Accord d'entreprise UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES HLM
AVENANT PORTANT REVISION TEMPORAIRE DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS AU SEIN DE L’UES L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT DU 19 NOVEMBRE 2007
Application de l'accord Début : 24/04/2020 Fin : 31/12/2020
AVENANT PORTANT REVISION TEMPORAIRE DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS AU SEIN DE L’UES L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT DU 19 NOVEMBRE 2007
Entre :
L’Unité économique et sociale USH composée des entités juridiques suivantes :
L’Association Union Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 2, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association AFPOLS, dont le siège social est situé 9, rue bd des Italiens– 75002 à Paris, représentée par ............................................... agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association ERU, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo, Bât. 270, 93534 Aubervilliers Cedex, représentée par ............................................... agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
La Société Habitat et Territoires Conseil, dont le siège social est situé 2, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par ............................................... agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
La Société H’PROM, dont le siège social est situé 14, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée par ............................................... agissant en qualité de Directeur des ressources humaines.
Ci-après dénommée « L’UES »
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
l’organisation syndicale CFDT, fédération construction bois, représentée par sa déléguée syndicale, ...............................................
l’organisation syndicale FO, Union départementale des syndicats CGT-FO, représentée par sa déléguée syndicale, ...............................................
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Au cours des derniers mois, un nouveau virus appelé COVID-19 (CoronaVirus Disease) a été identifié en Chine avant de se répandre dans la plupart des pays dans le monde, notamment en France.
Cette épidémie a eu au cours des dernières semaines des conséquences fortes tant d’un point de vue sanitaire qu’en termes d’activité économique et financière. Les projections prévoient un très fort ralentissement de la croissance mondiale et notamment européenne.
Par ailleurs, le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé, à la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie et jusqu’à nouvel ordre, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays et d’inviter toutes les entreprises à prendre les dispositions de confinement de leur personnel assorti de la mise en place du télétravail.
Des mesures similaires ont été prises à l’étranger.
Cette période de confinement a généré une augmentation sensible des compteurs de congés payés à solder au 31 mai 2020.
Aussi, en référence à l’article 7 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne au sein de l’UES USH du 19 novembre 2007, le solde des congés payés non pris à cette date alimente le compte épargne temps jusqu’ à 5 jours de congés payés (5ième semaine des congés annuels) et des 2 jours de fractionnement éventuels. De même les jours mobiles non pris en 2020 peuvent également être déposés sur le compte épargne temps.
Par ailleurs, compte tenu de la situation financière à laquelle les sociétés et associations de l’UES-USH pourraient être confrontée en fin d’année, il est impérieux de veiller à ne pas augmenter la provision du compte épargne temps au 31 décembre 2020.
Les Parties se sont réunies afin de déterminer les modalités selon lesquelles les membres de l’UES-USH pourront mettre en œuvre cette mesure.
Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement et temporairement les dispositions de l’accord collectif de l’UES-USH relatif à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne-temps (CET) par les dispositions qui suivent.
En dehors des points révisés par le présent avenant, les dispositions de l’accord collectif de l’UES-USH relatif à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne-temps (CET) restent inchangées et continuent de s’appliquer.
IL A AINSI ETE CONVENU :
Article 1 : Alimentation du Compte épargne temps en jours
Par dérogation à l’article 7 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne au sein de l’UES USH du 19 novembre 2007, les parties conviennent du gel de l’alimentation du compte épargne temps en jours de congés, en jours de fractionnement et en jours mobiles pendant toute l’année 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Aucun jour ne pourra donc être capitalisé sur ce compte en 2020.
Article 2 : Alimentation du compte épargne temps par conversion en temps d’éléments de salaire
L’article 8 de l’accord UES-USH relatif à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne temps n’est pas modifié. Par conséquent le compte épargne temps pourra toujours être alimenté en 2020 par la conversion en jours de la prime de vacances ou du 13ième mois.
Article 3 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir à l’issue de la période de validité du présent accord pour en dresser un bilan et discuter.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
Article 4 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Il cessera de produire ses effets à cette date et l’ensemble des dispositions de l’article 7 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne au sein de l’UES USH du 19 novembre 2007 seront de nouveau applicables.
Il entrera en vigueur à compter du 24 avril 2020 après signature par le représentant de l’UES-USH et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 : Révision de l’avenant
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 Code du travail.
Une demande de révision motivée devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
Article 6 : Publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés des Sociétés et Associations composant l’UES selon les conditions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 22 avril 2020
Pour l’UES USH
……………………..
Les organisations syndicales : CFDT, ...............................................
