Accord d'entreprise UNION GESTION ETS CAISSE ASSUR.MALADIE
Protocole d'accord relatif à l'allongement des mandats des membres des CHSCT, des Délégués du Personnel et du Comité d'entreprise des établissements et services de l'UGECAM BFC
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 18/05/2019
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A l’ALLONGEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT, des Délégués du Personnel et du Comité d’entreprise DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L’UGECAM BFC
ENTRE D’UNE PART,
L’UGECAM Bourgogne Franche Comté, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
ET D’AUTRE PART,
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté,
CFDT, CGT, CGT-FO
PREAMBULE
Les ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, organisent la fusion des trois instances (DP, CE, CHSCT) en une seule et unique nommée : comité social et économique (CSE). Au plus tard le 1er janvier 2020, le comité social et économique exercera pleinement les prérogatives dévolues jusque-là aux DP et aux membres du CE et du CHSCT. Des dispositions transitoires sont prévues et permettent aux entreprises déjà dotées d'Instances Représentatives du Personnel dont les mandats arrivent à échéance avant le 31/12/2018 de de prolonger les mandats actuels d’un an maximum et mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019. La possibilité de proroger les mandats dans la limite d'un an peut se mettre en place par accord ou décision de l'employeur après avis des IRP concernées.
Les mandats des trois instances (DP, CE, CHSCT) arrivaient à échéance le 18 mai 2018.
ARTICLE 1 – Prolongation des mandats
Le mandat des membres du personnel au CHSCT de :
CRRF LE BOURBONNAIS et SAMSAH de Bourbon Lancy
EHPAD BELFONTAINE + SIEGE
ITEP AISY et SESSAD TC Aisy
IME ESSEY, SESSAD des 3 rivières et les 3 SESSAD Autisme
Pôle Ledonien (CMPP, IME Les Cents Tilleuls, SESSAD de Lons et les SAMSAH de Lons)
IME et SESSAD de Noidans les Vesoul
MECS LA BELINE
ITEP Domois et SESSAD du Lac
prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 18 mai 2019.
Le mandat des délégués du personnel de :
CRRF LE BOURBONNAIS et SAMSAH de Bourbon Lancy
EHPAD BELFONTAINE
SIEGE
ITEP AISY et SESSAD TC Aisy
IME ESSEY, SESSAD des 3 rivières et les 3 SESSAD Autisme
CMPP et les SAMSAH de Lons
IME Les Cents Tilleuls et le SESSAD de Lons
IME et SESSAD de Noidans les Vesoul
MECS LA BELINE
ITEP Domois et SESSAD du Lac
prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 18 mai 2019. Le mandat des membres du comité d’entreprise de l’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 18 mai 2019.
ARTICLE 2 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 3- DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIRECCTE de la région Bourgogne Franche Comté
de la Direction de la Sécurité Sociale pour agrément
