AVENANT N°1 CONCERNANT LE REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE DU GROUPE INVIVO
AVENANT N°1 CONCERNANT LE REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE DU GROUPE INVIVO
Entre les soussignées La société UNION INVIVO, Union de coopératives agricoles dont le Siège social est situé au 83, avenue de la Grande Armée à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 690 191, entreprise dominante du Groupe InVivo, ici représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet de négocier et signer le présent accord,
Agissant tant en son nom qu’au nom des entités listées en ANNEXE 1, en qualité d’entité dominante de Groupe InVivo,
D’UNE PART,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, ayant désigné le 28 février 2019, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX,
Et l’organisation syndicale représentative CFE - CGC, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX.
L’organisation syndicale FGTA - FO, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX,
L’organisation syndicale FNAF - CGT, ayant désigné le 19 février 2019, pour la représenter en qualité de coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX,
Et en la présence de
L’organisation syndicale CFTC, ayant désigné le 18 mai 2020, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX,
L’organisation syndicale Fédération SOLIDAIRES SDACOOPA, ayant désigné le 30 octobre 2019, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX.
L’organisation syndicale SUD Commerces et Services, ayant désigné le 16 avril 2021 pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, XXX.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Par accord en date du 2 décembre 2022, les partenaires sociaux ont mis en place un système de prévoyance sociale complémentaire harmonisé à effet du 1er janvier 2023 au sein du Groupe InVivo.
Le présent avenant a pour objet de compléter et de préciser l’article 6 de l’avenant de révision à l’accord du 27 septembre 2021 relatif à la complémentaire santé et la prévoyance du groupe InVivo en y intégrant la ventilation des cotisations entre l’employeur et les salariés attachée à chaque risque pour toutes les entreprises à l’exception de la société Soufflet Transports en ce qui concerne son personnel non-cadre.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – VENTILATION DES COTISATIONS
L’article 6 précité est modifié comme suit :
Les cotisations sont exprimées en pourcentage des tranches de salaire A, B et C qui sont déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
A la date d’entrée en vigueur du dispositif de prévoyance complémentaire, les cotisations seront définies comme suit :
Montant et répartition des cotisations :
Au 1er janvier 2023, le régime est financé conjointement par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Toutes entités hors personnel non-cadre de Soufflet Transports :
–Montant des cotisations
Tranche A Tranche B Tranche C
Taux de cotisation
1,59%
2,22%
2,56%
Décès 0.727% 1.016% 1.172% Incapacité 0.421% 0.587% 0.677% Invalidité 0.406% 0.566% 0.652% Mensualisation* 0.036% 0.051% 0.059% * Part de la cotisation finançant une obligation de maintien de salaire résultant de la loi de mensualisation ou d’un accord de branche
–Ventilation des cotisations
La participation de l’employeur s’établit globalement à 68% des cotisations, ventilée comme suit : Décès : 68.00 % Incapacité : 34.42 % Invalidité : 100 % Mensualisation : 100 %
Les taux en découlant font l’objet du tableau ci-après :
Garanties Employeur Salarié
Tranche A Tranche B Tranche C Tranche A Tranche B Tranche C Décès 0.494% 0.691% 0.797% 0.233% 0.325% 0.375% Incapacité 0.145% 0.202% 0.233% 0.276% 0.385% 0.444% Invalidité 0.406% 0.566% 0.652% 0.000% 0.000% 0.000% Mensualisation* 0.036% 0.051% 0.059% 0.000% 0.000% 0.000%
TOTAL
1.081%
1.510%
1.741%
0.509%
0.710%
0.819%
Personnel non-cadre de Soufflet Transports (hors cotisations versées à la CARCEPT au titre du régime conventionnel) :
La participation de l’employeur s’établit globalement à 68% des cotisations, ventilée comme suit : Décès : 97.4 % en Tranche A et 85.7 % en Tranche B Incapacité : 34.42 % Invalidité : 100 % Mensualisation : 100 %
Garanties Employeur Salarié
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Décès 0.337% 0.605% 0.009% 0.101% Incapacité 0.145% 0.202% 0.276% 0.385% Invalidité 0.087% 0.176% 0.000% 0.000% Mensualisation* 0.036% 0.051% 0.000% 0.000%
TOTAL
0.605%
1.034%
0.285%
0.486%
Les cotisations salariales au titre du régime de prévoyance seront prélevées mensuellement sur salaire.
Part de la cotisation finançant une obligation de maintien de salaire résultant de la loi de mensualisation ou d’un accord
de branche
Fonds social dédié
Les parties envisagent de mettre en place un fonds dédié à haut degré de solidarité. Le haut degré de solidarité s’exprimera sous la forme d’actions de prévention et fera l’objet d’un règlement spécifique.
Ces prestations à caractère non directement contributif se substitueront, pour tout ou partie, à celles qui pourraient être prévues par les fonds de solidarité des accords de branche.
Evolution ultérieure de la cotisation :
Dans le cadre du fonctionnement habituel du contrat, les évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles définies ci-dessus.
Les éventuelles évolutions de cotisations feront l’objet d’une consultation préalable de la commission de suivi.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur simultanément avec l’accord auquel il est rattaché à savoir le 1er janvier 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET PUBLICITE Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Enfin, le présent avenant sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris le 22/12/2022, en 2 exemplaires
Pour le Groupe InVivo XXX Pour le syndicat CFDT XXX
Pour le syndicat CFE - CGC XXX Pour le syndicat FNAF – CGT XXX
Pour le syndicat CFTC X X X
Pour le syndicat Fédération SOLIDAIRES SDACOOPA XXX Pour le syndicat FGTA – FO XXX
