Protocole d’accord de prorogation des mandats des élus aux CSE des établissements de l’Ugecam de Normandie.
Préambule
Ce protocole d’accord de prorogation des mandats des élus fait suite à un premier protocole signé le 6 février 2023 ayant permis une première prorogation des mandats de 6 mois, jusqu’au 7 octobre 2023.
Les négociations avec les organisations syndicales ont permis d’aboutir à un accord régional relatif à la mise en œuvre d’un CSE unique au sein de l’Ugecam de Normandie signé le 11 juillet 2023.
Cependant, un certain nombre d’étapes préalables à la mise en place de la nouvelle organisation du dialogue social en CSE unique comprenant l’organisation d’élections professionnelles sont nécessaires. Une nouvelle prolongation des mandats s’avère donc indispensable.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres des comités sociaux et économiques des établissements
Par application des articles L2324-26 alinéa 3 et L2314-28 du code du travail, il est décidé de proroger les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques et d’organiser les élections professionnelles des représentants du personnel au CSE unique pendant cette période.
Article 2 : Durée de prorogation des mandats
La prorogation des mandats, tel qu’elle a été convenue entre la direction générale de l’Ugecam de Normandie et les délégués syndicaux centraux, est étendue jusqu’au 7 avril 2024.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Article 4 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la DREETS.
