Et d’autre part, les organisations syndicales ci-dessous désignées
La
FEDERATION DES EMPOYES ET CADRES – FO, organisation syndicale représentative des salariés,
La
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS – CFDT, organisation syndicale,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
Les représentants de la Direction de l’organisme et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 22 février et 15 mars 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion du 22 février 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de volume d’heures supplémentaires.
Les partenaires conscients de l’environnement exceptionnel dans lequel se déroule cette négociation compte tenu du transfert au 31/08/2019 dans le cadre des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail des salariés affectés majoritairement à la gestion du régime étudiant de sécurité sociale sont arrivés à la conclusion du présent accord.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Titre 1 – Augmentation de la RMAG
Une augmentation générale la valeur de la RMAG de 1% sera appliquée à compter du 1er janvier 2019 pour tous les salariés présents à cette date sans aucune autre condition.
Titre 2 - Renégociation de la participation
Les partenaires faisant le constat que la formule de calcul de la réserve spéciale de participation établie dans l’article 3 de l’accord de participation en date du 13 décembre 2016 conduit au fur et à mesure des résultats positifs de l’organisme à une augmentation des capitaux propres de ce dernier et à une minoration de la RSP et afin de rendre à ce dispositif son plein effet, les partenaires ont convenu d’ouvrir durant le mois de mars 2019 une renégociation de l’accord de participation du 13 décembre 2016.
Titre 3 – Mise en place d’un intéressement aux résultats
Compte tenu de la situation, les partenaires sociaux conviennent de surseoir aux négociations concernant la mise en place d’un intéressement dans l’attente de la réorganisation à venir de l’organisme. La priorité est la renégociation de l’accord de participation.
Titre 4 – Jours chômés octroyés
Deux jours chômés exceptionnels sont accordés par la Direction à tous les salariés, soit le 31 mai 2019 et le 16 août 2019. Les agences seront fermées ces deux journées.
Pour les salariés soumis à un temps de travail basé sur un forfait jour, les deux jours chômés viendront en déduction de leur forfait annuel en jours travaillés.
Titre 5 - Départ anticipé le 24 décembre 2019
La direction a pris note de la demande des organisations syndicales mais refuse un accord sur ce point. Elle indique que cette disposition pourra être prise ultérieurement par décision unilatérale de l’employeur.
Titre 6 - Versement d’un 14ème mois
La direction n’ayant pas accepté cette demande des organisations syndicales, ce point n’a pas fait l’objet d’un accord.
Titre 7 – Dispositions finales
Conditions de validité et durée
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et d’usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Révision
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser à tout moment, sur demande de l’une ou l’autre des parties signataire faite par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et accompagnées d’un projet sur les points à réviser. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt. L’avenant devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’organisme, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original est remis à chacun des signataires. Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Il sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en 2 exemplaires à la DIRRECTE de Lyon et au Conseil des Prud’hommes de Lyon.
