L’association Union des Services de Soins à Domicile UNISAD, dont le siège social est situé avenue du Docteur Maurice Donat – 06721 SAINT-LAURENT-DU-VAR, SIRET N°897 530 994 00010,
Représentée X dument habilitée à la signature des présentes, accompagné de V en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART
Ci-après désignée « l’Association » ou « l’UNISAD »,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Y en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par Z en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par W en sa qualité de Déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
L’UNISAD et les organisations syndicales, prises dans leur ensemble, désignées ci-après, individuellement, « une Partie » et, ensemble, « les Parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.22421 et suivants du Code du travail, l’association
UNISAD et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin d’examiner les thèmes obligatoires de négociation, notamment la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie et les conditions de travail.
Soucieuse de promouvoir des mobilités professionnelles plus durables, de reconnaître l’engagement et la fidélité des salariés, et d’assurer un cadre de travail équilibré, l’association souhaite mettre en place des mesures concrètes et adaptées aux besoins de ses collaborateurs.
Les parties ont ainsi convenu les dispositions suivantes, qui constituent le présent Accord d’entreprise NAO
Une première réunion préparatoire s’est déroulée le jeudi 16 avril 2026, elle a été suivie par 2 réunions de négociations qui ont eu lieu les :
21 mai 2026
23 juin 2026
Les demandes formulées par les organisations syndicales figurent en annexe.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) et porte sur :
La mise en place d’une prime de mobilité durable ;
L’évolution des congés d’ancienneté ;
L’aménagement du temps de travail des salariés en forfait jours ;
Une PPV qui fera l’objet d’un accord distinct.
Article 2 – Prime de mobilité durable
2.1. Principe
Afin d’encourager les mobilités propres, l’association met en place une prime de mobilité durable d’un montant de 120 euros par an, versée aux salariés justifiant de l’utilisation, pour leurs trajets domicile–travail, d’un mode de transport éligible conformément à la réglementation en vigueur.
2.2. Conditions d’éligibilité
La prime est attribuée conformément aux critères définis par l’URSSAF pour l’exonération sociale et fiscale, notamment :
utilisation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable, hydrogène ou autre véhicule considéré comme « propre » selon la réglementation en vigueur ;
ou utilisation d’un vélo, vélo électrique, trottinette électrique, covoiturage en tant que conducteur ou passager, ou tout autre mode reconnu par l’URSSAF dans le cadre de la mobilité durable.
Le salarié devra attester utiliser le mode de déplacement propre sur au moins 50% de ses trajet domicile-travail.
2.3. Justificatifs
Le salarié doit fournir :
une attestation sur l’honneur d’utilisation régulière du mode de transport éligible,
et, le cas échéant, tout justificatif complémentaire demandé par l’association pour garantir la conformité URSSAF.
2.4. Modalités de versement
La prime est versée annuellement,
une fois l’exercice clos, soit en janvier de chaque année, proratisée en cas d’absence non rémunérée ou de temps partiel inférieur à 50 %, sous réserve de remise de « l’Attestation sur l’honneur – Demande de prime mobilité durable » au plus tard le 31 janvier.
Article 3 – Congés d’ancienneté
3.1. Attribution
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés bénéficient des congés d’ancienneté suivants :
1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté ;
1 jour supplémentaire (soit 2 jours au total) à partir de 15 ans d’ancienneté ;
1 jour supplémentaire (soit 3 jours au total) à partir de 20 ans d’ancienneté.
La mise en place des congés d’ancienneté est désormais ouverte à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres (jusqu’alors réservés aux non-cadres).
3.2. Modalités d’utilisation
Les congés d’ancienneté :
sont pris dans les mêmes conditions que les congés payés ;
ne peuvent être ajouté au CET.
Article 4 – Cadres en forfait jours
4.1. Référence annuelle
Le nombre de jours travaillés pour les cadres en forfait jours est fixé à 213 jours par an.
4.2. Attribution des JRS (jours de repos) - Modalités de prise
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les cadres relevant du forfait jours bénéficient de 12 jours de repos (JRS) par an, acquis à raison d’un jour par mois pour un salarié à temps plein (1 ETP), proratisés en fonction du temps de travail. Les jours de repos sont posés selon les règles internes de planification.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les modalités légales en vigueur.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Transmission de l’accord à la CPPNI de la branche FEHAP (CCN51) commissionparitaireCCN51@fehap.fr
Deux annexes :
Annexe 1 : Demandes formulées par les organisations syndicales
Annexe 2 : Attestation sur l’honneur – Demande de prime mobilité durable
Fait à Saint-Laurent-du-Var, le 24 juin 2026
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires
Pour l’UNISAD
X
Directrice adjointe
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée Y en sa qualité de Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale FO représentée Z en sa qualité de Déléguée syndicale,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par W en sa qualité de Déléguée syndicale.
Annexe 1 : Demandes formulées par les organisations syndicales
CFDT
Reconduction + revalorisation prime de partage de la valeur à 1500 €
Passage à 6 jours de congé enfant malade
1 seul jour de carence pour les arrêts maladie
Proposition prime de mobilité propre à 40€ / mois
CFE CGC
Reconduction + revalorisation prime de partage de la valeur à 1500 €
Revalorisation des primes IDEC à 300€ brut / mois
Prime mobilité durable à 30€ / mois
1 jour de CP en plus à l’anniversaire de chaque collaborateur
Clarification du forfait jour et du nombre de RTT
Mutuelle : augmentation de la prise en charge employeur
Prise en charge de séances d’ostéopathie
Prime présentéisme annuelle
Amélioration des locaux
FO
Reconduction + revalorisation prime de partage de la valeur à 1500 €
Supplément mensuel de 50€ net pour le personnel administratif non cadre et l’assistante social
Création d’une prime de technicité spécifique pour le personnel IDE du SSIAD
1 jour de CP supplémentaire en fonction de l’ancienneté et de l’âge
Report de l’âge max de l’enfant ouvrant droit aux jours d’absence pour enfant malade à 15 ans au lieu de 12
2 jours de + enfant malade / an
Prime de présentéisme de 200€ net
Prime de mobilité propre
ANNEXE 2 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR – DEMANDE DE PRIME MOBILITÉ DURABLE
À remettre au service RH
1. Informations personnelles
Nom : Prénom : Poste / Fonction : Service / secteur :
☐ Quotidienne ☐ 3 à 4 jours par semaine ☐ 1 à 2 jours par semaine Période concernée : □ Janvier□ Février□ Mars□ Avril□ Mai□ Juin □ Juillet□ Août□ Septembre□ Octobre□ Novembre□ Décembre
4. Documents à joindre
Tout document justificatif permettant d’attester de l’utilisation d’un mode de transport éligible à la prime de mobilité durable, notamment : facture d’achat ou d’entretien du véhicule, certificat d’immatriculation (carte grise), attestation d’assurance mentionnant le type d’énergie, certificat de conformité ou fiche technique du véhicule, justificatif de location (LLD ou leasing), attestation de pratique du covoiturage, justificatif d’abonnement à un service de mobilité, etc.
5. Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e)atteste :
Utiliser, pour
au moins 50 % de mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail, un mode de transport ouvrant droit à la prime de mobilité durable, conformément aux critères définis par l’URSSAF, à savoir :
Véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
Vélo ou vélo à assistance électrique
Trottinette électrique ou autre EDPM
Covoiturage (conducteur ou passager)
Tout autre mode reconnu par l’URSSAF comme mobilité propre
Attester de l’exactitude et de la sincérité des informations communiquées dans le cadre de la présente attestation, et être informé(e) qu’elles pourront faire l’objet de vérifications par l’employeur.
Reconnaitre qu’en cas de fraude avérée, notamment en cas de fausse déclaration ou de transmission d’informations inexactes, le bénéfice de la prime pourra être suspendu ou retiré, les sommes indûment perçues feront l’objet d’un remboursement, et des mesures disciplinaires appropriées pourront être engagées par l’employeur.
Je demande ainsi de bénéficier de la
prime de mobilité durable prévue par l’accord d’entreprise.
Fait à : ____________________ Le : ____ / ____ / ______
