ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société UNION INVIVO, Union de coopératives agricoles dont le Siège social est situé au 83, avenue de la Grande Armée à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 690 191, entreprise dominante du Groupe INVIVO, ici représentée par MME/M. ......, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet de négocier et signer le présent avenant, Agissant tant en son nom qu’au nom des entités listées en ANNEXE 1, en qualité d’entité dominante de Groupe INVIVO,
D’UNE PART,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, ayant désigné le 17 octobre 2017, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, MME/M. ......,
Et l’organisation syndicale représentative SN.Co.A CFE - CGC, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, MME/M. .......
Et en la présence de
L’organisation syndicale FGTA - FO, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, MME/M. ......,
L’organisation syndicale FNAF - CGT, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, MME/M. ......,
L’organisation syndicale Fédération SOLIDAIRES SDACOOPA, ayant désigné le 30 octobre 2019, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, MME/M. ......,
L’organisation syndicale Union Syndicale SOLIDAIRES, ayant désigné le 23 octobre 2019, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, MME/M. .......
D’AUTRE PART. PREAMBULE
La protection sociale complémentaire est au cœur de la politique sociale d’INVIVO. Dans un contexte de désengagement croissant des régimes obligatoires de sécurité sociale, de politiques nouvelles de remboursements et d’instabilité réglementaire, la direction du Groupe INVIVO a souhaité assurer à l’ensemble de ses salariés, une protection efficace et pérenne leur permettant de faire face aux aléas de la vie liés à la personne. Le Groupe INVIVO a également choisit, malgré la complexité et l’évolution permanente de son organisation, la coexistence en son sein de deux régimes de sécurité sociale (régime général et régime agricole) et de plusieurs conventions collectives de branche, de fédérer les salariés autour de valeurs fortes communes et d’un statut commun dans les domaines les plus essentiels. Cette volonté, partagée avec les partenaires sociaux, a donné naissance en janvier 2013 à une couverture complémentaire santé de Groupe INVIVO, laquelle a constitué le premier chantier d’harmonisation sociale au niveau du Groupe. Le dispositif a fait l’objet de plusieurs ajustements depuis sa mise en place par Accord de Groupe du 1er décembre 2012. En 2017, face à l’ampleur des évolutions réglementaires successives depuis 2014, aux évolutions de ses périmètres et en s’appuyant sur les résultats de l’enquête Mutuelle et Prévoyance menée auprès des salariés en mai 2017, la direction et les organisations syndicales se sont fixé plusieurs objectifs ambitieux dans le cadre de cette négociation collective, notamment :
Harmoniser les garanties de l’ensemble des salariés du Groupe Assurer aux salariés une protection efficace et adaptée à leurs besoins, dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier d’une tarification optimisée et pérenne,
Assurer un juste équilibre de la répartition des coûts entre l’employeur et le salarié,
S’adapter aux évolutions de périmètre et susciter, l’adhésion des nouvelles structures rejoignant le Groupe INVIVO,
Simplifier les régimes et les rendre plus lisibles pour mieux valoriser l’offre sociale d’INVIVO,
Innover socialement avec la mise en place de nouvelles typologies de garanties et la digitalisation de l’offre,
Associer les organisations syndicales signataires au suivi des régimes et à la mise en œuvre d’une politique de maîtrise des frais de protection sociale complémentaire au niveau du Groupe INVIVO.
C’est dans le respect de ces objectifs qu’un Accord a été signé le 31 octobre 2017, instituant une nouvelle complémentaire santé et un nouveau régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2018.
Depuis la mise en place de ce dispositif, le groupe a poursuivi son développement et des évolutions gouvernementales majeures ont été mises en place afin de permettre l’accès à des équipements sans reste à charge (RAC) en optique, dentaire et pour les aides auditives. C’est dans ce contexte que les parties au présent avenant n°1 à l’accord Mutuelle et Prévoyance INVIVO du 31 octobre 2017, ont souhaité réviser celui-ci afin de :
préciser les nouvelles grilles tarifaires en application du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, appelé « réforme 100% santé »,
mettre à jour le périmètre d’application de l’accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ET CADRE DE MISE EN PLACE
ARTICLE LIMINAIRE – OBJET (NON MODIFIE)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION (NON MODIFIE)
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES (non modifie)
ARTICLE 3 – EVOLUTIONS DE PERIMETRE (non modifie)
ARTICLE 4 – ORGANISMES ASSUREURS (non modifie)
TITRE 2 – COMPLEMENTAIRE SANTE
ARTICLE 5 – PRESENTATION DU REGIME FRAIS DE SANTE (non modifie)
ARTICLE 6 – BENEFICIAIRES (non modifie)
ARTICLE 7 – MODALITES D’ADHESION (non modifie)
ARTICLE 8 – PRESTATIONS FRAIS DE SANTE (non modifie)
ARTICLE 9 – FINANCEMENT DU REGIME (non modifie)
TITRE 3 – PREVOYANCE LOURDE
ARTICLE 10 – PRESENTATION DU REGIME DE PREVOYANCE (non modifie)
ARTICLE 11 – BENEFICIAIRES (non modifie)
ARTICLE 12 – GARANTIES DE PREVOYANCE (non modifie).
ARTICLE 13 – FINANCEMENT DU REGIME (non modifie)
TITRE 4 – MALADIES REDOUTEES
ARTICLE 14 – PRESENTATION DE LA GARANTIE DITE « MALADIES REDOUTEES » (non modifie)
ARTICLE 15 – BENEFICIAIRES (non modifie)
ARTICLE 16 – FINANCEMENT DE LA GARANTIE DITE « MALADIES REDOUTEES » (non modifie)
TITRE 5 – DEPLOIEMENT ET INFORMATION DES SALARIES
ARTICLE 17 – MODALITES DE DEPLOIEMENT (non modifie)
ARTICLE 18 – INFORMATION DES SALARIES
(modifie)
Information individuelle (non modifié)
Information collective
Les CSE (Comité Social et Economique) ou CSEC (Comité Social et Economique Central) pour les entités en disposant) des entreprises du Groupe INVIVO, seront :
informés et consultés préalablement à la mise en place des régimes Frais de santé et Prévoyance du Groupe INVIVO ou à l’occasion de toute modification significative des garanties et/ ou cotisations de ces régimes,
informés annuellement des comptes de résultat des régimes Frais de Santé et Prévoyance du Groupe INVIVO.
TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD (non modifie)
ARTICLE 20 –SUIVI DE L’ACCORD (non modifie)
ARTICLE 21 – ADAPTATION AUX EVOLUTIONS (non modifie)
ARTICLE 22 – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD (non modifie)
ARTICLE 23 – PUBLICITE Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt selon la même forme que l’accord initial.
Fait à Paris, le 17/12/2019, en 5 exemplaires
Pour le Groupe INVIVO MME/M. ...... Pour le syndicat CFDT MME/M. ...... Pour le syndicat CFE - CGC MME/M. ......
Pour le syndicat FGTA – FO MME/M. ...... Pour le syndicat FNAF - CGT MME/M. ...... Pour le syndicat Fédération SOLIDAIRES SDACOOPA MME/M. ...... Pour le syndicat Union Syndicale SOLIDAIRES MME/M. ......
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Liste des sociétés Parties au présent Accord (MODIFIE)
Annexe 2 : Liste (non exhaustive) des accords et décisions unilatérales dont les dispositions sur les régimes Frais de santé et Prévoyance sont annulées et remplacées par celles du présent Accord (NON MODIFIE)
Annexes 3 : Tableaux résumés des garanties Frais de Santé au 1er janvier 2020 (MODIFIE)
Annexes 4 : Formulaire de demande de dispense d’affiliation à la Complémentaire Santé (NON MODIFIE)
Annexes 5 : Tableaux résumés des garanties du contrat socle Prévoyance et des modules complémentaires Prévoyance au 1er janvier 2018 (NON MODIFIE)
Annexe 6 : Tableau récapitulatif des frais au 1er janvier 2018 (NON MODIFIE)
ANNEXE 1
Liste des sociétés Parties au présent Accord
INVIVO MANAGEMENT
Bioline
Retail
AEGILOPS
FRAIS D'ICI AGRINOVEX
GAMM VERT OUEST AGROSOLUTIONS
GAMM VERT SA BE API
GAMM VERT SUD-OUEST BIOLINE CORPORATE
NEODIS BIOLINE France
BIOLINE INSURANCE
Siège Holding
DEFISOL SERVICES
ALADIN by INVIVO LS PRODUCTION
INVIVO DIGITAL FACTORY PHYTEUROP
INVIVO EVENTS SEMENCES DE FRANCE
INVIVO FOOD &TECH CORPORATE SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX
INVIVO GROUP SILOS DE HUNINGUE
OUIFIELD SMAG
UNION INVIVO
InVivo Trading
INVIVO TRADING
GRAINS OVERSEAS
Wine
INVIVO WINE
CORDIER
MESTREZAT
ANNEXE 3
Tableaux résumés des garanties Frais de santé au 1er janvier 2020
