après avoir pris attache avec un conseil juridique.
Divers
Annualisation des heures de délégation.
La direction ne souhaite pas modifier les conditions actuelles de l’attribution des heures de délégation.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
