Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros, Sise 82, Rue Saint-Lazare – 75009 Paris, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 107 112,
Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée la «
Société ».
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :
XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT,
XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT,
XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFE-CGC,
XXXXXXXXXXX, délégué syndicale FO.
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle sur la rémunération portant notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le cadrage de la négociation annuelle a fait l’objet d’un échange entre les parties le 19 décembre 2023. Les parties se sont ensuite rencontrées pour négocier lors des réunions des 16, 19, 23 et 25 janvier 2024.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Article 1 – Augmentation générale de salaire
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires, à compter du 1er janvier 2024, différenciée comme suit :
Pour les salariés du collège Employés, une augmentation forfaitaire mensuelle brute de 110 €,
Pour les salariés du collège Techniciens & Agents de maitrise, une augmentation forfaitaire mensuelle brute de 110 €,
Pour les salariés du collège Cadre (Catégories C1 à C3), une augmentation du salaire mensuel brut de base de 3.3 %
Article 2 – Augmentations individuelles
Il est convenu entre les parties de l’attribution d’augmentations individuelles aux salariés des collèges Cadres et Techniciens & Agents de maitrise, dans les conditions suivantes :
Engagement d’augmenter individuellement 20% des salariés du collège Techniciens & Agents de maitrise, avec une augmentation individuelle d’un montant mensuel brut au moins égal à 75 €,
Engagement d’augmenter individuellement 40% des salariés des collèges Cadres, avec une augmentation individuelle d’un montant mensuel brut au moins égal à 100 €
Article 3 – Prime de transport mensuelle
Les établissements de Sermaises et Angerville sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier. Dès lors, l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable pour que les salariés de ce site effectuent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de mettre en place une prime de transport au bénéfice des salariés de ces établissements tenus d’utiliser leur véhicule personnel.
Eu égard aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au titre de l’année 2024, telles qu’issues notamment de la loi de Finances, le montant mensuel de cette indemnisation forfaitaire est fixé à
28 euros pour un mois complet d’activité à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les mois de février et juin 2024, ce montant est porté à 60 euros.
Il est rappelé que cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et non imposable. Le montant de la prime est proratisé au regard du temps de présence du salarié sur le mois considéré. Il est, notamment tenu compte des dates d'entrée et de sortie des salariés ainsi que des absences assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif.
Le salarié devra impérativement, pour en bénéficier, fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge.
L’éventuelle reconduction de ce dispositif à compter du 1er janvier 2025 sera discuté dans le cadre des prochaines NAO.
L’autorisation d’absence rémunérée par an pour enfant(s) malades(s) ou parent(s) dépendant(s) (dont les beaux-parents et/ou conjoints dépendants) est portée à 3 journées.
Cette absence est rémunérée sous réserve de la transmission d’un certificat médical attestant de la situation au service Ressources humaines.
Le salarié qui n’aurait pas été dans l’obligation de prendre l’ensemble de ces journées en 2024 pourra en reporter le solde en 2025 si sa situation l’exige.
Article 5 – Instauration d’une prime de travail du samedi
Une prime d’un montant brut forfaitaire de 40 € est accordée aux salariés pour chaque samedi travaillé.
Article 6 – Jour supplémentaire de RTT pour les cadres autonomes
Les parties conviennent de l’attribution d’un jour de RTT supplémentaire annuel aux salariés cadres autonomes.
Article 7 – Journée de télétravail des Responsables de Services
Les parties conviennent que les responsables de service logistique pourront bénéficier d’une journée mensuelle de télétravail, fixée en accord avec leur hiérarchie.
Article 8 – Journée de solidarité 2024
Les parties conviennent que la Journée de solidarité 2024, fixée au lundi 20 mai 2024, sera prise en charge par l’entreprise.
Article 9 - Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés.
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Fait à Sermaises le 25 janvier 2024,
Pour la société UNION DISTRIBUTION,
XXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives,
